swissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz
Nouvelle déclaration de force obligatoire
CCT location de services: extension du champ d'application et nouveaux salaires minimums
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Dübendorf/Bern (ots)
La convention collective de travail (CCT) Location de services connaîtra d'importantes modifications à partir du 1er janvier 2023. Les salaires minimums de la CCT s'appliqueront désormais à toutes les branches dans lesquelles du personnel est loué. De plus, les salaires minimums augmenteront dès janvier 2023. Le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire l'extension de l'annexe 1 avec onze nouvelles CCT.
La CCT Location de services connaît un système échelonné pour les salaires minimums. La personne qui effectue une mission dans une branche dans laquelle une CCT étendue est en vigueur reçoit au moins le salaire minimum qui y est fixé. Une personne louée à une entreprise locataire de services soumise à une CCT non étendue se voit appliquer le salaire minimum de cette CCT non étendue, pour autant que la CCT en question figure à l'annexe 1 de la CCT Location de services. À partir du 1er janvier 2023, cette liste sera élargie à onze CCT importantes, dont la CCT de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (CCT MEM), la CCT des entreprises suisses alémaniques de l'horlogerie et de la microtechnique ainsi que quatre CCT dans le domaine de la santé et du social.
Les travailleuses et travailleurs temporaires sont ainsi mis sur un pied d'égalité avec les employé-e-s fixes des branches concernées pour les dispositions minimales en matière de salaire et de temps de travail.
Il n'y a plus d'exception au salaire minimum
L'employé-e loué à une entreprise locataire de services à laquelle aucune CCT n'est applicable reçoit au moins le salaire minimum de la CCT pour le travail temporaire (voir ci-dessous). Les exceptions existantes jusqu'à présent, surtout dans l'industrie, sont supprimées.
Nouveaux salaires minimums
À partir de janvier 2023 (ou depuis le 1er décembre 2022 pour le Tessin), les salaires minimums de la CCT Location de services seront adaptés pour les travailleuses et travailleurs temporaires.
Salaire de base / heure*
Salaire normal* / Avec Formation CHF 24.25 / Qualifié-e CHF 21.34 / Sans qualification CHF 19.92
Haut salaire** / Avec Formation CHF 25.90 / Qualifié-e CHF 22.79 / Sans qualification CHF 21.02
Tessin / Avec Formation CHF 22.55 / Qualifié-e CHF 19.85 / Sans qualification CHF 18.00
* Plus 13e mois de salaire, vacances et jours fériés selon la CCT Location de services.
** Sont considérées comme régions à hauts salaires l'agglomération bernoise, l'arc lémanique ainsi que les cantons de BS, BL, GE et ZH. À Genève, le salaire minimum cantonal s'applique s'il est plus élevé.
La CCT Location de services:
La CCT Location de services contient des réglementations des conditions de travail, de la rémunération, de la formation continue et de la prévoyance professionnelle, ainsi qu'une solution de branche pour l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Le fonds de formation continue " temptraining " permet par ailleurs aux travailleuses et travailleurs temporaires d'explorer de nouveaux horizons professionnels et de bénéficier d'une allocation pouvant aller jusqu'à 5 000 francs de participation aux cours de formation continue ainsi que d'une indemnité de perte de gain. Depuis la création de ce fonds, plus de 100 000 demandes de formation continue ont été déposées, pour un montant de près de 100 millions de francs investis dans l'avenir professionnel des travailleuses et travailleurs temporaires.
Contact:
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Tél. 044 388 95 40, myra.fischer-rosinger@swissstaffing.ch
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Tél. 079 436 21 29, veronique.polito@unia.ch
->Syna, Nico Fröhli, nico.froehli@syna.ch
->Employées Suisse, Tanja Riepshoff
Tél. 044 360 11 54, tanja.riepshoff@angestellte.ch
-> Société des employés de commerce, Hannes Elmer
Tél. 044 283 45 45, hannes.elmer@kfmv.ch