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Jeux sur Internet: la Loterie Romande salue une décision historique de la Cour européenne de justice

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Lausanne (ots)

- Indication: communiqué de presse en anglais d' «European
     Lotteries» être téléchargées en format pdf sous:
     http://presseportal.ch/fr/pm/100001627 -
La Cour européenne de justice (CEJ) a rendu aujourd'hui mardi 8 
septembre 2009 un arrêt fondamental concernant les jeux d'argent sur 
Internet. Dans le cadre d'une procédure opposant la loterie publique 
du Portugal à la Ligue professionnelle portugaise de football et à 
l'opérateur privé bwin, la CEJ constate que le régime d'exploitation 
exclusif de jeux d'argent sur Internet par des loteries publiques est
en parfaite conformité avec le droit communautaire. Ainsi, même si ce
régime d'exclusivité constitue une entrave à la libre circulation des
services, il est justifié par des intérêts publics prépondérants, qui
prennent en compte les dangers inhérents aux jeux d'argent sur le 
Web. La Loterie Romande salue cette décision historique rendue par la
plus haute instance juridique européenne. Elle y voit une victoire 
pour les loteries publiques qui redistribuent l'intégralité de leurs 
bénéfices dans les domaines sportif, social et culturel. La Loterie 
Romande relève, dans l'arrêt rendu par la CEJ, une nette convergence 
avec les objectifs de l'initiative populaire fédérale «Pour des jeux 
d'argent au service du bien commun».
Le litige tranché par la CEJ portait sur un recours déposé par la 
Ligue professionnelle portugaise de football et l'opérateur privé 
bwin (basé à Gibraltar). Ces derniers ont été condamnés à des amendes
par la loterie publique portugaise - qui dispose de pouvoirs 
administratifs étendus - pour avoir violé l'interdiction de proposer 
des jeux d'argent sur Internet; ils ont fait recours devant une cour 
de police de première instance de Porto. Cette dernière, avant de 
rendre son jugement, a déposé plusieurs questions préjudicielles 
auprès de la CEJ. Après plus de deux ans de procédures, celle-ci a 
conclu que l'interdiction faite aux opérateurs privés de fournir des 
jeux d'argent sur Internet constituait une entrave à la libre 
circulation  des services, mais que cette entrave était justifiée par
des intérêts publics prépondérants tels que la protection des 
consommateurs, la lutte contre la fraude et la criminalité.
Cette décision fait suite à deux résolutions du Parlement 
européen. En 2006, les députés de Strasbourg ont mis en évidence les 
risques que pouvait comporter, pour le monde du sport, une ouverture 
du marché des jeux d'argent. En mars 2009, le Parlement européen a 
adopté, à une très large majorité, une résolution fixant les 
réglementations en matière de jeux en ligne et soulignant que les 
profits générés par les jeux d'argent doivent servir l'utilité 
publique.
La Loterie Romande salue l'arrêt de la CEJ et constate que les 
autorités européennes affichent une volonté croissante d'accorder aux
gouvernements des Etats Membres le droit d'aménager un régime 
d'exploitation exclusive des jeux d'argent par leurs loteries 
publiques. Elle constate que cette volonté est parfaitement en phase 
avec les objectifs de l'initiative «Pour des jeux d'argent au service
du bien commun», initiative qu'elle soutient et qui sera déposée le 
10 septembre prochain à la Chancellerie fédérale.
Annexe: communiqué de presse en anglais d' «European Lotteries», 
dont la Loterie Romande est membre fondatrice.

Contact:

M. Jean-Luc Moner-Banet
Directeur général
Tel.: +41/21/348'13'13

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