Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Dix années de TVA : Un bilan pour 2004
Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) Répondant au postulat du Conseiller national Raggenbass (PDC/TG) , le Conseil fédéral a décidé de présenter, d'ici à 2004, un rapport sur les dix premières années d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans son postulat, le Conseiller national Raggenbass chargeait le Conseil fédéral de travailler avec des représentants des milieux économiques, ...