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Principe de transparence: réactions positives sur le fond mais très critiques sur le détail

Berne (ots)

Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure
de consultation
Dans l'ensemble, le projet de loi fédérale sur la
transparence de l'administration (Ltrans, "principe de transparence")
a reçu un accueil favorable lors de la consultation. Plusieurs points
de détail ont cependant suscité des critiques parfois aussi nettes
que divergentes. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats
de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et
police (DFJP) d'élaborer un message.
Sur le fond, la majorité des milieux consultés a approuvé le
projet de loi. La LTrans vise à favoriser l'accès du public aux
documents officiels et, partant, à augmenter la transparence de
l'administration. Toute personne dispose d'un "droit d'accès", ce qui
signifie qu'elle a le droit de consulter les documents officiels ou
d'obtenir des renseignements sur leur contenu. Le principe de
transparence, tempéré par la réserve du maintien du secret, est ainsi
introduit au sein de l'administration fédérale. Ce "droit d'accès"
n'est certes pas absolu; il peut être limité, différé ou même refusé
lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent.
Examen de dérogations éventuelles
L'opposition principale à l'idée d'un assujettissement à la Ltrans
provient d'entreprises appartenant en tout ou en partie à la
Confédération et jouissant d'un statut de droit privé ou d'un statut
juridique particulier (La Poste, SSR, CFF, Swisscom) ainsi que de la
Banque nationale suisse (BNS). Elles craignent notamment des
désavantages au niveau de la concurrence et des difficultés de mise
en pratique. Le DFJP réexaminera de manière approfondie la question
de l'assujettissement à la Ltrans des organisations chargées de
tâches publiques.
Conditions d'accès égales pour tous
Les associations de médias redoutent qu'une procédure formaliste
ne vienne compliquer la consultation et l'obtention, auprès de
l'administration, de documents et d'informations aujourd'hui
librement accessibles. Par conséquent, elles exigent que les
représentants de médias bénéficient de mécanismes d'accès
privilégiés. Le Conseil fédéral entend toutefois s'en tenir au
principe de l'égalité de traitement. La LTrans créera en effet un
droit juridiquement protégé d'accéder à des documents officiels, qui
n'entravera en rien le travail des journalistes. L'administration
aura particulièrement intérêt à informer rapidement et exhaustivement
les médias afin que le nombre des demandes d'accès demeure aussi
faible que possible. Le DFJP examinera par ailleurs si d'autres
mesures seraient susceptibles de tenir encore mieux compte des
besoins des médias.
Garantie de la protection des intérêts privés
Les représentants des secteurs économiques soumis à la
surveillance de la Confédération (banques, assurances, fondations)
regrettent que les critères de protection des intérêts privés de
tiers soient trop peu restrictifs. Selon eux, les mécanismes prévus
ne suffiraient pas à préserver, avec toute l'efficacité voulue, la
sphère privée des entreprises ainsi que le secret professionnel,
d'affaire ou de fabrication. Dans ce contexte, ils exigent que les
tiers concernés soient associés à la procédure d'octroi de l'accès.
Le DFJP examinera de manière approfondie la possibilité de garantir
une protection optimale des intérêts privés prépondérants.
Des principes directeurs en matière d'information pour déceler les
lacunes
Les représentants des médias et le canton de Genève, ainsi que le
PDC et le PS exigent la création d'une loi sur l'information qui
règlerait, dans les détails, les modalités de l'information que le
Conseil fédéral et l'administration sont appelés à fournir. Etant
déjà tenu à une politique d'information active par la loi sur
l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le
Conseil fédéral renonce à élaborer une telle loi. Il a néanmoins
chargé la Conférence des services d'information de la Confédération
(CSIC) de présenter sa politique en matière d'information sous forme
de principes directeurs. Ces derniers permettront de déceler les
insuffisances et de prendre les mesures qui s'imposent - à l'instar
de la LTrans, qui comblera une lacune notoire.
Analyse plus précise des coûts
De nombreux participants à la consultation s'attendent à ce que
l'introduction du principe de transparence entraîne des frais élevés,
voire disproportionnés. A la lumière du résultat des analyses en
cours, le Conseil fédéral fournira, dans son message, des indications
plus précises sur ces incidences financières.

Contact:

Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. +41
31 322 41 02

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