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Arnaque à l'annuaire: décision du tribunal contre la société B und P Dienstleistungen

Zurich (ots)

Le Tribunal de commerce du canton de Zurich
interdit un formulaire d'offres insidieux, qui était envoyé 
spontanément en masse pour la conclusion de contrats d'insertion. B 
und P Dienstleistungen GmbH (www.ch-telefon.ch) viole depuis 
plusieurs années la loi sur la concurrence avec l'envoi de ses 
formulaires pour une inscription dans un annuaire téléphonique en 
ligne.
Le 31 mai 2010, le Tribunal de commerce du canton de Zurich a 
rendu un jugement attendu avec impatience depuis longtemps dans le 
procès intenté par LTV Pages Jaunes SA contre B und P 
Dienstleistungen GmbH  (www.ch-telefon.ch ). Durant de nombreuses 
années, la société B und P a envoyé spontanément et en masse à des 
clients commerciaux des formulaires d'offres pour une inscription 
dans un annuaire téléphonique sur Internet. Sur le formulaire, il n'y
a aucune mention qu'il s'agit là d'une offre pour la conclusion d'un 
contrat et non pas de la confirmation d'un ordre déjà passé. La mise 
en page et les données nominatives pré-imprimées sur le client 
laissent croire en outre qu'il s'agit d'une relation contractuelle 
existante et qu'il suffit de contrôler le bon à tirer. Les conditions
essentielles d'un contrat comme les prestations, la durée du contrat 
et le prix se trouvent dans un texte en petits caractères, là où sont
généralement imprimées les Conditions générales. De plus, la 
provenance du formulaire n'est pas évidente. Pendant toutes ces 
années, de nombreux commerçants ont donc renvoyé le formulaire dûment
signé sans se rendre compte qu'ils venaient de conclure un contrat 
payant pour une inscription dans un annuaire téléphonique incomplet. 
Par la suite, de nombreux clients n'ont pas payé les factures de la 
société B und P et ont fait l'objet de mises en poursuite et de 
procès. B und P ne s'est toutefois jamais laissé impressionner ni par
les titres négatifs dans les médias ni par la décision de la 
Commission suisse pour la loyauté et a continué ses agissements 
malveillants comme si de rien n'était.
Pour mettre un terme aux pratiques déloyales de B und P, LTV a 
déposé plainte contre cette société en mars 2009 pour infraction à la
Loi contre la concurrence déloyale. Le Tribunal de commerce du canton
de Zurich a entériné la plainte de LTV. Le jugement interdit à B und 
P, sous peine de déferrer ses dirigeants devant le juge pénal pour 
infraction continue, d'utiliser lesdits formulaires d'offres envoyés 
spontanément en masse pour la conclusion de contrats d'insertion dans
son annuaire téléphonique en ligne, avec et sans adresse 
pré-imprimée. Le Tribunal de commerce a fondé son jugement pour 
l'essentiel sur le fait que ledit formulaire risque, sur la base de 
sa mise en page générale, de donner l'impression à une grande partie 
des destinataires moyens, impartiaux, qu'une relation contractuelle 
existe déjà pour une inscription dans un annuaire et qu'il suffit 
d'en contrôler les indications et de les confirmer. On peut également
penser que l'inscription est gratuite. La mise en page du formulaire 
vise aussi consciemment à dévier l'attention d'un lecteur moyen du 
fait qu'il s'agit d'une offre pour un nouveau contrat payant.
Ce jugement est exécutoire immédiatement. Cela signifie que la 
société B und P n'est plus autorisée à utiliser le formulaire en 
question dès maintenant. Toutefois, B und P peut se pourvoir en 
nullité à la Cour de cassation et/ou faire recours en matière civile 
auprès du Tribunal fédéral. Les deux instances peuvent accorder 
l'effet suspensif sur demande.
Cette décision du Tribunal de commerce est un jalon de taille dans
le combat mené par LTV pour la probité dans le domaine des annuaires.
Les motifs clairs du jugement du Tribunal de commerce vont permettre 
de confondre à l'avenir plus aisément les fournisseurs douteux 
d'annuaires. D'autre part, les clients lésés pourront eux aussi mieux
s'opposer aux créances injustifiées d'éditeurs frauduleux.

Contact:

Christiane Büring, Tezcan Sahin
Marketing & Business Development
Thurgauerstrasse 40
Postfach
8052 Zürich
Tel.: +41/44/308'68'68
Fax: +41/44/308'67'74
E-Mail: Buering.Christiane@ltv.ch
E-Mail: Sahin.Tezcan(at)ltv.ch
Internet: http://www.ltv.ch