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Comco: note explicative se rapportant à la Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile

(ots)

La Commission de la concurrence (Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile (Communication) en vigueur depuis le 1er novembre 2002.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, le secrétariat de la Commission 
de la concurrence a été amené à fournir des explications à un 
certain nombre de questions soulevées par les destinataires de la 
Communication. La Comco réunit, dans ce texte, les réponses aux 
questions les plus fréquentes et les publie sous forme de note 
explicative.
Renseignements
Dr Patrick Krauskopf
031 323 53 40
076 567 14 07 
patrick.krauskopf@weko.admin.ch
Ce texte est aussi accessible sur notre page Internet

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