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Liberté de manoeuvre pour les écoles privées

Berne (ots)

Par le biais d'un nouvel accord inter-cantonal
concernant l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Concordat
HarmoS),la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l'instruction publique (CDIP) entend introduire des standards
nationaux de formation pour la première langue, la langue étrangère,
les mathématiques et les sciences naturelles ; ces derniers devraient
être évalués par des tests à la fin de la 2e, de la 6e et de la 9e
année d'école. Il est prévu en outre d'harmoniser les plans d'étude
par région et de coordonner les moyens d'enseignement.
Les écoles soutenues par des organes privés constituent un
complément et un enrichissement importants du paysage scolaire
helvétique. Grâce à leur liberté d'action, ces écoles privées ont eu
la possibilité jusqu'à maintenant d'apporter régulièrement des
impulsions novatrices dans le domaine pédagogique. Maint élément issu
de la pédagogie des écoles Montessori, Freinet ou Rudolf Steiner -
par exemple l'apprentissage précoce des langues étrangères, des
travaux de diplôme individuels, des rapports d'apprentissage plutôt
que des notes - a été introduit avec succès dans le système de
formation public.
En complément de l'offre scolaire publique, les écoles privées
remplissent une mission formatrice importante en offrant aux parents
et aux enfants des concepts pédagogiques différents qui répondent à
des besoins spécifiques. De nombreux élèves - filles et garçons - qui
ont des rythmes d'apprentissage plus rapides ou plus lents trouvent
ainsi des voies de formation qui correspondent à leurs possibilités.
Mais pour pouvoir remplir leur mission pédagogique, à savoir adopter
une démarche de formation globale, les écoles privées doivent
bénéficier d'une liberté de manoeuvre suffisante.
Un avis de droit confié par la Communauté de travail des écoles
privées suisses (ASP) au Prof. Tobias Jaag et à Markus Rüssli, dr en
droit, à Zurich, montre que les écoles privées doivent bénéficier
d'une liberté de manoeuvre suffisante pour pouvoir réaliser leurs
concepts. Ceci concerne en particulier le droit de concevoir leurs
propres plans d'étude ainsi que le choix et l'élaboration de moyens
d'enseignement en accord avec leurs conceptions pédagogiques. Si
cette marge de manoeuvre leur est refusée, la liberté de l'école
privée se vide de sa substance et les écoles privées se trouvent
lésées quant à leurs droits. Ce qui est essentiel en fin de compte,
c'est que la formation dispensée dans les écoles privées soit
équivalente à celle que délivrent les écoles publiques ; la manière
dont la formation est dispensée est de moindre importance.
Il est possible d'atteindre les objectifs de l'enseignement de
différente manière, c'est pourquoi le choix de la voie appropriée
doit être laissé aux écoles privées. Les directives de la
Confédération et des cantons concernant les écoles privées doivent
respecter le domaine central de la liberté des écoles privées. Ce
serait aller trop loin, par exemple, si l'on obligeait les écoles
privées à reprendre tels quels les standards de formation valables
pour les écoles publiques.
En vertu du principe de la proportionnalité, les restrictions de
la liberté des écoles privées doivent se limiter à la mesure
indispensable à l'harmonisation. De l'avis des experts, l'impératif
de la perméabilité est encore garanti par exemple si les élèves des
écoles privées atteignent les standards de formation plus tard que
dans les écoles publiques. Une école peut en effet avoir pour but
déclaré de permettre à l'élève de s'adapter plus doucement et plus
lentement. Il faudrait de toute manière que la transparence soit
garantie par une information adéquate. Pour les écoles privées
internationales, HarmoS n'est pas applicable car ces écoles suivent
d'autres objectifs de formation et dispensent par exemple leur
enseignement en anglais.
La Fédération Suisse des Ecoles Privées (FSEP), la Communauté de
travail des écoles Steiner en Suisse et au Liechtenstein ainsi que la
Fédération des Ecoles Catholiques de Suisse (ECS) qui sont affiliées
à la Communauté de travail des écoles privées suisses se
mobiliseront, lors de la mise en oeuvre du concordat HarmoS dans les
cantons, pour que la liberté des écoles privées soit garantie, à
l'avenir aussi.

Contact:

Markus Fischer, secrétaire général FSEP, Hotelgasse 1, Case postale
316, 3000 Berne 7,
Tél. : +41/31/328'40'50

Roland Muff, Communauté de travail des écoles Rudolf Steiner en
Suisse et au Liechtenstein,
Carmenstr. 40
8032 Zurich
Tél. : +41/61/683'74'15

Vreni Fehr-Hegglin, Ecoles Catholiques de Suisse ECS
Alpenquai 4, case postale 2069
6002 Lucerne
Tél. : +41/41/227'59'80

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