Tous Actualités
Suivre
Abonner Sport-Toto-Gesellschaft

Sport-Toto-Gesellschaft

L'ILL, la SEVA et la SST ont pris connaissance avec satisfaction de la décision du tribunal arbitral du 18 avril 2001 (longue version).

Bâle (ots)

L'ILL, la SEVA et la SST ont pris connaissance avec
satisfaction de la décision du tribunal arbitral du 18 avril 2001.
Cette décision confirme le point de vue défendu par l'ILL, la SEVA et
la SST, selon lequel le contrat de la Société de la Loterie à Numéros
(Gesellschaft für das Schweizer Zahlenlotto, LoNu), en place depuis
1969, est encore valable et en vigueur à ce jour. Le contrat LoNu
prévoit l'exploitation de la Loterie à Numéros dans toute la Suisse
sur une plate-forme logistique unique, propriété de la SST.
L'exploitation conjointe existe depuis 1969, l'exploitation on-line
depuis 1992.
C'est la Loterie Romande qui, par sa résiliation du 1er mai 2001,
rompt maintenant cette forme d'exploitation qui a fait ses preuves
depuis plus de trente ans ; il ne peut pas être question de tendances
de la SST à la centralisation.
La Suisse devient ainsi le premier pays au monde où la logistique
de la loterie, étendue à tout le territoire, est après coup divisée
en régions.
Par son séparatisme, la Loterie Romande déclare la guerre à tous les
jeux nationaux, y compris les paris sportifs, et détruit ainsi des
pans importants de l'identité nationale suisse.
La notice informative ci-jointe fournit des explications quant au
contexte et circonstances des velléités sécessionnistes de la Loterie
Romande, quant à la procédure arbitrale provoquée intempestivement
par la Loterie Romande et aux probables conséquences de la sécession
pour l'organisation future de la loterie en Suisse.
1. Histoire des grandes loteries
   Entre 1933 et 1938, trois sociétés régionales de loterie ont été
créées l'une après l'autre, à savoir la Société coopérative de la
loterie SEVA (SEVA, canton de Berne; fondements légaux), la Société
de la Loterie de la Suisse Romande (LoRo; cantons romands; concordat)
et la Genossenschaft der Interkantonalen Landeslotterie (ILL; cantons
restants; concordat). La SEVA, la LoRo et l'ILL subventionnaient à
travers leurs produits régionaux des projets d'intérêt général,
caritatifs ou culturels, mais non le sport.
La quatrième organisatrice, la Société du Sport-Toto (SST), a été
créée en 1938 pour l'ensemble de la Suisse par tous les cantons et
certaines organisations sportives. Selon les statuts de la SST, la
totalité de ses revenus est exclusivement affectée à la promotion du
sport. Les bénéficiaires statutaires de la SST sont les cantons
(promotion cantonale du sport) ainsi que la Fédération olympique
suisse (FOS) et l'Association suisse de football (ASF).
A partir de 1938, la SST a lancé le Sport-Toto comme premier jeu
destiné à l'ensemble de la Suisse. Le Toto est demeuré jusqu'en 1969
le produit le plus important sur le marché suisse des loteries
(bénéfices en 1969 en mios de francs suisses: SST env. 20, ILL env.
4, SEVA 1,5, LoRo env. 2,5).
Dans les années soixante, la Loterie à Numéros a conquis depuis
l'Allemagne les marchés des loteries de toute l'Europe. Elle est
aujourd'hui jouée dans tous les pays de l'Europe de l'ouest selon des
règles analogues. La LoRo, l'ILL, la SEVA et la SST se sont donc
regroupées en 1969 au sein de la Société de la Loterie à Numéros
(LoNu) et ont lancé ensemble la Loterie à Numéros comme second jeu
national. Les quatre organisatrices jouissent au sein de la LoNu des
mêmes droits en tant que partenaires. Jusqu'à ce jour, la SST, en
tant que partenaire gérant, exploite le Loto pour le compte de la
LoNu dans toute la Suisse sur ses propres installations et porte
l'importante responsabilité d'une exécution opérationnelle correcte.
Depuis 1992, l'exploitation s'opère on-line sur une plate-forme
informatique organisée en réseau sur l'ensemble de la Suisse.
Depuis des décennies, les tirages hebdomadaires du Loto sont diffusés
dans toutes les parties du pays par les chaînes de la télévision
suisse et, comme la Loterie à Numéros dans son ensemble, sont devenus
un élément de l'identité et de la solidarité suisse.
Les mécanismes de répartition des bénéfices entre les différents
bénéficiaires sont décrits dans le contrat LoNu de 1969, qui a été
approuvé par les instances compétentes de tous les cantons.
