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PD: Commissions de gestion instituent un groupe de travail chargテゥ de mener une inspection sur le Tribunal fテゥdテゥral

      Berne (ots) - Les Commissions de gestion des deux conseils ont
dテゥcidテゥ dツ段nstituer un groupe de travail composテゥ de membres des deux
commissions. Ce groupe est chargテゥ de faire toute la lumiティre sur les
reproches de dysfonctionnements au sein du Tribunal fテゥdテゥ-ral, dont
il a テゥtテゥ question dans le cadre de ツォ lツ段ncident du crachat ツサ.

    Lors dツ置ne sテゥance commune, les Commissions de gestion des deux conseils ont dテゥcidテゥ テ lツ置nanimitテゥ de mener une inspection destinテゥe テ faire toute la lumiティre sur les reproches de dysfonctionnements au sein du Tribunal fテゥdテゥral. A cet effet, elles ont instituテゥ un groupe de travail composテゥ de membres des deux sous-commissions ツォ Tribunaux ツサ. Placテゥ sous la prテゥsidence du conseiller national Hubert Lauper, le groupe de travail se compose de la conseillティre nationale Brigitta M. Gadient, des conseillers nationaux Kurt Wasserfallen et Jean-Jacques Schwaab, et des conseillers aux Etats Hannes Germann, Jean Studer et Franz Wicki. Les Commissions de gestion se sont ainsi ralliテゥes テ la proposition des deux prテゥsidents des sous-commissions ツォ Tribunaux ツサ, le conseiller aux Etats Hans Hess et le conseiller national Hubert Lauper, qui avaient procテゥdテゥ テ lツ誕udition du prテゥsident du Tribu-nal fテゥdテゥral Heinz Aemisegger et du juge fテゥdテゥral Martin Schubarth suite テ ツォ lツ段ncident du crachat ツサ intervenu le 11 fテゥvrier dernier.

    Lors de leur inspection, les Commissions de gestion respecteront lツ段ndテゥpendance du Tri-bunal fテゥdテゥral conformテゥment au principe de sテゥparation des pouvoirs. En tout テゥtat de cause, les investigations menテゥes par les Commissions de gestion ne pourront les conduire, ni テ amender, ni テ casser un jugement rendu par le Tribunal fテゥdテゥral. Lツ弾xamen ne portera pas non plus sur les apprテゥciations ou les constatations juridiques dans les ju-gements rendus.

Berne, le 5 mars 2003 Services du Parlement Renseignements: Brigitta M. Gadient, prテゥsidente de la Commission de gestion du Conseil national, tテゥl. 081 353 93 53; au conseil: 031 322 99 11 Michel Bテゥguelin, prテゥsident de la Commission de gestion du Conseil des Etats, tテゥl. 079 321 00 60 (テ partir de 16h00)



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