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Rapport concernant les salaires des cadres

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le rapport
relatif aux salaires et aux autres conditions d'engagement des cadres
supérieurs. Ce rapport traite des conditions offertes par huit
entreprises liées à la Confédération. Il en ressort que les salaires
versés aux cadres sont conformes à la situation du marché. C'est
pourquoi le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de légiférer à ce
sujet. Etant donné qu'il s'agit d'entreprises publiques financées en
grande partie par l'Etat ou d'entreprises appartenant majoritairement
à la Confédération, le Conseil fédéral considère cependant qu'il
convient de rester attentif à leur politique salariale. A cet effet,
des mesures doivent, selon lui, être prises dans les domaines de
l'indemnisation, de la fixation des salaires, des primes et de la
prévoyance professionnelle.
L'octroi d'un statut d'autonomie aux entreprises de la
Confédération a entraîné la modification de la fonction de
surveillance et de pilotage ainsi que la redéfinition des
conditions-cadres. Selon le rapport, la séparation entre la gestion
politique ou stratégique et la gestion opérationnelle constitue un
élément décisif. Tandis que la Confédération veille à ses propres
intérêts en définissant une stratégie, en tant que propriétaire, et
en confiant à celle-ci des mandats de prestations, l'entreprise se
charge seule de la gestion opérationnelle et de la responsabilité
quant aux résultats. Ce faisant, elle se soumet entièrement ou au
moins partiellement au jeu de la concurrence, en particulier en ce
qui concerne le personnel.
Bases légales toujours appropriées
La fixation des salaires des cadres supérieurs relève de la
responsabilité des organes dirigeants, tel que le prescrit la
législation en vigueur. Elle ne découle donc pas de la nouvelle loi
sur le personnel de la Confédération. Le Conseil fédéral estime que
les bases légales en vigueur restent appropriées et qu'elles sont
adaptées aux nécessités. Aucune intervention législative n'est donc
nécessaire.
Les salaires des cadres ont dans de nombreux cas sensiblement
augmenté au cours des dernières années. Selon les études comparatives
commandées par les CFF et le DFF, les salaires de ces deux
entreprises sont toutefois conformes à la situation du marché et leur
niveau se situe plutôt dans la marge inférieure des rémunérations des
cadres. Globalement, on ne peut donc pas parler de salaires
exagérément élevés. Cependant, les organes responsables des salaires
n'ont pas toujours perçu l'enjeu politique du problème, en procédant
à des adaptations trop rapides ou, dans des cas isolés, en faisant
preuve d'une certaine générosité.
Transparence et principes
Le Conseil fédéral souhaite accroître la transparence en faisant
établir plus de rapports à ce sujet. Il estime que le présent rapport
constitue un premier pas dans ce sens et espère qu'il encouragera les
milieux économiques à suivre le mouvement.
De plus, pour les entreprises dont la Confédération est seule
propriétaire ou qui sont liées d'une manière ou d'une autre à la
Confédération, le Conseil fédéral entend définir des principes en ce
qui concerne l'indemnisation des membres des conseils
d'administration ainsi que la fixation des salaires, les primes et la
prévoyance professionnelle des cadres supérieur.
Rapport engendré par la controverse
La publication des salaires versés aux membres de la direction des
CFF, de la Poste et d'autres entreprises appartenant complètement ou
partiellement à la Confédération ou qui lui sont rattachées d'une
manière ou d'une autre a provoqué la controverse. Différentes
commissions parlementaires ont alors demandé au Conseil fédéral de
plus amples informations au sujet des salaires et des conditions
d'engagement des cadres supérieurs. Le Conseil fédéral a établi son
rapport qui répond aux demandes formulées par la Délégation des
finances des Chambres fédérales, la Commission des institutions
politiques du Conseil national et la Commission des transports et des
télécommunications du Conseil national. Il tient également compte des
questions soulevées dans diverses interventions parlementaires.
Le rapport en question a été rédigé par un groupe de travail
interdépartemental, dirigé par l'Office fédéral du personnel.
Celui-ci s'est penché sur les conditions offertes par Swisscom SA, la
Poste, les CFF, la RUAG, la Banque nationale suisse (BNS), la SUVA,
la SSR et l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
Ont fait l'objet d'une analyse les bases légales de ces entreprises,
leurs conditions-cadres, ainsi que les rémunérations et les
conditions d'engagement de leurs cadres supérieurs et les indemnités
versées aux membres de leur conseil d'administration. De plus, les
salaires de leurs cadres ont été comparés à ceux des cadres de
l'administration fédérale et du secteur privé. Le rapport se conclut
par des réflexions générales en matière de politique salariale ainsi
qu'une analyse juridique et politique de la situation.
Les trois commissions concernées et une délégation du Conseil
fédéral examineront le rapport le 14 juin 2001 dans le cadre d'une
discussion commune. Les mesures proposées par le Conseil fédéral sont
prévues pour la fin 2001.

Contact:

Peter Hablützel, Office fédéral du personnel, tél. +41 31 322 62 01

Thierry Borel, Office fédéral du personnel, tél. +41 31 322 62 11

Hans Rudolf Dörig, Secrétariat général du DETEC,
tél. +41 31 322 55 07

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. ++41 (0)31 322 60 33
Fax ++41 (0)31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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