Lors de l'introduction du Loto en 1969, il avait été déjà constaté
que le nouveau jeu absorberait des parts essentielles d'un marché qui
était jusque-là dominé par le Toto ; la SST a en conséquence reçu par
contrat une part des revenus du Loto au titre de garantie de l'actif,
c-à-d. comme compensation pour les parts de marché du Toto
volontairement cédées au Loto. Depuis l'introduction du Loto, les
paris sportifs commercialisés par la SST dans toute la Suisse
n'auraient plus été viables s' ils n'avaient pas été traités comme
coûts marginaux dans le cadre la commercialisation du Loto par la
SST. A travers la garantie de l'actif, des parts considérables des
revenus du Loto sont aujourd'hui encore versées aux bénéficiaires
statutaires de la SST (promotion cantonale du sport, FOS, ASF). Le
séparatisme de la Loterie Romande met provisoirement fin à la
présence homogène du Loto sur le plan national, et donc des paris
sportifs également. Cela est regrettable. Comme le sport lui-même,
les paris sportifs également constituaient jusqu'à ce jour un facteur
important de l'identité nationale suisse, dépassant les frontières
géographiques et linguistiques.
2. La sécession de la LoRo
   Au cours de la migration de la logistique on-line de la Loterie à
Numéros (LoNu) et du Sport-Toto, la Loterie Romande (LoRo) et ses 6
cantons concessionnaires (Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève
et Jura) ont exigé par un ultimatum la scission de la logistique
informatique du Loto opérée jusqu'alors dans toute la Suisse. Cette
exigence cachait l'aspiration de la LoRo à davantage d'indépendance
économique.
3. La procédure d'arbitrage
   Pour satisfaire ses velléités sécessionnistes, la LoRo a introduit
à l'été 1999 une demande d'arbitrage contre les trois sociétés
partenaires ILL, SEVA et SST, et a en substance exigé que
l'exploitation du Loto en Suisse romande soit retirée à la SST par
une modification du contrat ordonnée judiciairement et qu'il soit en
outre constaté que la LoRo est autorisée à exécuter seule cette
exploitation, contrairement au contrat en vigueur.
Les trois sociétés partenaires ILL, SEVA et SST sont parties du
principe que la scission de l'exploitation n'était ni de l'intérêt
des cantons ni de celui de la promotion du sport. Elles se sont
opposées à ce qu'un tel pas soit franchi dans le cadre d'une
procédure d'arbitrage dans laquelle les bénéficiaires (cantons,
associations sportives) ne pouvaient pas se faire entendre comme
parties. La procédure engagée intempestivement par la LoRo ne se
rapportait en outre qu'à l'exploitation du Loto et ne pouvait aboutir
à aucune nouvelle réglementation obligatoire en ce qui concerne les
paris sportifs, pourtant étroitement liés au Loto.
Dans la procédure d'arbitrage, les défenderesses ILL, SEVA et SST
ont en outre attiré l'attention sur le fait que la LoRo pouvait
dénoncer le contrat de société en tout temps pour la fin de l'année
civile suivante et pouvait de cette manière aboutir sans conflit à
une nouvelle réglementation de l'exploitation du Loto. Il était dès
le départ évident que le dépenses procédurales liées à la
confirmation judiciaire réclamée par la LoRo, se montant maintenant à
CHF 1.6 mio, n'auraient pas été nécessaires.
La LoRo a nonobstant voulu opérer sa sécession derrière les portes
closes d'une procédure d'arbitrage, à l'abri de la publicité. Elle a
dès le début mené une procédure vaine, dans l'espoir d'esquiver de
cette manière la question de la confrontation politique avec les
bénéficiaires ainsi que la discussion politique quant à savoir si un
dédoublement des infrastructures pour l'exploitation du Loto est
commercialement sensé et si sa conséquence, soit la fin de paris
sportifs uniformes sur le plan national, est dans l'intérêt commun du
pays.
Contrairement à ce que prétend la LoRo, il n'est pas exact que
l'exploitation conjointe d'une plate-forme informatique moderne
empêche le développement individuel des sociétés partenaires
affiliées. L'actuelle informatique de la loterie est à tel point
performante qu'une telle plate-forme permet de digérer sans problème
l'ensemble des jeux on-line régionaux et nationaux dans des grands
pays comme l'Angleterre. Les frais fixes correspondant à un
équipement moderne sont cependant également élevés. Le séparatisme de
la LoRo nécessite que le marché suisse de la loterie soit dans le
