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Loi sur les loteries et paris (Lot): procédure de consultation ouverte

Lausanne (ots)

Le Département fédéral de justice et police
(DFJP) a publié lundi à Berne le projet de la future Loi fédérale sur
les loteries et les paris (Lot) établi par une commission d'experts,
sous l'égide de l'Office fédéral de la justice (OFJ). La consultation
durera jusqu'à fin mars 2003. La Loterie Romande a pris connaissance
du projet publié et tient à faire valoir les premières observations
suivantes:
Au plan suisse, la configuration, à fin 2002, des sociétés de
grandes loteries est idéale : SwissLos (fusion de l'Interkantonale
Landeslotterie et de la SEVA) pour les 19 cantons suisses alémaniques
et le Tessin, la Loterie Romande pour les 6 cantons romands et la
Société du Sport-Toto pour l'organisation de paris sportifs sur le
territoire des 26 cantons. Ces trois sociétés bénéficient d'une
longue expérience et leur collaboration vient d'être renouvelée pour
l'exploitation dynamique de la Loterie Suisse à numéros (Swisslotto).
Cette collaboration tient compte, du point de vue organisationnel et
commercial, des conditions particulières du fédéralisme helvétique et
du multilinguisme (comme au Canada), face à la proximité de puissants
opérateurs étrangers, tels la France ou l'Allemagne.
Au plan international, les pays voisins de la Suisse connaissent
tous le régime des loteries d'Etat dont les bénéfices vont totalement
ou pour la plus grande part dans les caisses publiques. Leurs bassins
de population sont sans commune mesure avec le nôtre. En Allemagne,
les compétences appartiennent aux Länder. Les Länder limitrophes,
Bade-Wurtenberg et Bavière, disposent chacun d'une population plus
importante que celle de la Suisse. Ils peuvent donc proposer des jeux
très attractifs s'agissant des gains possibles.
Face à cette réalité, ouvrir le marché suisse des loteries, comme
le suggère le projet, constituerait une hérésie et signifierait à
terme la mort des loteries suisses. La "libéralisation" de ce secteur
reviendrait à laisser de formidables concurrents étrangers y réaliser
de larges bénéfices qui iraient dans leurs propres caisses!
La situation actuelle est satisfaisante. Les sociétés de loteries
et de paris procurent annuellement quelque 400 millions de francs à
l'utilité publique culturelle, sociale et sportive. Un débat
législatif rationnel n'aboutirait, au mieux, qu'au toilettage du
système actuel. Cet exercice est tout à fait possible sur la base de
la législation en vigueur. Il n'existe donc ni urgence ni besoin
d'une révision fondamentale de la loi fédérale sur les loteries!
Le projet de la commission d'experts publié lundi à Berne va faire
l'objet d'une analyse approfondie de la part des loteries suisses.
S'il devait y avoir révision de la loi, celle-ci ne devrait en tous
les cas pas servir à remette en cause des principes de fonctionnement
qui ont largement fait leurs preuves, mais donner en revanche aux
loteries les moyens juridiques et techniques de poursuivre et
développer efficacement leur engagement au service de l'utilité
publique, notamment grâce aux nouvelles technologies de
communication.
Points fondamentaux
Si les points fondamentaux suivants n'étaient pas respectés, les
sociétés de loteries et paris de Suisse pourraient être menacées de
disparition.
- L'affaire des cantons:
Les loteries et les paris ont toujours été l'affaire des    
     cantons. Il n'y a pas de raison objective de changer cette 
     situation. La révision ne doit pas servir à mettre sous tutelle 
     les cantons et à brider le développement futur des loteries.
     La réglementation en matière de loteries appliquée par les 
     cantons existe depuis 70 ans et a parfaitement fonctionné 
     jusqu'à aujourd'hui. L'organisation du domaine du jeu en Suisse 
     doit répondre à ce principe cohérent : casinos - Confédération; 
     loteries - cantons.
- Une loi à part entière:
La nouvelle Loi fédérale sur les loteries et les paris (Lot) 
     devrait être une loi à part entière et ne pas prendre la forme 
     d'une "lex specialis" par rapport à la Loi fédérale sur les jeux
     de hasard (Loi fédérale sur les maisons de jeu; casinos).
