Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Restriction aux Ă©changes de contingents laitiers

    Berne (ots) -


      Le Conseil fĂ©dĂ©ral restreint le commerce des contingents. Avec la
modification de lÂ’ordonnance sur le contingentement laitier (OCL)
décidée aujourd’hui, les détenteurs de contingents qui ne les
utilisent par eux-mêmes ne devraient plus bénéficier de prix de
location ou de vente surfaits. Le Conseil fédéral réagit ainsi à
l’insécurité régnant autour des échanges de contingents, laquelle a
mis sous pression en particulier les producteurs actifs, locataires
de contingents laitiers. La demande de droits de produire sÂ’est
accrue dans la perspective de lÂ’abandon du contingentement laitier
(abandon facultatif à partir du 1er mai 2006 et général à partir du
1er mai 2009). S’attendant à ce que la quantité contractuelle future
soit fixée en référence au volume produit sous le régime des quotas,
de nombreux producteurs cherchent Ă  augmenter leur contingent afin
dÂ’aborder la nouvelle situation dans de bonnes conditions. Certains
producteurs, qui avaient mis leurs contingents en location,
tendaient Ă  profiter de cet Ă©tat de choses. Evoquant une aggravation
de la situation, les organisations de producteurs ont demandé que la
Confédération prenne des mesures.

    Le nouvel article 3a OCL restreint quelque peu les possibilitĂ©s de commerce de contingents laitiers. Il prĂ©voit en substance que le cĂ©dant ne puisse reprendre un contingent louĂ© que pour l'utiliser Ă  son propre compte. Il exclut la location ou la revente ultĂ©rieures Ă  des tiers. Ainsi sera Ă©vitĂ© que des contingents soient repris Ă  des fins spĂ©culatives, ce qui faisait subir une très forte pression aux producteurs actifs.

Renseignements: Office fédéral de l‘agriculture, division principale Production et Affaires internationales,

Jacques Chavaz, directeur suppléant, tél. 031 322 25 02



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