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Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

Berne (ots)

Se fondant sur une étude relative à l'organisation de
l'assurance- accidents obligatoire, le Conseil fédéral considère que 
le système actuel est efficace et doit être maintenu. La LAA, en 
vigueur depuis plus de 20 ans, doit cependant être révisée pour 
répondre aux exigences d'une assurance sociale moderne. Le Conseil 
fédéral a de ce fait chargé le Département fédéral de l'intérieur 
(DFI) d'élaborer d'ici à la fin 2005 les fondements d'une révision 
de ladite loi. L'assurance-accidents obligatoire selon la LAA est 
gérée aujourd'hui selon un système pluraliste. L'application de la 
loi est en effet répartie entre plusieurs assureurs : la Caisse 
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva), d'une part, 
des institutions privées d'assurance, des caisses-maladie et des 
caisses publiques d'assurance-accidents, d'autre part. En tant 
qu'établissement de droit public, la Suva jouit d'un monopole 
partiel et est seule compétente pour assurer certaines entreprises. 
En 2002, le Conseil fédéral a chargé le DFI de faire réaliser une 
étude ayant pour objectif d'analyser les coûts et les bénéfices d'un 
système d'assurance-accidents libéralisé, où la Suva serait 
privatisée. Ce mandat a été confié au "Forschungsinstitut für 
Empirische Ökonomie und Wirtschaftspolitik" de l'Université de 
Saint- Gall, sous la direction du professeur Franz Jaeger. Au vu de 
l'analyse statique présentée en août 2004, le Conseil fédéral estime 
que le système actuel de l'assurance-accidents obligatoire 
fonctionne bien. Ce système peut certes encore être amélioré, mais 
aucune défaillance significative n'a été constatée. Dans l'hypothèse 
d'une libéralisation/privatisation de l'assurance-accidents 
obligatoire, des moyens supplémentaires à hauteur de plusieurs 
milliards de francs seraient nécessaires, selon l'étude. En vigueur 
depuis plus de 20 ans, la LAA n'a pratiquement pas changé. Sur 
certains points, elle ne répond cependant plus tout à fait aux 
exigences d'une assurance moderne. C'est la raison pour laquelle le 
Conseil fédéral a chargé le DFI d'élaborer les fondements d'une 
révision de la loi en profondeur et de rédiger, d'ici à la fin 2005, 
un rapport sur les principaux thèmes de révision. Il s'agira, en 
premier lieu, de mieux fixer les limites entre les prestations de 
l'assurance-accidents, celles du deuxième pilier et celles de 
l'assurance-invalidité. Il faudra aussi examiner la question de 
savoir s'il est possible d'attribuer de nouveaux domaines 
d'activités à la Suva, comme par exemple la promotion de la santé 
dans les entreprises. Il conviendra, ensuite, de procéder à un 
certain nombre d'adaptations d'ordre essentiellement technique.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements:	Office fédéral de la santé publique
Peter Schlegel, responsable de la Section
Assurance-accidents et prévention des accidents,
Tel. 031 / 322 95 05
Analyse coûts/bénéfices: ww.bag.admin.ch/f/index.htm

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