futur pourvu de deux installations de ce type, alors que le marché
anglais par exemple se satisfait d'un seul équipement.
La LoRo tente aujourd'hui d'échapper à la flétrissure du
séparatisme en prétendant que le tribunal arbitral a recommandé la
résiliation. Une telle recommandation ne ressort cependant pas de la
décision arbitrale. Elle n'aurait du reste pas été du ressort du
tribunal.
4. L'échec de la médiation
   La LoRo reproche à ses partenaires d'avoir torpillé la médiation
devant le tribunal arbitral. Les faits sont les suivants :
Le 10 mai 2000, le président du tribunal arbitral a déclaré que le
tribunal entendait traiter également l'aspect politique de son mandat
et qu'il désirait entendre les cantons dans le cadre de
l'établissement des faits.
L'ILL, la SEVA et la SST ont positivement réagi sur ce point et ont
proposé au tribunal arbitral une médiation étendue.
Par lettre du 31 août 2000, la LoRo a subordonné son assentiment à la
médiation à la condition ultimative que la scission de l'exploitation
comme telle soit préalablement acceptée et qu'un calendrier soit même
adopté pour sa mise en place sous contrôle du tribunal arbitral. La
médiation devait alors être restreinte à la réglementation des
modalités de la scission de l'exploitation.
Au vu de l'attitude de la LoRo, les défenderesses ont, à l'audience
du tribunal arbitral du 18 septembre 2000, exigé que la procédure de
médiation soit pourvue d'une structure. Dans un première phase devait
être traitée la question fondamentale de la scission de
l'exploitation. Dans une éventuelle seconde phase devaient être
définies les modalités et la mise en place de la scission.
La LoRo a catégoriquement rejeté un tel déroulement de la procédure
et a déclaré devant le tribunal arbitral que la scission était « un
fait ». La médiation n'a ainsi pas aboutie.
Eu égard à un tel cours des choses, l'ILL, la SEVA et la SST ne
tolèrent pas le reproche qu'elles ont torpillé la médiation.
5. Conséquences de la scission de l'exploitation suite à la
résiliation du contrat par la LoRo le 1er mai 2001
A) Fin de la gestion uniforme de la Loterie à Numéros
   La régionalisation a pour conséquence que les jeux offerts à
l'avenir dans toute la Suisse ne pourront plus, comme auparavant,
être gérés par une direction unique. En cas de logistique séparée,
chaque modification, comme par exemple l'introduction de la vente par
abonnement ou par internet, mais avant tout l'introduction de
nouveaux jeux sur le plan suisse, exigera des négociations de longue
haleine ainsi que des tests coordonnés sur des installations-tests
séparées pour deux systèmes technologiquement différents.
L'expérience montre qu'en Allemagne, où, pour des raisons
historiques, la loterie à numéros s'est développée sur des structures
séparées au niveau des Länder et a été par la suite regroupée en un
pool national de bénéfice, même les petits changements d'exploitation
exigent de s'y prendre plusieurs années à l'avance. Il faut désormais
prévoir une telle stagnation pour la Loterie suisse à numéros. Une
régionalisation de l'exploitation de produits destinés à l'ensemble
de la Suisse rend impossible pour de tels produits une structure de
direction et une répartition de responsabilité appropriées aux
technologies modernes.
B) Augmentation des frais fixes
   La scission de l'exploitation entraînera pour toutes les parties
une augmentation des frais fixes et des risques d'exploitation, ainsi
qu'une diminution des revenus.
C) La SST est reléguée à la fonction de fournisseur régional de
services logistiques
   Du fait du développement par la Loterie Romande d'une propre
logistique du Loto et de la conséquente expulsion de la SST de la
Suisse romande, la SST est  en somme reléguée à la fonction de
fournisseur régional de services logistiques  pour l'ILL et de la
SEVA en tant que titulaires des concessions du Loto en Suisse
alémanique et au Tessin.
D) Futur incertain pour les paris sportifs
   Le futur de paris sportifs joués sur tout le territoire est pour
le moment incertain. Dans sa demande arbitrale du 22 novembre 1999,
la LoRo a proposé que l'ILL, la SEVA et la LoRo versent chacune à
l'avenir 14,1% des bénéfices nets du Loto à la SST, à la place de
l'actuelle garantie des actifs. Savoir comment cette proposition
aurait constitué un financement équivalent pour la promotion