- Autorisation d'exploitants et de jeux:
Les cantons disposent du savoir-faire nécessaire et assument 
     leur responsabilité. Les cantons doivent conserver la compétence
     d'accorder les autorisations aux exploitants ainsi que les 
     autorisations de jeux. Ils sont les mieux placés pour le faire. 
     Une commission mise en place par le Conseil fédéral ne   
     posséderait ni l'expérience, ni les moyens, ni les connaissances
     nécessaires concernant les particularités régionales; toutes    
     exigences indispensables pour un travail objectif et efficace.
- Surveillance:
Les cantons doivent également continuer à assumer la 
     surveillance opérationnelle des exploitants au bénéfice d'une
     concession. L'exercice de la surveillance revient logiquement à 
     ceux qui accordent l'autorisation. Les cantons disposent du 
     savoir-faire, des connaissances locales et des moyens 
     nécessaires pour ce faire. En tant que législateur, la 
     Confédération doit pour sa part être chargée de la haute 
     surveillance de la loi.
- Dispositions techniques:
Il ne faut pas introduire dans la loi de dispositions techniques
     arbitraires. Les prescriptions techniques, qui font partie d'un 
     ensemble complexe, doivent être fixées au cas par cas par 
     l'autorité chargée d'accorder les autorisations.
- Taux de redistribution:
Il s'agit du rapport en % entre le montant des enjeux encaissés 
     et le montant des gains versés aux joueurs. Ainsi un taux de 
     redistribution de 90% signifie que pour 100 francs joués, 90   
     francs sont redistribués aux joueurs. La fixation d'un taux 
     maximal de redistribution n'a pas de sens en soi. Certains
     jeux ont des taux plutôt bas (entre 50 et 60%), d'autres plutôt 
     hauts (jusqu'à 97% pour les paris). Cela dépend du concept du 
     jeu. En tous les cas, un taux de redistribution fixé 
     arbitrairement dans la loi à 75% signifie la mort du PMU et de 
     certains jeux en ligne.
- Paris de "bookmakers":
Les dispositions relatives aux paris de bookmakers ne doivent 
     pas avoir comme conséquence d'introduire le "bookmaking" et 
     d'ouvrir le marché à des organisateurs étrangers. Il serait en 
     outre contradictoire de proposer d'une part le "bookmaking"
     avec des taux de redistribution allant jusqu'à 97%, et de 
     limiter d'autre part le taux de redistribution des jeux de  
     loterie à 75%.
- Fiscalité:
Le taux d'imposition à la source (Confédération, cantons, 
     communes), ainsi que le seuil d'imposition influeront de
     manière déterminante sur les bénéfices des sociétés de loterie 
     et, par là, sur les moyens mis à disposition des cantons pour le
     soutien des causes d'utilité publique et les œuvres de 
     bienfaisance. L'impôt ne doit pas transformer les loteries en 
     "loteries fiscales". Les petits gains jusqu'à 2'000 francs 
     devraient être exonérés et le taux d'imposition à la source 
     modéré. Le projet prévoit un impôt à la source de 10% pour la 
     Confédération et un pourcentage non encore fixé pour les    
     cantons; celui-ci pourrait atteindre dans le pire des cas
     30%. Ajouté au 10% de la Confédération, cela signifierait que la
     fiscalisation des loteries serait encore plus lourde 
     qu'aujourd'hui.
Le projet publié lundi soulève de très nombreuses questions
(compétences, ouvertures des marchés, restrictions techniques,
fiscalité) et crée une grande incertitude quant à l'avenir des
loteries suisses, et par conséquent sur le soutien social, culturel
et sportif que celles-ci seront en mesure de continuer à apporter
auprès de milliers d'associations.
Une application telle quelle du projet aboutirait à une diminution
de 40% environ - soit quelque 60 millions de francs par an - du
bénéfice attribué annuellement aux associations d'utilité publique en
Suisse romande.
La Loterie Romande et les loteries suisses feront tout leur
possible pour être en mesure de poursuivre et développer efficacement
leurs engagements en faveur de l'intérêt public.

Contact:

José Bessard
Directeur des Relations publiques
Tél. +41/21/348'13'13
mailto:jose.bessard@loterie.ch

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