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HEV Suisse: Les initiatives jumelées fédérales HEV Suisse sont lancées

Zurich (ots)

HEV Suisse a lancé le 5 septembre 2007 les
"initiatives jumelées" à Berne avec les associations CATEF (Camera
Ticinese dell'Economia Fondiaria), FRI (Fédération Romande
Immobilière) et USPI (Union Suisse des Professionnels de
l'Immobilier). Ces deux initiatives fédérales populaires ciblent
l'épargne-logement "Accéder à la propriété grâce à
l'épargne-logement" et la valeur locative du propre logement
"Sécurité du logement à la retraite".
Le mandat constitutionnel de l'encouragement à la propriété du
logement n'est pas rempli actuellement; le taux de propriétaires de
leur logement est excessivement bas, soit 35 % alors que 76% de la
population rêvent de vivre dans ses propres murs; mais, pour la
majorité, ce désir restera inassouvi à cause du financement (selon
gfs.berne). Il faut donc agir et réagir vite. Le modèle
"épargne-logement" de HEV Suisse est fiscalement avantageux  et il
remplit de façon idéale le mandat constitutionnel d'encouragement à
la propriété du logement. Les cantons et les communes bénéficient
largement de nouvelles activités économiques dans la construction, de
nouvelles recettes fiscales compensent largement les déductions de
l'épargne-logement: le résultat est donc positif.
L'imposition de la valeur locative du propre logement est injuste.
Elle désavantage particulièrement les retraités propriétaires de leur
logement qui ont remboursé leurs hypothèques et dont les revenus ont
baissé depuis qu'ils ont quitté la vie active. L'idée de la
prévoyance vieillesse figure dans le mandat constitutionnel
d'encouragement à la propriété du logement: à l'âge de la retraite,
les coûts de logement doivent être le plus bas possible, il va donc
de soi que le logement en toute propriété doit être dégagé de toute
obligation financière. Un logement dégagé de toute dette est la
meilleure prévoyance vieillesse. Il faut encourager ce mode de
prévoyance vieillesse et non le pénaliser avec un calcul de la valeur
locative en tant que revenu fictif. La possibilité de choisir veut
encourager le remboursement des hypothèques. La suppression de la
déduction des intérêts hypothécaires correspond à la suppression de
l'imposition sur la valeur locative du propre logement.
Les deux initiatives de l'Association suisse des propriétaires
fonciers posent un jalon important pour l'avenir de l'imposition de
la propriété du logement. Selon les associations de soutien, les deux
initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à
l'épargne-logement" et la "Sécurité du logement à la retraite"
allient parfaitement le rêve et le réalisable politiquement. Acquérir
son logement doit être réalisable et attrayant.
La Fédération romande immobilière (FRI), association corporative
créée en 1925, a pour but:
- la défense des intérêts immobiliers et des droits du propriétaire
  foncier, d'une manière générale 
- l'amélioration des conditions économiques qui régissent la
  propriété immobilière 
- la sauvegarde de celle-ci particulièrement dans toute la Suisse
  romande.
Elle regroupe les associations de propriétaires de la Suisse
romande et compte plus de 20'000 membres.
L'Union Suisse des Professionnels de l'Immobilier (USPI) est une
fédération d'associations fondée en 1943; elle regroupe les
associations de professionnels de l'immobilier des six cantons
romands et compte plus de 400 membres. Elle a pour objectifs:
- Défendre les intérêts des professionnels de l'immobilier romand
  pour toutes les questions les concernant 
- Encourager et perfectionner la formation professionnelle 
- Etre l'interlocuteur naturel des autorités fédérales pour les
  projets de réglementation touchant les questions immobilières 
- Participer aux travaux de la Commission suisse des questions
  immobilières (CSQI) et de la Commission fédérale du logement (CFL) 
- Etre présente sur le plan international en étant membre de la
  Fédération internationale des professions immobilières (FIABCI)
Annexes : Initiatives jumelées de l'Assocation suisse des
propriétaires fonciers:
Points principaux de l'initiative fédérale populaire "Accéder à la
propriété grâce à l'épargne-logement":
  • Pour une épargne-logement dans toute la Suisse: introduction obligatoire au niveau de la Confédération et des cantons
  • Pour la première acquisition du logement utilisé à des fins personnelles
  • Pour une exemption des impôts sur le revenu et sur la fortune de l'épargne-logement
  • Pour une déduction de 10 000 francs max. par an pour les contribuables (couples: 20 000 francs par an)
  • Pour une déduction limitée à 10 ans
  • But de l'épargne: jusqu'à 100 000 francs par personne
  • Pour un report des délais fiscaux à la fin de la période de construction si le logement est acquis pour usage personnel.
Points principaux de l'initiative fédérale populaire "Sécurité du
logement à la retraite"
  • A l'âge de la retraite: choix irréversible entre imposition de la valeur locative et déduction des dettes hypothécaires ou bien non assujettissement à l'impôt de la valeur locative
  • La valeur locative du propre logement est supprimée quand le propriétaire opte pour la suppression de la valeur locative: les intérêts débiteurs, les primes d'assurance, la gestion par des tiers ne peuvent alors plus être déduits des impôts.
  • Déductions pour frais d'entretien jusqu'à 4 000 francs par an
  • Les coûts pour des mesures visant à économiser de l'énergie, à protéger l'environnement et à entretenir des monuments historiques peuvent être entièrement déduits du revenu imposable.
  • Le choix se fait à l'âge AVS.
  • La déclaration choisie est définitive.

Contact:

Christian Blandenier président FRI (Fédération romande immobilière)
Tel. : +41/32/853'38'78

Francis M. Godel, Président de l'USPI (Union Suisse des
Professionnels de l'Immobilier)
Mobile : +41/79/658'48'07

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