cantonale du sport ainsi que pour la FOS et l'ASF, n'était pas
évident.
Dans sa lettre de résiliation du 1er mai 2001, la LoRo propose de
verser à la promotion cantonale du sport et à la FOS 9% des bénéfices
nets de tous ses jeux (à l'exclusion des paris équestres PMUR). Il ne
semble pas que l'ASF soit comprise comme bénéficiaire.
On ne comprend pas plus la signification de l'assurance donnée par la
LoRo dans sa lettre de résiliation, selon laquelle les revenus acquis
par la LoRo seront annuellement versés à chaque bénéficiaire par les
organes cantonaux de répartition, en toute indépendance de la LoRo.
Plutôt que de pouvoir compter sur des quotes-parts statutaires, les
actuelles bénéficiaires de la SST en Suisse romande devront dès
maintenant solliciter chaque année des organes cantonaux de
répartition le versement de leur argent, en concurrence avec d'autres
ayants droit. La participation du sport à 9% des bénéfices des jeux
(à l'exclusion du PMUR), annoncée par la LoRo dans sa lettre de
résiliation, n'est donc pour le moment juridiquement pas garantie et
sa portée financière n'est pas claire. Sans une approbation à
caractère obligatoire et de longue durée de la part des organes de
répartition, respectivement des cantons romands, et une définition
plus précise des critères d'évaluation, il faut craindre que le
sport, de par l'élimination de la SST comme entreprise active au
niveau national ne reçoive à l'avenir moins d'argent que par le
passé.
E) Mise en place de la scission de l'exploitation
   La mise en place de la scission de l'exploitation ne fait jusqu'à
ce jour l'objet d'aucune planification ni d'aucun budget.
6. Inexactitudes dans la comparaison des performances par la LoRo
   La LoRo se flatte d'une efficacité dans la gestion d'entreprise
plus grande et d'une pénétration du marché plus intensive que ses
partenaires. Il faut y objecter ce qui suit :
La comptabilité de la LoRo n'est pas transparente. D'importantes
subventions parallèles de jeux régionaux et des frais généraux
d'entreprise, provenant des bénéfices du Loto, n'ont pas été
déclarées par la LoRo. A travers une allocation économiquement
objective des coûts à chaque jeu particulier, le Loto aurait en
correspondance bien meilleure figure.
Lors de la commercialisation de leurs propres jeux, l'ILL et la SEVA
ne se sont jamais laissées guider par la maximisation des profits,
mais ont plutôt cherché à ne pas ouvrir la voie à la dépendance au
jeu. Contrairement à la représentation de la LoRo, le fait que l'ILL
et la SEVA réalisent de plus petits profits par tête dans la
population ne démontre pas l'insuffisance de leur gestion, mais bien
plus une politique commerciale de retenue dans un marché réglementé
par l'Etat pour des raisons de police.
A cela s'ajoute la pratique mesurée d'octroi des concessions suivie
par certains cantons suisses alémaniques en rapport avec de nouveaux
jeux électroniques. Le LotoExpress, introduit par la LoRo, est une
Loterie à Numéros avec des gains préétablis et ne constitue donc pas
une loterie au sens de la loi. Ce jeu est appelé « Keno » aux
Etats-Unis et y est assimilé aux jeux de casino. Le TACTILO est une
machine à sous transformée en distributeur de billets de loterie qui
peut à tout moment être utilisé comme véritable terminal de casino.
Une pratique uniforme dans l'octroi des concessions dans les
différentes parties du pays peut conduire à l'avenir à un
rapprochement des indices d'exploitation.

Contact:

Président de l'ILL : M. le Conseiller d'Etat Rolf Ritschard, Soleure,
tél. +41 32 627 28 22 / Fax +41 32 627 29 82
Président de la SEVA : Peter Schmid, Münchenbuchsee,
tél. +41 31 869 11 80 / Fax +41 31 869 55 08
Président de la STG : M. le Conseiller d'Etat Jörg Schild, Bâle,
tél. +41 61 267 71 71 / Fax +41 61 267 61 30

Plus de actualités: Sport-Toto-Gesellschaft
Plus de actualités: Sport-Toto-Gesellschaft
  • 02.05.2001 – 17:04

    A propos de la résiliation par la Loterie Romande du contrat relatif à la loterie à numéros

    Bâle (ots) - La Société du Sport-Toto (Sport-Toto-Gesellschaft, STG) exploite la loterie à numéros dans toute la Suisse en vertu d'un contrat de 1969. Depuis 1992, cette exploitation est opérée à l'aide d'une plate-forme informatique gérée depuis Bâle ainsi que d'un centre de calcul principal situé à Bâle et d'un second centre de calcul situé à ...