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Communiqué de presse: Plus de transparence dans la fixation des prix des nouveaux médicaments oncologiques

Communiqué de presse: Plus de transparence dans la fixation des prix des nouveaux médicaments oncologiques
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La Ligue contre le cancer s’oppose à la confidentialité des restitutions sur les prix des médicaments. La plupart de ces rabais secrets concernent des nouveaux médicaments contre le cancer. Une exclusion des prix des médicaments du champ d'application de la loi sur la transparence (LTrans) ne permettrait plus d'informer sur le prix effectivement payé (prix net). Jusqu'à présent, rien n'indique toutefois que l'effet souhaité - des prix plus bas et un accès garanti - puisse être effectivement atteint.

Madame, Monsieur,

Le Conseil Fédéral souhaite rendre les rabais sur les prix des médicaments confidentiels, par le nouvel article 52c proposé dans la modification de la LAMal dans l’espoir d’une part de garantir l’approvisionnement et d’autre part de maîtriser les coûts. Ainsi les informations relatives au montant, au calcul ou aux modalités de restitutions versées aux assureurs ne seraient pas accessibles aux tiers. Pourtant, exclure les prix des médicaments innovants du champ d'application de la loi sur la transparence (LTrans) ne crée pas d'avantage démontrable pour les patients. Plusieurs études1 montrent que les modèles de prix n'entraînent ni un accès plus rapide ni un accès moins cher aux médicaments.

Plus de transparence nécessaire

Malgré cela, le Conseil national veut maintenir ces modèles de prix. En guise de compromis, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose la création d'un organisme indépendant chargé d'examiner la mise en œuvre des modèles de prix confidentiels sous une forme agrégée. L'inscription dans la loi de la confidentialité des modèles de prix est toutefois en contradiction avec les engagements que la Suisse a pris vis-à-vis de l'OMS. En 2019, elle a adopté la résolution de l’Assemblée mondiale de la santé 72.8. (Améliorer la transparence des marchés de médicaments, de vaccins et d’autres produits sanitaires).

La Ligue contre le cancer attend donc de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) qu'elle s'engage à plus de transparence lors des prochains débats.

Médicaments anticancéreux trois fois plus chers

Depuis des années, les coûts des médicaments anticancéreux connaissent la plus forte croissance2. Des données récentes montrent qu'en oncologie, les prix sont nettement plus élevés que dans d'autres domaines. La Prof. Dr. Kerstin Vokinger3 de l'Université de Zurich montre par exemple que les médicaments contre le cancer sont trois fois plus chers en Allemagne, aux Etats-Unis et en Suisse que les autres médicaments.

Collaboration intergouvernementale

Le soupçon d’une spirale ascendante persiste en raison des prix de vitrine effectués dans ces pays rendant la comparaison internationale complètement biaisée. Selon le réseau European Fair Pricing Network ( EFPN), dont la Ligue contre le cancer fait partie, renforcer l’opacité sur le prix des médicaments va accentuer ce problème et non le corriger. Une coopération accrue entre les États pour plus de transparence, au moins en ce qui concerne les prix nets, est donc indispensable.

L'accès aux thérapies innovantes reste un défi. Pour une tarification équitable des médicaments innovants, une plus grande transparence est nécessaire dans l'ensemble du système, de la recherche et du développement à la fabrication, la commercialisation, le commerce et le financement4. Il est prouvé que les modèles de prix confidentiels n'améliorent pas l'accès aux thérapies urgentes qui sauvent des vies, ce qui fait que la révision de la LAMal, du moins sur ce point, risque de manquer son objectif.

1 Gamba S., Pertile P., Vogler S. (2020): The impact of managed entry agreements on pharmaceutical prices, Health Economics, https://onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.1002/hec.4112

Carl D, Vokinger K., (2021): Patients’ access to drugs with rebates in Switzerland _ Empirical analysis and policy implications for drug pricing in Europe, The Lancet Regional Health Europe, https://www.thelancet.com/action/showPdf?pii=S2666-7762%2821%2900027-2

2 https://www.bag.admin.ch/dam/bag/de/dokumente/kuv-aufsicht/krankenversicherung/praemienvergleich/praemienvergleich/praemienvergleich-faktenblaetter-tro2023/faktenblatt-2024-kostenentwicklung-medikamente.pdf.download.pdf/Faktenblatt_Kostenentwicklung%20Medikamente_DE.pdf

3 Miquel Serra-Burriel M., Perényi G., Laube Y., Mitchell A., Vokinger K. (2023): The cancer premium – explaining differences in prices for cancer vs non-cancer drugs with efficacy and epidemiological endpoints in the US, Germany, and Switzerland: a cross sectional study, eClinical Medicine, https://www.thelancet.com/journals/eclinm/article/PIIS2589-5370(23)00264-X/fulltext

4 https://www.cancer.eu/wp-content/uploads/ECL-What-is-a-Fair-Price-Paper_final.pdf

La Ligue contre le cancer conseille, soutient et informe les personnes touchées par le cancer et leurs proches. Elle s’engage de manière ciblée dans la prévention et le dépistage et encourage la recherche indépendante sur le cancer. La Ligue contre le cancer est une association nationale qui regroupe 18 ligues cantonales et régionales et une organisation faîtière, la Ligue suisse contre le cancer. Elle est principalement financée par des dons. www.liguecancer.ch

Contact
Stefanie de Borba
Responsable politique & médias
Ligue suisse contre le cancer 
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T +41 31 389 93 31