Département fédéral des finances

Baisse de la quote-part de l’État et de la quote-part fiscale sans instruments supplémentaires

    Berne (ots) - Dans une motion déposée le 21 juin 2001, le groupe radical-démocratique a demandé que des compléments au frein à l’endettement soient adoptés afin de faire baisser la quote-part de l’État et la quote-part fiscale. Le Conseil fédéral a répondu partager l‘opinion que la Suisse doit figurer au nombre des pays de l’OCDE dont la quote-part fiscale est la plus basse. Cependant, il considère que cet objectif peut être atteint sans qu’il faille recourir à de nouveaux instruments. Compte tenu des données à disposition, il ne voit pas la nécessité d’une intervention à court terme. C’est pourquoi il propose de transformer la motion en postulat.

    Dans une motion déposée le 21 juin 2001, le groupe radical-démocratique a demandé au Conseil fédéral de prévoir les instruments et mesures qui permettront à la Suisse de figurer au nombre des trois pays les plus avancés de l’OCDE dont la quote-part de l’État et la quote-part fiscale sont les plus basses. Le Conseil fédéral précise que, dans les lignes directrices quil a édictées, il a formulé des objectifs similaires à ceux des auteurs de la motion, objectifs que la Suisse aura bientôt atteints. Parmi les dix États membres les plus riches de l’OCDE, elle se situe au quatrième rang pour ce qui est de la quote-part de l’État ou de la quote-part fiscale et, parmi l’ensemble des États membres, elle atteint le sixième rang pour la première quote-part et le quatrième rang pour la seconde. Le Conseil fédéral souligne également que l’attrait d’une place économique dépend non seulement de sa quote-part d’État et de sa quote-part fiscale, mais également de la qualité des prestations étatiques et de la densité de la réglementation.

    En outre, pour des raisons relevant du droit constitutionnel, le Conseil fédéral ne peut pas proposer des instruments et des mesures qui touchent directement l’ensemble de la quote-part fiscale et de la quote-part de l'État (qui inclut l’échelon des cantons et des communes) sans remettre en question la structure fédéraliste de notre pays.

    Le Conseil fédéral relève également que l'inscription dans la constitution des taux maximums des principaux impôts fédéraux représente implicitement un frein à la quote-part fiscale. Si le frein à l’endettement est adopté, une limite sera également définie du côté des dépenses. A l’avenir, la stratégie retenue pour empêcher la création de nouveaux déficits structurels exclura des augmentations d’impôts visant à assainir les finances fédérales.

    Selon le Conseil fédéral toutefois, il n'est pas nécessaire pour le moment de compléter le frein à l'endettement par un frein visant à limiter la quote-part fiscale et la quote-part de l'État. Il s'efforce cependant d'atteindre les objectifs visés par les auteurs de la motion avec les instruments disponibles actuellement. C’est pourquoi il propose de transformer la motion en postulat.

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