Tous Actualités
Suivre
Abonner Bundesamt für Migration

Bundesamt für Migration

BFM: Décisions de non-entrée en matière: publication du troisième rapport de monitoring

(ots)

Berne-Wabern, 18.04.2005. Entre le 1er avril et le 31 décembre 2004, 3’804 demandeurs d’asile ont été frappés en Suisse d’une décision exécutoire de non-entrée en matière et exclus du système de l’aide sociale en matière d’asile. Parmi eux, 649 personnes (17%) ont demandé, au cours du quatrième trimestre, une aide d’urgence et l’ont reçue. C’est ce qui ressort du troisième rapport de monitoring rédigé par l’Office fédéral des migrations (ODM).

Depuis le 1er avril 2004, les personnes dont la demande d’asile a 
fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière (NEM) ne 
bénéficient plus de l’aide sociale. Seule une aide d’urgence 
minimale, garantie par la Constitution, leur est encore octroyée. La 
Confédération examine avec les cantons, dans le cadre d’un 
monitoring, les répercussions de cette mesure sur les intéressés. Le 
présent rapport est basé sur les résultats obtenus au cours du 
quatrième trimestre, à savoir d’octobre à décembre 2004.
Le canton de Zurich fortement sollicité Entre octobre et décembre 
2004, 831 décisions de non-entrée en matière sont passées en force. 
Ainsi, depuis avril 2004, 3804 personnes ont été frappées d’une 
décision exécutoire.
Les montants versés par les cantons entre avril et décembre 2004 
(1,73 million de francs) au titre de l’aide d’urgence (frais 
médicaux inclus) sont couverts par les forfaits alloués par la 
Confédération (2,33 millions de francs). Telle est, en fait, la 
situation, bien que les montants versés par les cantons au cours du 
quatrième trimestre (698'000 francs) soient supérieurs à celui qui 
leur a été attribué par la Confédération pendant la même période 
(529'000 de francs). Le canton de Zurich a largement contribué à 
causer ce déficit, puisque 43 pour cent des prestations d’aide 
d’urgence ont été versées dans ce canton.
Au cours du quatrième trimestre de l’année 2004, les cantons ont 
versé une aide d’urgence à 649 personnes, soit 17 pour cent du 
nombre total de requérants frappés d’une NEM (trimestres précédents 
: 15% et 16% respectivement).
Par ailleurs, plusieurs cantons ont mis en place des structures 
d’aide d’urgence, qui ont entraîné des frais d’exploitation à 
hauteur de 923'000 francs. Ces frais ne sont pas remboursés par la 
Confédération, vu qu’elle ne veut pas financer des structures 
prolongeant le séjour des personnes censées quitter la Suisse.
Séjour irrégulier et délinquance Au cours du quatrième trimestre, 
360 personnes frappées d’une NEM ont été arrêtées 553 fois, au 
total, par la police. Plus de la moitié de ces arrestations (57%) 
sont dues à l’irrégularité du séjour de l’intéressé. Six pour cent 
(5% le semestre précédent) des 3'804 personnes frappées d’une 
décision exécutoire de non-entrée en matière depuis avril 2004 ont 
été appréhendées à la suite d’une infraction à la loi sur les 
stupéfiants ou contre le patrimoine. Jusque-là, l’exclusion du 
régime d’aide sociale n’a donc pas contribué à aggraver la situation 
en matière de sécurité.
Au cours du quatrième trimestre 2004, seul un cinquième des 1'788 
personnes frappées d’une NEM entre avril et juin 2004 recevait 
encore une aide d’urgence ou figurait dans les fichiers de la 
police. On peut dès lors conclure que la suppression de l’aide 
sociale a eu l’effet souhaité. Après quelques mois, au moins, les 
personnes concernées renoncent à demander une aide d’urgence ou ont 
été appréhendées par la police.
Le rapport de monitoring, ainsi que l’avis de droit concernant les 
prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant en 
matière d’aide d’urgence (ce dernier texte n’existe qu’en allemand), 
sont accessibles sur le site Internet de l’ODM : www.bfm.admin.ch.
Informations
Mario Tuor, Information & Communication ODM  031 324 31 50
Dominique Boillat, Information & Communication ODM  031 325 98 80

Plus de actualités: Bundesamt für Migration
Plus de actualités: Bundesamt für Migration