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Communiqué de presse relatif à l'avis Rhinow : "Constitutionnalité de l'institution de sanctions directes dans la loi sur les cartels "

Berne (ots)

Sous l'égide du Département fédéral de l'économie
(DFE), l'administration fédérale est en train de préparer le projet
de révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) et le message
qui l'accompagnera. Le pilier du projet sera l'institution de
sanctions directes contre les cartels durs et les entreprises abusant
de leur position dominante sur le marché. Lors de la consultation
relative à cette révision, divers milieux ont émis des doutes quant à
la constitutionnalité de sanctions directes. Le DFE a chargé le
professeur René Rhinow, docteur en droit, de l'Université de Bâle,
d'examiner la question.
Dans son avis de droit, le professeur Rhinow conclut que le régime
de sanctions tel qu'il est proposé ne viole pas la Constitution
fédérale.
L'avis Rhinow relève que la présomption d'illicéité des cartels
durs aux termes de l'art. 5, al. 3, LCart, ainsi que des pratiques
d'entreprises ayant une position dominante, qui sont énumérées à
l'art. 7 LCart, est compatible avec l'article constitutionnel sur les
cartels. Le principe consistant à appliquer des sanctions à cet égard
(tel qu'il est prévu à l'art. 49a) est conforme à la Constitution.
L'auteur de l'avis de droit estime que, si ces mesures sont
destinées à sanctionner des comportements illicites au regard du
droit matériel et qu'elles sont également à même d'atteindre cet
objectif, on ne saurait déduire de l'art. 96 de la Constitution aucun
motif de les empêcher.
Il ressort au contraire de l'article constitutionnel sur les
cartels que le législateur est tenu de veiller également à ce que les
effets dommageables des cartels puissent être combattus efficacement
et conformément au but visé. Si l'on analyse les faits tels qu'ils
sont, en particulier le manque d'efficacité du régime de sanctions
actuellement appliqué aux termes de la loi sur les cartels, il est
même impératif d'améliorer l'efficacité des instruments institués par
cette loi.
Vous pouvez consulter l'avis Rhinow à la page d'accueil du DFE
(texte en allemand)
http://www.evd.admin.ch/de/dossiers/dossiers-f.asp?id=18&language=1

Contact:

Hans Isenschmid, Service juridique du DFE, tél. +41 31 322 20 19
Eric Scheidegger, SG DFE, tél. +41 31 322 20 14

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