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Commission de la concurrence (Comco)

La Comco ouvre une enquête concernant les taxes de recyclage

Berne (ots)

La Swico et la Sens ont convenu d'organiser
conjointement l'élimination d'appareils électriques et électroniques.
Le concept de cette organisation prévoit la reprise garantie et
l'élimination d'appareils usagés sur tout le territoire national. Ce
concept est financé au moyen d'une taxe de recyclage anticipée, que
le consommateur paie lors de l'achat d'un nouvel appareil. En
contrepartie, le consommateur a le droit de rendre son appareil usagé
sans frais.
Les fabricants, importateurs et commerçants (par exemple Coop,
Migros, etc.) qui font éliminer leurs déchets par la Swico sont
signataires de la convention Swico. Celle-ci prévoit que la taxe de
recyclage est à prélever comme montant fixe, pour chaque nouvel
appareil. Les montants exacts sont fixés dans une tabelle officielle
de la Swico. En outre, les taxes de recyclage sont obligatoires quant
à leur quotité pour tous les membres et sont répercutées sur le
consommateur par le commerçant. La convention EasyRec de la Sens
contient des dispositions semblables. Les fabricants, importateurs et
commerçants conviennent donc de la hauteur des prix d'élimination. La
Comco part de l'idée qu'il pourrait en l'occurrence s'agir d'accords
illicites sur les prix et a pour cette raison ouvert une enquête le
16 mai 2002. La Comco ne remet par contre pas en question la
convention qui prévoit le prélèvement anticipé de la taxe, c'est à
dire lors de l'achat de l'appareil neuf, car il permet d'atteindre un
haut taux de retour.
D'autre part, la Swico et la Sens ont convenu que la Swico
reprendrait nouvellement, outre l'organisation de l'élimination de
tous les appareils des domaines de l'informatique, de l'électronique
de bureau, des télécommunications et de l'industrie graphique,
également celle des appareils électroniques de loisir. La Sens
organise quant à elle l'élimination des gros et petits appareils de
ménage, des appareils de traitement de l'air, des outils électriques,
du matériel d'installation et des appareils électriques de jardin. Il
apparaît ainsi que la Swico et la Sens se sont partagées le marché de
l'organisation du ramassage et de l'élimination des déchets
électriques. L'enquête doit donc aussi démontrer si cette répartition
du marché est également un accord illicite en matière de concurrence.

Contact:

Dr. Patrik Ducrey
Tel. +41/31/324'96'78
Mobile +41/79/345'01'44
mailto:patrik.ducrey@weko.admin.ch

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