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Paiements par cartes EC-Direct la Commission fédérale des banques n'est pas compétente

Berne (ots)

Les paiements effectués au moyen d'une carte
EC-Direct ne constituent pas une activité soumise à la loi sur les
banques et nécessitant une autorisation spéciale. Ils ne font donc
pas l'objet d'une surveillance de la Commission fédérale des banques
(CFB). Le Conseil fédéral le précise dans l'avis qu'il publie
aujourd'hui concernant un postulat du conseiller national Josef
Zisyadis (PdT/VD) ; il propose de rejeter ce postulat.
Dans son postulat, le conseiller national Zisyadis avait exigé que
la CFB établisse un rapport sur la pratique des banques en matière de
cartes EC-Direct. Il remarquait que les consommateurs étaient
immédiatement débités par les banques alors que les petites
entreprises ou les commerces n'étaient crédités que plusieurs jours
après la transaction. Dans son avis, le Conseil fédéral précise que
les paiements au moyen d'une carte EC-Direct ne constituent pas une
activité soumise à la loi sur les banques et nécessitant une
autorisation spéciale. La société Europay (Switzerland) SA, qui
exécute les paiements par cartes EC-Direct en Suisse, n'est donc pas
soumise à la surveillance de la CFB. Par ailleurs, les contrats liant
une banque et ses clients relèvent du droit civil. En cas
d'éventuelles violations du contrat, les clients disposeraient de la
procédure civile pour faire valoir leurs droits. La CFB
n'interviendrait sur le plan de la surveillance qu'en cas d'abus
grave avéré de la part d'une banque vis-à-vis de ses clients. Le
Conseil fédéral rejette le postulat pour les motifs mentionnés.

Contact:

Barbara Schaerer, Adm. fédérale des finances, tél. +41 31 322 60 67

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. ++41 (0)31 322 60 33
Fax ++41 (0)31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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