Tous Actualités
Suivre
Abonner Département fédéral des finances

12.01.2001 – 15:43

Département fédéral des finances

Convention de double imposition avec la Macédoine

    Berne (ots)

La Convention de double imposition entre la Suisse et la Macédoine signée le 14 avril 2000 est entrée en vigueur le 27 décembre 2000. Ses dispositions s'appliquent aux impôts à la source dès le 1er janvier 2001 et aux autres impôts depuis le 1er janvier 2000.

ots Originaltext : DFF
Internet : www.newsaktuell.ch

Contact :
Département fédéral des finances (DFF), Communication,
CH-3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52,
e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: www.dff.admin.ch.

Plus de actualités: Département fédéral des finances
Plus de actualités: Département fédéral des finances