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Aboutissement des négociations entre l'Allemagne et la Suisse sur l'accord aérien

    Berne (ots) - CRéunis aujourd'hui à Bonn pour de nouvelles négociations, les ministres des transports, MM. Moritz Leuenberger pour la Suisse et Kurt Bodewig pour l'Allemagne, ont réussi à finaliser l'accord relatif au trafic aérien et à régler les questions en suspens.

    Cette nouvelle rencontre entre le président de la Confédération, M. Moritz Leuenberger, et le ministre allemand des transports, M. Kurt Bodewig, fait suite à celle de Berne du 14 août dernier, à l'issue de laquelle aucune solution définitive n'avait pu être trouvée sur les questions en suspens, même si un certain rapprochement des positions avait eu lieu. Les solutions arrêtées à Bonn sont les suivantes:

    - La Suisse garantit que le plafond de 154'000 vols par année au-dessus du sud de l'Allemagne ne sera pas dépassé pendant la période transitoire de 41 mois. En contrepartie,  l'Allemagne renonce à exiger une réduction progressive de ce nombre et accepte qu'elle soit compensée par les restrictions introduites à titre de mesures immédiates. Les possibilités de développement de l'aéroport sont ainsi préservées. Une fois la période transitoire écoulée, le nombre de vols autorisé au dessus du territoire allemand sera limité à 100'000 unités.

    - L'accord sectoriel entre la Suisse et la Communauté européenne relatif au transport aérien  ne sera pas touché par l'accord international germano-suisse. Celui-ci comporte une réserve garantissant aux deux Etats que le nouvel accord ne leur fera pas perdre les droits qui leur sont conférés en vertu des accords sectoriels bilatéraux.

    - Le droit suisse sera déterminant pour l'indemnisation des riverains allemands incommodés par le bruit des avions utilisant l'aéroport de Zurich. Aucune prétention ne pourra toutefois être élevée selon la législation actuelle; en effet, les valeurs limites ne seront plus dépassées pendant la nuit puisque, aux termes du nouvel accord, les vols seront interdits entre 22 heures et 6 heures au-dessus du territoire allemand.

    L'accord devrait être signé le 18 octobre 2001. La date de l'entrée en vigueur de la première mesure anticipée (interdiction de survoler le sud de l'Allemagne entre 22 heures et 6 heures) sera alors fixée. La seconde mesure de ce genre, applicable avec l'entrée en vigueur de l'horaire d'hiver 2002, interdira le survol de ce territoire entre 20 heures et 9 heures les week-ends et jours fériés. Pour être valable sur le plan juridique, l'accord devra être ratifié par les deux Etats. En Suisse, la ratification incombe aux Chambres fédérales, qui devraient en débattre en été ou en automne 2002.

ots Originaltext: DETEC
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