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Convention de double imposition entre la Suisse et l'Ukraine

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message
aux Chambres fédérales concernant une convention de double imposition
avec l'Ukraine. Il présente dans ce message les particularités de la
convention et il demande aux Chambres fédérales d'en autoriser la
ratification.
Le 30 octobre 2000, la Suisse et l'Ukraine ont signé à Kiev une
convention de double imposition en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
En sus d'éviter les doubles impositions, la convention offre une
certaine protection sur le plan fiscal, par exemple vis-à-vis de la
discrimination. Elle garantit en outre que les entreprises suisses ne
seront pas désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le plan
de la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes des autres
Etats industrialisés.
La convention suit dans une large mesure le modèle de convention
de l'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et
les milieux économiques intéressés à la conclusion des conventions de
double imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de
consultation.
Le message et le texte de la convention seront publiés
prochainement dans la Feuille fédérale.

Contact:

Christoph Schelling, Administration fédérale des
contributions, tél. +41 31 323 01 82

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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