Tous Actualités
Suivre
Abonner Eidg. Departement des Innern (EDI)

Eidg. Departement des Innern (EDI)

EDI: Assurance-maladie: le Conseil fédéral soumet au Parlement les subsides fédéraux à la réduction de primes 2004-2007

Berne (ots)

Le message concernant l'arrêté fédéral sur les
subsides fédéraux dans l'assurance-maladie pour la prochaine période 
de quatre ans a été adopté par le Conseil fédéral; il va maintenant 
être soumis au Parlement. Les subsides fédéraux s'élèvent au total à 
9,6 milliards de francs au maximum.
L'arrêté fédéral proposé dans le message du Conseil fédéral se base 
sur le montant 2003 pour fixer le montant maximum des subsides 
fédéraux destinés à la réduction de primes. Conformément à l'arrêté 
en vigueur, ceux-ci sont augmentés de 1,5 % par an. L'arrêté 
concerne le montant maximal des subsides qui sont mis à la 
disposition des cantons. Chaque canton a la compétence de réduire 
ces subsides de 50 % au maximum, ce qui réduit d'autant ses propres 
contributions obligatoires à la réduction de primes. Depuis l'entrée 
en vigueur de la LAMal, le taux de réduction se situe, annuellement, 
entre 20 et 25 %.
Année
Subsides fédéraux maximaux
Subsides cantonaux maximaux correspondants
Total
2004
	2349
	1174.5
	3523.5
2005
	2384
	1192
	3576
2006
	2420
	1210
	3630
2007
	2456
	1228
	3684
TOTAL
	9609
	4804.5
	14413.5
Données en millions de francs
Dans le cadre des débats parlementaires en cours sur la 2e révision 
de la LAMal, l'une des questions qui n'est pas encore réglée est 
celle des personnes qui auront droit à l'avenir à la réduction de 
primes. Comme ces délibérations ne sont pas closes, les subsides 
fédéraux pour la prochaine période de quatre ans continuent à être 
fixés selon le droit en vigueur. Le présent arrêté fédéral devra 
être approuvé par le Parlement durant la prochaine session 
d'automne. Avec l'entrée en vigueur de la 2e révision de la LAMal 
(prévue pour 2005), il pourra encore, le cas échéant, être adapté ou 
abrogé.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: 	tél. 031 / 322 90 04 
Fritz Britt, vice-directeur	Office fédéral des assurances 
sociales
Annexes: message et arrêté fédéral
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses 
informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

Plus de actualités: Eidg. Departement des Innern (EDI)
Plus de actualités: Eidg. Departement des Innern (EDI)