SGCI - Non à l'autorisation des importations parallèles de produits brevetés dans l'agriculture
Zurich (ots) - SGCI Chemie Pharma Schweiz dénonce la proposition annoncée le 20 octobre 2006 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) d'introduire le principe de l'épuisement international en faveur des moyens de production agricoles protégés par le brevet. Elle refuse ...