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Equivalence entre la signature électronique et la signature manuscrite

Berne (ots)

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la
loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la
signature électronique
En proposant d'assimiler la signature électronique à la signature
manuscrite, le Conseil fédéral entend faciliter les transactions
commerciales par voie électronique. A cette fin, il a adopté mardi le
message et le projet de loi sur les services de certification dans le
domaine de la signature électronique.
La loi fédérale sur les services de certification dans le domaine
de la signature électronique (SCSél), mise en consultation sous le
nom de "loi fédérale sur la signature électronique", a dans
l'ensemble été favorablement accueillie. La SCSél reprend
l'avant-projet de loi tout en tenant compte des critiques formulées
durant la procédure de consultation. La disposition, selon laquelle
la signature électronique équivaut à la signature manuscrite
lorsqu'elle est assortie d'un certificat délivré par un fournisseur
de services de certification reconnu, constitue la pierre angulaire
de ce projet. De ce fait, il sera désormais possible de conclure, par
la voie électronique également, les contrats qui jusqu'ici devaient
être passés en la forme écrite traditionnelle.
La SCSél doit remplacer l'ordonnance temporaire sur les services
de certification. Entrée en vigueur le 1er mai 2000, cette ordonnance
expérimentale consacre la reconnaissance des fournisseurs de services
de certification sur une base volontaire. L'activité essentielle des
fournisseurs de services de certification consiste à délivrer des
certificats numériques qualifiés attestant qu'une clé publique est
liée à une personne déterminée et à publier la délivrance de ces
certificats dans un annuaire public. La combinaison de la clé privée
et de la clé publique permet non seulement d'identifier l'expéditeur
d'un document portant une signature électronique, mais aussi de
contrôler si ce document a été modifié depuis le moment où il a été
signé.
Responsabilité du détenteur d'une clé privée en cas d'abus
La SCSél règle les conditions de la reconnaissance des
fournisseurs de services de certification. Elle prévoit également que
le titulaire d'une clé de signature privée peut être rendu
responsable d'un usage abusif de sa clé et qu'il peut lui être
reproché de n'avoir pas pris les mesures nécessaires à la
conservation du secret de sa clé privée. Ces mesures de précaution
feront l'objet d'une description plus précise dans une ordonnance du
Conseil fédéral.
Pour sa part, le fournisseur de services de certification doit
répondre de la qualité de ses prestations. La SCSél crée ainsi les
conditions propres à garantir la sécurité des transactions
commerciales par la voie électronique.
Pour ses transactions avec les autorités administratives, l'Etat
est également tributaire d'une communication électronique sûre. De ce
fait, il faut que les pouvoirs publics puissent eux aussi offrir des
services de certification. Après l'annonce de la cessation des
activités commerciales de Swisskey SA, la nécessité d'étendre
l'engagement de l'Etat dans ce domaine a été incluse dans la SCSél,
qui prévoit donc que le Conseil fédéral peut charger une entité
administrative de délivrer des certificats numériques qualifiés, y
compris pour les besoins des transactions de droit privé. Cette
disposition permet ainsi d'obvier à l'éventualité qu'aucun organisme
privé ne soit à même de délivrer une certification. Au demeurant, le
DFJP examine actuellement s'il serait opportun que l'Etat octroie une
identité numérique à chaque citoyen, voire à chaque habitant de ce
pays.
A la rencontre de la cyberadministration
La SCSél crée en outre la base légale qui permettra de communiquer
par la voie électronique avec le registre foncier et le registre du
commerce. L'annonce et la transmission d'informations (authentiques),
par la voie électronique, sur le contenu de ces registres doivent
être rendues possibles. Le Conseil fédéral précisera, dans une
ordonnance, les modalités des transactions commerciales par voie
électronique avec ces deux registres.
Aux fins d'accélérer l'adoption de la SCSél, le Département
fédéral de justice et police (DFJP) a soumis au Conseil fédéral le
message en même temps que le rapport sur la procédure de
consultation. L'avant-projet de loi sur les transactions commerciales
par voie électronique, qui renforce quelque peu la protection des
consommateurs, avait également été mis en consultation en janvier
dernier. Dès qu'il aura achevé le dépouillement des résultats de
cette consultation, le DFJP informera le Conseil fédéral. Cette
solution permettra au Parlement de traiter la SCSél cette année
encore.

Contact:

Félix Schöbi, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 53 57

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