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Adoption du train de mesures fiscales 2001

Berne (ots)

Le Conseil fédéral vient d'adopter le message sur le
train de mesures fiscales 2001. Il préconise des allégements
substantiels pour les couples et les familles et un changement du
système d'imposition de la propriété du logement. Pour le droit de
timbre, il propose en outre de reprendre dans le droit ordinaire les
allégements urgents adoptés par le Parlement en décembre dernier.
En novembre de l'année passée, l'assombrissement des perspectives
financières avait poussé le Conseiller fédéral Villiger à suspendre
l'examen du train de mesures fiscales jusqu'à la présentation d'un
aperçu complet de la situation politique et financière. Le 10 janvier
2001, le Conseil fédéral a adopté le rapport complémentaire au
message sur le frein à l'endettement qui donne cette vue d'ensemble.
D'après ce rapport, la diminution des recettes prévue par ce train de
mesures est encore supportable pour autant que la discipline ne se
relâche pas au niveau des dépenses. La voie était donc libre pour le
train de mesures fiscales, d'autant plus que le résultat du compte
d'État 2000 est nettement meilleur que prévu.
Ce train de mesures qui a principalement pour but d'améliorer
l'équité fiscale, de renforcer l'attrait de la Suisse et de
simplifier le système d'imposition comprend trois projets différents:
la réforme de l'imposition du couple et de la famille, la réforme de
l'imposition de la valeur locative et la révision du droit de timbre
de négociation.
Allégements en faveur du couple et de la famille
Pour ce qui est de l'imposition du couple et de la famille, le
Conseil fédéral engage 1,3 milliard de francs pour alléger
l'imposition des couples et des familles, 900 millions allant à la
charge de la Confédération et 400 millions à celle des cantons. Cet
allégement substantiel découle notamment de l'introduction du
splitting partiel pour les couples mariés et d'une augmentation de la
déduction pour enfants à 9000 francs. En outre, d'autres déductions
seront introduites (par ex. déduction pour les frais de garde des
enfants, déduction de ménage pour les personnes seules, déduction
pour les familles monoparentales) ou modifiées en faveur des
contribuables (déduction pour les primes des assurances obligatoires
contre la maladie et les accidents). Ces mesures répondent à de
nombreuses interventions parlementaires des années passées.
Changement du système d'imposition de la propriété du logement
En matière d'imposition de la propriété du logement, le Conseil
fédéral propose un changement de système qui consiste à supprimer
l'imposition de la valeur locative et la déduction des intérêts
passifs. Il propose en revanche de conserver une déduction limitée
pour les frais d'entretien afin de maintenir la qualité de l'habitat
à long terme et de tenir compte des mesures d'économie d'énergie et
de restauration des monuments historiques. Cette réforme répond
également à diverses initiatives parlementaires préconisant un
changement de système auxquelles les Chambres fédérales avaient déjà
donné suite en 1999.
Afin d'atténuer les rigueurs de ce changement de système,
notamment pour les nouveaux propriétaires, le Conseil fédéral a
également prévu des mesures d'appoint (déduction des intérêts passifs
pendant les premières années), principalement en faveur des nouveaux
propriétaires et de l'épargne-logement. Il a en outre maintenu une
déduction limitée des frais d'entretien. Tout bien considéré,
l'imposition de la propriété du logement restera très modérée.
En raison de ces mesures, le changement de système ne pourra se
faire sans incidences sur les recettes comme le Conseil fédéral
l'avait espéré. En effet, la diminution des recettes de la
Confédération sera comprise entre 85 et 105 millions de francs par
an.
Impôt sur les résidences secondaires en faveur des cantons
touristiques
Dans le cadre de ce nouveau système, la valeur locative des
résidences secondaires ne serait plus imposée non plus, ce qui
entraînerait une diminution importante (env. 100 millions de francs)
du produit des impôts cantonaux et communaux des cantons touristiques
(surtout les Grisons, le Tessin et le Valais). C'est pourquoi, un
groupe de travail composé d'experts cantonaux et fédéraux s'est
penché sur ce problème et a élaboré un projet d'impôt sur les
résidences secondaires.
Délai pour changer de système
Étant donné que le changement de système ne doit pas entrer en
vigueur avant 2008, les propriétaires (actuels et futurs) comme les
cantons auront suffisamment de temps pour prendre leurs dispositions.
Retarder l'entrée en vigueur du nouveau système est en effet beaucoup
plus simple que faire coexister deux systèmes pendant une longue
période transitoire.
Adoption du projet du Parlement
En ce qui concerne le droit de timbre de négociation, il s'agit de
faire entrer dans le droit ordinaire les deux révisions urgentes de
1999 et 2000. Le Parlement a toutefois préféré son propre projet à
celui du Conseil fédéral. Il s'est en effet limité à alléger le droit
de négociation pour les investisseurs et les affaires qui risquent
véritablement d'émigrer à l'étranger; ce faisant, il a nettement
réduit la diminution des recettes due à cet allégement (310 millions
au lieu de 700 millions). Le Conseil fédéral a décidé de reprendre
cette solution dans le présent message, car l'objectif de cette
révision, à savoir maintenir la compétitivité de la place financière,
peut être atteint à meilleur compte.
Trois projets séparés
Ces trois mesures destinées à améliorer la structure du système
fiscal sont réunies dans le même train de mesures, mais constituent
en fait trois projets séparés soumis chacun
au référendum facultatif.

Contact:

Christine Gante, Administration fédérale des contributions,
tél. +41 31 323 25 74
Gotthard Steinmann, Administration fédérale des contributions,
tél. +41 31 322 74 34
Jean-Blaise Paschoud, Administration fédérale des contributions,
tél. +41 31 323 52 27

Département fédéral des finances DFF
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