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BK: Bilatérales II: référendum facultatif pour sept accords

Berne (ots)

Le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre
sept des accords bilatéraux bis au référendum facultatif. Aucun 
accord ne remplit les critères constitutionnels du référendum 
obligatoire.
Le Conseil fédéral fonde sa proposition sur les résultats du groupe 
de travail interdépartemental "Procédure d'approbation des 
Bilatérales II" mis en place par l'Office fédéral de la justice. 
Huit des neuf objets des négociations bilatérales II sont des 
accords soumis à l'approbation du Parlement (produits agricoles 
transformés, statistique, pensions, environnement, media, 
Schengen/Dublin, lutte contre la fraude, fiscalité de l'épargne) ; 
le neuvième (éducation, formation professionnelle, jeunesse) prend 
la forme d'une déclaration d'intention.
Aux termes de l'art. 141 de la Constitution, les traités 
internationaux sont sujets au référendum lorsqu'ils contiennent des 
dispositions importantes fixant des règles de droit ou lorsque leur 
mise en uvre exige l'adoption de lois fédérales. Or, l'accord 
sur les produits agricoles transformés ne remplit pas ces 
conditions, puisqu'il n'est qu'une adaptation du protocole no 2 de 
l'accord de libre échange de 1972.
Les sept autres accords contiennent en revanche des dispositions 
importantes fixant des règles de droit. La mise en uvre de 
certains d'entre eux (media, Schengen/Dublin, fiscalité de 
l'épargne) exige l'adaptation de différentes lois. Les conditions du 
référendum facultatif sont donc remplies.
Pas de référendum obligatoire
Aucun des accords n'est en revanche soumis au référendum 
obligatoire, car aucun d'entre eux ne prévoit l'adhésion à une 
organisation de sécurité collective ou à une communauté 
supranationale.
C'est également vrai pour l'accord sur Schengen/Dublin, puisque 
Schengen n'est pas une organisation mais une forme de coopération 
internationale. Le texte qui a été négocié garantit que toute 
reprise par la Suisse du futur acquis communautaire de Schengen 
passera obligatoirement par la conclusion d'un nouvel accord 
international.
La procédure suisse d'approbation (Conseil fédéral, Parlement, 
référendum) sera à chaque fois respectée. Il n'y aura donc pas de 
transfert de souveraineté à une communauté supranationale.
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Information et communication
23.06.2004
Renseignements: 
Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration DFAE / DFE 
tél. 031 322 26 40

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