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Agriculture: mesures d'entraide et données de base pour la fumure

Berne (ots)

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pour la première
fois décidé de six demandes déposées par des interprofessions et des
organisations de producteurs souhaitant que leurs mesures d'entraide
soient déclarées contraignantes pour les non-membres. Il a aussi
approuvé la modification de huit ordonnances du domaine de
l'agriculture. Ce faisant, il a créé les conditions nécessaires aux
mesures devant accompagner l'introduction des nouvelles données de
base pour la fumure dans les grandes cultures et les cultures
fourragères dès le 1er janvier 2002.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pour la première fois approuvé
six demandes d'interprofessions et d'organisations de producteurs
souhaitant que leurs mesures d'entraide soient déclarées
contraignantes pour les non-membres. Les bénéficiaires de ces mesures
devraient en effet y participer financièrement (problème des
resquilleurs). Ont ainsi été approuvées les demandes de trois
organisations de producteurs (Union suisse des paysans, Producteurs
suisses de lait, GalloSuisse) et de trois interprofessions
(Emmentaler Switzerland, Interprofession du Gruyère, Interprofession
du Vacherin fribourgeois). A l'exception de l'Interprofession du
Gruyère (mesures relatives à la qualité), il s'agit de la perception
de contributions pour des mesures destinées à la promotion des
ventes. Quatre autres organisations ont retiré leur demande, car
celle-ci ne répondait pas aux exigences légales. La décision du
Conseil fédéral entrera en vigueur le 1er janvier 2002 et sera
applicable jusqu'au 31 décembre 2003.
Données de base pour la fumure
   Les prestations écologiques requises pour l'octroi de paiements
directs incluent un bilan de fumure équilibré. Ce bilan est établi
conformément aux données de base pour la fumure (DBF), publiées par
les stations fédérales de recherches agronomiques. Suite à la
modification de l'ordonnance sur les paiements directs, décidée
aujourd'hui par le Conseil fédéral, il sera possible d'appliquer, dès
le 1er janvier 2002, la méthode de calcul « Suisse-Bilan » comme
instrument d'exécution des exigences fixées en matière de bilan de
fumure et de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement.
Autres modifications d'ordonnances
   La réglementation relative à la garde d'animaux de rente intégrée
dans l'ordonnance sur l'agriculture biologique est entrée en vigueur
le 1er janvier 2001. Il ressort des premières expériences que de
manière générale, elle est mise en œuvre sans problèmes malgré sa
complexité. Diverses dispositions de nature technique ont été
adaptées par le Conseil fédéral en vue d'une exécution mieux adaptée
à la pratique. Une nouvelle réglementation est notamment prévue pour
l'apiculture. Désormais, la façon de produire du miel biologique est
clairement définie.
Les adaptations décidées par le Conseil fédéral portent par
ailleurs sur les ordonnances concernant le contingentement de la
production laitière; le prix-cible, les suppléments et les aides dans
le domaine du lait; la réorganisation du marché laitier; le relevé et
le traitement de données agricoles et les droits de douane
applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne.
Ordonnances: www.dfe.admin.ch/pdf/VO_Packet_f.pdf

Contact:

Office fédéral de l'agriculture
Section Information
Jürg Jordi
Tél. +41 31 322 81 28

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