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Moins d'obstacles pour les handicapés La loi sur l'égalité pour les handicapés entrera en vigueur le 1er janvier 2004

Berne (ots)

25.06.2003. La loi sur l'égalité pour les handicapés
entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Telle est la décision prise, 
mercredi, par le Conseil fédéral. Le nouveau texte législatif 
facilitera aux quelque 700 000 personnes souffrant d'un handicap en 
Suisse l'accès aux moyens de transport public ainsi qu'aux bâtiments 
et installations destinés au public.
La satisfaction des besoins des personnes handicapées passe 
également par la modification de diverses lois (télécommunications, 
statistique fédérale, formation professionnelle, circulation 
routière), ces nouvelles dispositions entrant également en vigueur 
le 1er janvier 2004. Quant aux modifications de la législation 
fiscale, leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005. 
Enfin, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice 
et police (DFJP), le Département fédéral de l'environnement, des 
transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le 
Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer les ordonnances 
d'exécution nécessaires.
Dans le domaine des transports publics, la nouvelle loi permettra 
aux personnes handicapées de bénéficier d'un réseau intégralement 
approprié à leurs besoins. Les entreprises de transport public 
seront tenues d'adapter leurs services en permanence et de conformer 
aux besoins des personnes handicapées les systèmes de communication 
et les systèmes d'émission de billets dans les dix ans, les 
constructions, installations et véhicules dans les vingt ans. A ces 
fins, la Confédération et les cantons alloueront des aides 
financières (300 millions de francs pour la seule Confédération).
Accès facilité aux constructions et installations destinés au public
Lors de toute construction ou rénovation de bâtiments et 
d'installations destinés au public, l'accès devra en être adapté aux 
besoins des personnes handicapées. Si le propriétaire ne respecte 
pas cette obligation, une personne handicapée ou une organisation 
d'aide aux personnes handicapées pourra agir ou recourir en justice 
pour demander que des mesures idoines soient prises.
Adaptation des services offerts par les collectivités publiques La 
Confédération, les cantons et les communes seront tenus de n'offrir 
que des prestations également accessibles aux personnes handicapées. 
Par exemple, leurs documents et leurs services sur Internet devront 
être adaptés pour les personnes handicapées de la vue. Comme pour 
l'accès aux bâtiments et installations, les personnes handicapées 
pourront faire appliquer ce droit en intentant action ou en formant 
recours.
Principe de la proportionnalité
Le droit d'accéder aux bâtiments et installations ou aux prestations 
de service ne pourra être exercé que dans les limites imparties par 
le principe de la proportionnalité. En cas de conflit, il faudra 
mettre en balance les intérêts en présence. La loi précise que les 
propriétaires d'immeubles qui rénovent un bâtiment ne seront tenus 
de l'adapter que si le coût de cet aménagement n'excède pas 20% des 
frais de rénovation ou 5% de la valeur d'assurance du bâtiment.
Bureau de l'égalité pour les personnes handicapées La Confédération 
instituera auprès du Secrétariat général du DFI un Bureau de 
l'égalité pour les personnes handicapées, qui entamera ses activités 
dès l'entrée en vigueur de la loi. Ledit Bureau sera chargé de 
promouvoir notamment l'information sur les besoins spécifiques des 
personnes handicapées, de lancer ou de soutenir des programmes et 
des campagnes d'information, de coordonner les activités des 
institutions publiques et privées actives dans ce domaine et 
d'analyser, à intervalles réguliers, l'efficacité des mesures 
prises.
Renseignements supplémentaires:
Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 
322 41 02

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