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Génie génétique : amendement de l'ordonnance sur les denrées alimentaires

(ots)

Ce jour, le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'ordonnance sur les denrées alimentaires à la loi sur le génie génétique. Cette modification entrera en vigueur le 1er mars 2005. Elle introduit deux obligations : celle d'informer en cas de transfert, d'utilisation ou de commercialisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM), et celle de séparer, dans le domaine des denrées alimentaires, les flux des produits d'OGM de ceux des organismes n'ayant subi aucune modification génétique. Les dispositions concernant l'étiquetage des denrées alimentaires et des additifs issus d'OGM ont été modifiées. Ainsi, les étiquettes devront désormais aussi mentionner si les produits à base d'OGM ont été extraits ou raffinés (p. ex. huile de soja), et la valeur minimale exigeant la mention des traces d'OGM passera de 1 % à 0,9 %. Une tolérance pour les traces d'OGM non autorisés sera désormais admise. Le délai transitoire pour la mise en œuvre de ces prescriptions arrivera à échéance le 28 février 2006.

Les dispositions de la loi sur le génie génétique (LGG), en vigueur 
depuis le 1er janvier 2004, impliquent une modification de 
l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Elles prévoient 
l'obligation d'informer les acquéreurs d'organismes génétiquement 
modifiés et de séparer les flux des produits génétiquement modifiés 
de ceux des produits conventionnels. L'obligation d'étiqueter comme 
tels les produits à base d'OGM, régie depuis 1995 par l'ordonnance 
sur les denrées alimentaires, trouve sa base légale dans la LGG. 
Celle-ci garantit non seulement la protection contre la tromperie, 
mais également le libre choix du consommateur.
La réception et le transfert d'OGM le long de la chaîne alimentaire 
doivent être documentés. Cette documentation, qui doit être 
conservée pendant cinq ans, permet de retracer le flux des 
marchandises. La réglementation relative à l'obligation d'informer 
correspond aux dispositions concernant la traçabilité appliquées 
dans la Communauté européenne (CE).
Quiconque utilise des OGM est tenu de prendre les mesures 
nécessaires à la séparation des flux des produits afin d'éviter tout 
mélange indésirable avec des organismes génétiquement non modifiés. 
Un système d'assurance-qualité propre à garantir la séparation des 
flux des produits doit être mis en place, comme celui qui a déjà 
fait ses preuves dans d'autres domaines de la sécurité alimentaire.
Depuis 1999, on peut renoncer à indiquer la présence de traces d'OGM 
inférieures à 1 % dans des produits génétiquement non modifiés. Or 
cette valeur limite passe désormais à 0,9 %. Par ailleurs, il doit 
pouvoir être prouvé que ces traces se sont mélangées 
accidentellement au produit. De plus, les produits raffinés à base 
d'OGM, comme l'huile de soja extraite à partir de germes de soja 
génétiquement modifiés, doivent désormais être étiquetés eux aussi. 
Ces modifications concordent avec les nouvelles dispositions de la 
CE. La mention " produit sans recours au génie génétique " reste 
possible.
Les OGM qui, au terme de la procédure ordinaire ne sont pas 
autorisés mais qui sont présents involontairement sous forme de 
traces, peuvent être tolérés, à condition que, de l'avis de l'OFSP, 
ils ne mettent pas en danger la santé humaine. Cette modification 
correspond également à la réglementation de la CE.
Les modifications de l'ordonnance sur les denrées alimentaires 
entreront en vigueur le 1er mars 2005, date à partir de laquelle un 
délai transitoire de douze mois, soit jusqu'au 28 février 2006, 
permettra de mettre en œuvre efficacement les nouvelles 
dispositions.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Office fédéral de la santé publique, Protection des consommateurs, 
Martin Schrott, ou Richard Felleisen, tél. 031 322 95 05.

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