21.09.2001 – 17:04

Département fédéral des finances

Baisse de la quote-part de l’État et de la quote-part fiscale sans instruments supplémentaires

Berne (ots)

Dans une motion déposée le 21 juin 2001, le groupe
radical-démocratique a demandé que des compléments au frein à
l’endettement soient adoptés afin de faire baisser la quote-part de
l’État et la quote-part fiscale. Le Conseil fédéral a répondu
partager l‘opinion que la Suisse doit figurer au nombre des pays de
l’OCDE dont la quote-part fiscale est la plus basse. Cependant, il
considère que cet objectif peut être atteint sans qu’il faille
recourir à de nouveaux instruments. Compte tenu des données à
disposition, il ne voit pas la nécessité d’une intervention à court
terme. C’est pourquoi il propose de transformer la motion en
postulat.

Dans une motion déposée le 21 juin 2001, le groupe
radical-démocratique a demandé au Conseil fédéral de prévoir les
instruments et mesures qui permettront à la Suisse de figurer au
nombre des trois pays les plus avancés de l’OCDE dont la quote-part
de l’État et la quote-part fiscale sont les plus basses. Le Conseil
fédéral précise que, dans les lignes directrices quil a édictées, il
a formulé des objectifs similaires à ceux des auteurs de la motion,
objectifs que la Suisse aura bientôt atteints. Parmi les dix États
membres les plus riches de l’OCDE, elle se situe au quatrième rang
pour ce qui est de la quote-part de l’État ou de la quote-part
fiscale et, parmi l’ensemble des États membres, elle atteint le
sixième rang pour la première quote-part et le quatrième rang pour la
seconde. Le Conseil fédéral souligne également que l’attrait d’une
place économique dépend non seulement de sa quote-part d’État et de
sa quote-part fiscale, mais également de la qualité des prestations
étatiques et de la densité de la réglementation.

En outre, pour des raisons relevant du droit constitutionnel, le
Conseil fédéral ne peut pas proposer des instruments et des mesures
qui touchent directement l’ensemble de la quote-part fiscale et de la
quote-part de l'État (qui inclut l’échelon des cantons et des
communes) sans remettre en question la structure fédéraliste de notre
pays.

Le Conseil fédéral relève également que l'inscription dans la
constitution des taux maximums des principaux impôts fédéraux
représente implicitement un frein à la quote-part fiscale. Si le
frein à l’endettement est adopté, une limite sera également définie
du côté des dépenses. A l’avenir, la stratégie retenue pour empêcher
la création de nouveaux déficits structurels exclura des
augmentations d’impôts visant à assainir les finances fédérales.

Selon le Conseil fédéral toutefois, il n'est pas nécessaire pour
le moment de compléter le frein à l'endettement par un frein visant à
limiter la quote-part fiscale et la quote-part de l'État. Il
s'efforce cependant d'atteindre les objectifs visés par les auteurs
de la motion avec les instruments disponibles actuellement. C’est
pourquoi il propose de transformer la motion en postulat.

Contact:

Tobias Beljean, Administration fédérale des finances,
tél 031 322 62 39 ou
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances,
tél 031 322 60 54.