Loterie Romande

Loi sur les loteries et paris (Lot): procédure de consultation ouverte

    Lausanne (ots) - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a publié lundi à Berne le projet de la future Loi fédérale sur les loteries et les paris (Lot) établi par une commission d'experts, sous l'égide de l'Office fédéral de la justice (OFJ). La consultation durera jusqu'à fin mars 2003. La Loterie Romande a pris connaissance du projet publié et tient à faire valoir les premières observations suivantes:

    Au plan suisse, la configuration, à fin 2002, des sociétés de grandes loteries est idéale : SwissLos (fusion de l'Interkantonale Landeslotterie et de la SEVA) pour les 19 cantons suisses alémaniques et le Tessin, la Loterie Romande pour les 6 cantons romands et la Société du Sport-Toto pour l'organisation de paris sportifs sur le territoire des 26 cantons. Ces trois sociétés bénéficient d'une longue expérience et leur collaboration vient d'être renouvelée pour l'exploitation dynamique de la Loterie Suisse à numéros (Swisslotto). Cette collaboration tient compte, du point de vue organisationnel et commercial, des conditions particulières du fédéralisme helvétique et du multilinguisme (comme au Canada), face à la proximité de puissants opérateurs étrangers, tels la France ou l'Allemagne.

    Au plan international, les pays voisins de la Suisse connaissent tous le régime des loteries d'Etat dont les bénéfices vont totalement ou pour la plus grande part dans les caisses publiques. Leurs bassins de population sont sans commune mesure avec le nôtre. En Allemagne, les compétences appartiennent aux Länder. Les Länder limitrophes, Bade-Wurtenberg et Bavière, disposent chacun d'une population plus importante que celle de la Suisse. Ils peuvent donc proposer des jeux très attractifs s'agissant des gains possibles.

    Face à cette réalité, ouvrir le marché suisse des loteries, comme le suggère le projet, constituerait une hérésie et signifierait à terme la mort des loteries suisses. La "libéralisation" de ce secteur reviendrait à laisser de formidables concurrents étrangers y réaliser de larges bénéfices qui iraient dans leurs propres caisses!

    La situation actuelle est satisfaisante. Les sociétés de loteries et de paris procurent annuellement quelque 400 millions de francs à l'utilité publique culturelle, sociale et sportive. Un débat législatif rationnel n'aboutirait, au mieux, qu'au toilettage du système actuel. Cet exercice est tout à fait possible sur la base de la législation en vigueur. Il n'existe donc ni urgence ni besoin d'une révision fondamentale de la loi fédérale sur les loteries!

    Le projet de la commission d'experts publié lundi à Berne va faire l'objet d'une analyse approfondie de la part des loteries suisses. S'il devait y avoir révision de la loi, celle-ci ne devrait en tous les cas pas servir à remette en cause des principes de fonctionnement qui ont largement fait leurs preuves, mais donner en revanche aux loteries les moyens juridiques et techniques de poursuivre et développer efficacement leur engagement au service de l'utilité publique, notamment grâce aux nouvelles technologies de communication.

    Points fondamentaux

    Si les points fondamentaux suivants n'étaient pas respectés, les sociétés de loteries et paris de Suisse pourraient être menacées de disparition.

    - L'affaire des cantons:

        Les loteries et les paris ont toujours été l'affaire des      
        cantons. Il n'y a pas de raison objective de changer cette
        situation. La révision ne doit pas servir à mettre sous tutelle
        les cantons et à brider le développement futur des loteries.
        La réglementation en matière de loteries appliquée par les
        cantons existe depuis 70 ans et a parfaitement fonctionné
        jusqu'à aujourd'hui. L'organisation du domaine du jeu en Suisse
        doit répondre à ce principe cohérent : casinos - Confédération;
        loteries - cantons.

    - Une loi à part entière:

        La nouvelle Loi fédérale sur les loteries et les paris (Lot)
        devrait être une loi à part entière et ne pas prendre la forme
        d'une "lex specialis" par rapport à la Loi fédérale sur les jeux
        de hasard (Loi fédérale sur les maisons de jeu; casinos).

