Tous Actualités
Suivre
Abonner Office fédéral de la justice

Office fédéral de la justice

Congé de maternité: le Conseil fédéral entend mettre deux modèles en consultation

Berne (ots)

Le DFJP prépare une révision du code des obligations
Toutes les femmes qui exercent une activité
dépendante auront droit à un congé de maternité payé. Vendredi, le
Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police
de mettre en consultation deux modèles relatifs à une révision en ce
sens du code des obligations.
Le financement du congé de maternité, payé à compter du jour de
l'accouchement, sera assuré par l'employeur. Le Conseil fédéral
renonce à l'idée de garantir la couverture totale ou partielle de la
perte de gain par le biais d'une assurance nouvelle ou existante.
Suite au rejet de la loi sur l'assurance-maternité lors de la
votation populaire du 13 juillet 1999, force est en effet d'admettre
que les solutions fondées sur des assurances n'ont actuellement guère
de chances de succès.
Conformément au droit en vigueur, les femmes qui ne peuvent
exercer leur activité en raison d'une maladie, d'un accident, d'une
grossesse, d'un accouchement ou d'autres événements analogues ont
droit au versement de leur salaire durant un nombre déterminé de
semaines. La durée du droit au salaire est proportionnelle au nombre
des années de service. De plus, les arrêts de travail sont tous
traités de la même manière et leurs durées s'additionnent. De ce
fait, une femme qui, au cours de la même année, a été longuement
absente pour cause de maladie, par exemple, ne dispose plus d'aucun
droit, ou que d'un droit fort restreint, au versement de son salaire
après l'accouchement.
Le Conseil fédéral entend maintenant instituer un véritable congé
de maternité. A cet effet, il met deux modèles en consultation:
conformément au modèle 1, la travailleuse percevra son salaire
intégral pendant huit semaines au moins, même si elle a dû
interrompre son activité durant les mois qui ont précédé son
accouchement. Echelonnée en fonction de l'ancienneté, la durée du
droit au salaire sera de huit semaines au cours des deux premières
années de service, de neuf semaines pendant la troisième année de
service, de dix semaines pendant la quatrième année de service, de
douze semaines pendant la cinquième et la sixième années de service,
de treize semaines pendant la septième année de service et de
quatorze semaines dès la huitième année de service. Selon le modèle
2, la travailleuse percevra de manière générale son salaIre intégral
pendant douze semaines. Dans les deux modèles, un délai de carence
préviendra les abus: la femme qui, avant son accouchement, aura
travaillé moins de trois mois n'aura aucun droit au congé de
maternité payé.
Dans les deux modèles, la protection de la santé des mères et des
nouveaux-nés commande en outre que chaque travailleuse puisse,
lorsqu'elle a eu un enfant, prendre un congé de maternité de quatorze
semaines, indépendamment de la durée de son droit au salaire.
La révision du code des obligations ne modifiera en rien la
réglementation applicable au personnel de la Confédération (congé de
maternité de deux mois durant les deux premières années de service et
de quatre mois dès la troisième année de service); elle ne touchera
pas non plus les cantons et les communes qui, dans ce domaine,
conserveront leur autonomie.

Contact:

Giacomo Roncoroni, dr en droit, Office fédéral de la
justice, tél. +41 31/322 41 26

Plus de actualités: Office fédéral de la justice
Plus de actualités: Office fédéral de la justice
  • 09.03.2001 – 12:49

    Accorder la plus grande liberté possible au testateur

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral partage l'opinion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui entend laisser au disposant la plus grande liberté possible pour favoriser le conjoint survivant. Tel est l'avis qu'il a exprimé sur un rapport et un projet législatif élaborés à ce sujet par la commission. Dans son projet de révision du Code civil (CC), la Commission des affaires juridiques ...