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EFD: TVA : feu vert à la signature numérique pour les factures

Berne (ots)

09 déc 2002 (DFF) L'Administration fédérale des
contributions (AFC) reconnaît désormais les factures comportant une 
signature numérique. Cette innovation offre ainsi la possibilité aux 
entreprises domiciliées en Suisse d'établir des factures par voie 
électronique. Cette percée s'opère grâce à une expertise qui s'est 
conclue de façon positive en faveur d'un organisme de certification 
étranger. Ainsi, la Suisse se trouve à l'avant-garde des pays 
européens dans le domaine des transactions électroniques concernant 
la TVA.
Après l'entrée en vigueur, au 1er mars de cette année, d'une 
ordonnance (OelDI) régissant la transmission et la conservation 
électroniques de données importantes pour la perception de la taxe 
sur la valeur ajoutée, l'AFC peut à nouveau franchir une étape 
révolutionnaire: dès à présent, elle reconnaît un certificat 
conforme aux dispositions légales en vigueur, produit par TC 
TrustCenter AG, un fournisseur de services de certification 
domicilié à Hambourg et accrédité en Allemagne. Toutes les 
entreprises domiciliées en Suisse peuvent demander un tel certificat 
auprès de EAN Suisse (Bâle), une association à but non lucratif, 
dont le système vise à instaurer un standard international pour 
l'identification et la communication. De plus, les autres conditions 
contenues dans l'OelDI doivent également être remplies pour que la 
signature numérique soit autorisée sur la base de ces certificats.
Jusqu'à présent, les factures devaient obligatoirement exister sur 
papier pour donner droit à la déduction de l'impôt préalable. Ainsi, 
les entreprises étaient obligées de conserver des archives de 
documents volumineuses. La signature numérique permet d'économiser 
des coûts considérables liés à la transmission et à l'archivage des 
documents. Par cette mesure, l'administration prépare le terrain 
dans le domaine de l'échange de données électronique et elle 
conforte son rôle de précurseur dans le domaine des transactions 
électroniques en Europe.
Renseignement:
Karl Egger, Administration fédérale des contributions, 031 325 84 20
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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