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Un instrument commun pour lutter contre le racisme Le Conseil fédéral approuve le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

Berne (ots)

19.09.2003. Le Conseil fédéral s'engage en faveur de
la lutte à l'échelon international contre les actes de nature 
raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques. 
Vendredi, il a approuvé le protocole additionnel à la Convention sur 
la cybercriminalité qui oblige les Etats membres à adopter des 
normes et des mesures équivalentes visant à combattre ce type de 
criminalité.
Le protocole additionnel, qui vise à réprimer le racisme et la 
xénophobie, oblige les Etats parties à ériger en infraction pénale 
les actes obéissant à des motivations racistes qui sont commis au 
moyen de systèmes informatiques, notamment la diffusion de matériel 
raciste, les insultes à caractère raciste et la négation ou la 
minimisation du crime de génocide. Le droit pénal suisse est 
compatible avec la teneur du protocole additionnel. En d'autres 
termes, l'adoption de celui-ci n'exige pas de modification de 
l'article 261bis du Code pénal (discrimination raciale). Au surplus, 
le protocole additionnel renvoie aux normes procédurales et aux 
règles applicables à la coopération internationale, telles qu'elles 
sont définies dans la Convention sur la cybercriminalité que la 
Suisse a signée le 23 novembre 2001.
Renseignements supplémentaires:
Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 81

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