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BK: Ouverture de la procédure de consultation sur les accords bilatéraux II

Berne (ots)

Ouverture de la procédure de consultation sur les accords bilatéraux
II
Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'ouvrir la procédure de 
consultation sur les accords bilatéraux II entre la Suisse et l'UE. 
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le 
Département fédéral de l'économie (DFE) ont été chargés de lancer la 
procédure auprès des cantons, du Tribunal fédéral, des partis 
politiques et des organisations concernées.
La consultation se terminera le 10 septembre 2004. Pour les cantons, 
le délai est prolongé jusqu'au 17 septembre. Les accords entre la 
Suisse et l'UE seront signés à l'issue de la procédure de 
consultation et pourront dès l'automne être soumis au Parlement. Ils 
lui seront présentés sous la forme d'un message unique, mais feront 
l'objet d'arrêtés d'approbation séparés. Depuis le 17 juin 2002, dix 
dossiers au total étaient négociés parallèlement au titre des 
Bilatérales II. Eu égard au grand nombre de points non résolus, le 
dossier des services a été découplé en mars 2003, d'un commun accord 
entre la Suisse et l'UE. Les négociations se sont achevées sur le 
plan politique le 19 mai 2004, et les accords ont été paraphés le 25 
juin 2004.
Huit des neuf dossiers restants ont débouché sur des accords 
(produits agricoles transformés, statistique, pensions, 
environnement, MEDIA, Schengen/Dublin, lutte contre la fraude, 
fiscalité de l'épargne) qui doivent être approuvés par les Chambres 
fédérales. Pour ce qui est du neuvième dossier (programme de l'UE 
concernant l'éducation, la formation professionnelle et la 
jeunesse), il s'agit d'une déclaration d'intention. Le Conseil 
fédéral propose au Parlement de soumettre sept accords au référendum 
facultatif (à l'exclusion de l'accord sur les produits agricoles 
transformés).
En revanche, les conditions prévues par la Constitution pour la 
tenue d'un référendum obligatoire ne sont pas remplies : il faudrait 
pour cela une adhésion à une organisation de sécurité collective ou 
à une communauté supranationale. C'est n'est pas le cas non plus 
pour l'accord sur Schengen/Dublin : toute reprise par la Suisse du 
futur acquis communautaire de Schengen passera obligatoirement par 
la conclusion d'un nouvel accord international, que la Suisse devra 
approuver selon ses procédures internes (Conseil fédéral, Parlement, 
référendum). On évitera de la sorte tout transfert de souveraineté.
Les Bilatérales II apportent des solutions à des préoccupations 
concrètes exprimées tant par la Suisse que par l'UE. Les dossiers 
concernent aussi bien les intérêts économiques de la Suisse (ceux de 
l'industrie alimentaire, de la place financière ou du tourisme par 
exemple) qu'une coopération renforcée dans des domaines politiques 
tels que la sécurité intérieure, l'asile, l'environnement, la 
statistique, la culture ou encore l'éducation.
Berne, le 30 juin 2004
Renseignements:
Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration DFAE / DFE ; 
tél. 031 322 26 40
Les documents de la procédure de consultation se trouvent à 
l'adresse www.europa.admin.ch
Les dossiers des Bilatérales II
Schengen/Dublin Schengen favorise la libre circulation des voyageurs 
grâce à l'abandon du contrôle systématique des personnes aux 
frontières internes. Tout en étant membre de Schengen, la Suisse 
maintiendra les contrôles douaniers et les contrôles de personnes à 
sa frontière en cas de soupçon fondé des forces de police. S'y 
ajoutent des contrôles volants dans les zones frontalières. La 
sécurité intérieure sera renforcée grâce à une coopération 
transfrontalière accrue entre la police et la justice dans la lutte 
contre la criminalité internationale et le terrorisme, et notamment 
par le système de recherches informatisé SIS utilisé sur l'ensemble 
du continent.
Dublin règle les compétences en matière de demandes d'asile. Les 
requérants ont droit à une seule demande dans l'Etat compétent. 
Grâce à la banque d'empreintes digitales Eurodac, les auteurs d'une 
deuxième demande d'asile pourront être identifiés sans équivoque et 
renvoyés dans le pays compétent.
Fiscalité de l'épargne La Suisse opérera une retenue d'impôt au 
profit des Etats de l'UE, qui sera portée par paliers successifs à 
35 %. Cette retenue concerne exclusivement les intérêts générés par 
l'épargne de personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans 
l'UE.
Lutte contre la fraude La coopération entre la Suisse et l'UE sera 
intensifiée en matière de lutte contre la contrebande et d'autres 
délits relevant de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, 
impôts sur la consommation), ou en présence de délits liés à 
l'attribution de subventions ou de marchés publics.
Produits agricoles transformés Les droits de douane et les 
subventions à l'exportation seront considérablement réduits pour un 
large éventail de produits de l'industrie alimentaire (chocolat, 
biscuits, soupes, sauces, pâtes alimentaires, café soluble, etc.).
Environnement La Suisse sera membre de l'Agence européenne pour 
l'environnement, un instrument important de la coopération 
européenne dans le domaine de l'environnement.
Statistique La collecte des données statistiques sera harmonisée, 
dans le but de disposer d'une large panoplie de données statistiques 
comparables et fiables à l'appui des décisions politiques et 
économiques.
Media Les cinéastes suisses auront pleinement accès aux programmes 
communautaires MEDIA visant à promouvoir et à rendre plus compétitif 
le film européen.
Pensions La double imposition des fonctionnaires retraités de l'UE 
résidant en Suisse est supprimée.

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