    - Autorisation d'exploitants et de jeux:

        Les cantons disposent du savoir-faire nécessaire et assument
        leur responsabilité. Les cantons doivent conserver la compétence
        d'accorder les autorisations aux exploitants ainsi que les
        autorisations de jeux. Ils sont les mieux placés pour le faire.
        Une commission mise en place par le Conseil fédéral ne    
        posséderait ni l'expérience, ni les moyens, ni les connaissances
        nécessaires concernant les particularités régionales; toutes      
        exigences indispensables pour un travail objectif et efficace.

    - Surveillance:

        Les cantons doivent également continuer à assumer la
        surveillance opérationnelle des exploitants au bénéfice d'une
        concession. L'exercice de la surveillance revient logiquement à
        ceux qui accordent l'autorisation. Les cantons disposent du
        savoir-faire, des connaissances locales et des moyens
        nécessaires pour ce faire. En tant que législateur, la
        Confédération doit pour sa part être chargée de la haute
        surveillance de la loi.

    - Dispositions techniques:

        Il ne faut pas introduire dans la loi de dispositions techniques
        arbitraires. Les prescriptions techniques, qui font partie d'un
        ensemble complexe, doivent être fixées au cas par cas par
        l'autorité chargée d'accorder les autorisations.

    - Taux de redistribution:

        Il s'agit du rapport en % entre le montant des enjeux encaissés
        et le montant des gains versés aux joueurs. Ainsi un taux de
        redistribution de 90% signifie que pour 100 francs joués, 90    
        francs sont redistribués aux joueurs. La fixation d'un taux
        maximal de redistribution n'a pas de sens en soi. Certains
        jeux ont des taux plutôt bas (entre 50 et 60%), d'autres plutôt
        hauts (jusqu'à 97% pour les paris). Cela dépend du concept du
        jeu. En tous les cas, un taux de redistribution fixé
        arbitrairement dans la loi à 75% signifie la mort du PMU et de
        certains jeux en ligne.

    - Paris de "bookmakers":

        Les dispositions relatives aux paris de bookmakers ne doivent
        pas avoir comme conséquence d'introduire le "bookmaking" et
        d'ouvrir le marché à des organisateurs étrangers. Il serait en
        outre contradictoire de proposer d'une part le "bookmaking"
        avec des taux de redistribution allant jusqu'à 97%, et de
        limiter d'autre part le taux de redistribution des jeux de  
        loterie à 75%.

    - Fiscalité:

        Le taux d'imposition à la source (Confédération, cantons,
        communes), ainsi que le seuil d'imposition influeront de
        manière déterminante sur les bénéfices des sociétés de loterie
        et, par là, sur les moyens mis à disposition des cantons pour le
        soutien des causes d'utilité publique et les œuvres de
        bienfaisance. L'impôt ne doit pas transformer les loteries en
        "loteries fiscales". Les petits gains jusqu'à 2'000 francs
        devraient être exonérés et le taux d'imposition à la source
        modéré. Le projet prévoit un impôt à la source de 10% pour la
        Confédération et un pourcentage non encore fixé pour les      
        cantons; celui-ci pourrait atteindre dans le pire des cas
        30%. Ajouté au 10% de la Confédération, cela signifierait que la
        fiscalisation des loteries serait encore plus lourde
        qu'aujourd'hui.

    Le projet publié lundi soulève de très nombreuses questions (compétences, ouvertures des marchés, restrictions techniques, fiscalité) et crée une grande incertitude quant à l'avenir des loteries suisses, et par conséquent sur le soutien social, culturel et sportif que celles-ci seront en mesure de continuer à apporter auprès de milliers d'associations.

    Une application telle quelle du projet aboutirait à une diminution de 40% environ - soit quelque 60 millions de francs par an - du bénéfice attribué annuellement aux associations d'utilité publique en Suisse romande.

    La Loterie Romande et les loteries suisses feront tout leur possible pour être en mesure de poursuivre et développer efficacement leurs engagements en faveur de l'intérêt public.

ots Originaltext: Loterie Romande
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
José Bessard
Directeur des Relations publiques
Tél. +41/21/348'13'13
mailto: jose.bessard@loterie.ch


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