Les organisations humanitaires saisissent la Cour suprême israélienne à l'approche de la date de leur fermeture
Genève (ots)
Le temps presse pour une grande partie des organisations humanitaires qui soutiennent les civils dans le Territoire palestinien occupé.
Trente-sept organisations humanitaires internationales ont reçu l'ordre des autorités israéliennes de cesser leurs activités dans le Territoire palestinien occupé d'ici la fin du mois de février, en vertu des nouvelles règles d'enregistrement israéliennes. Face à ces mesures de fermeture imminentes, 19 grandes organisations humanitaires prennent l'initiative sans précédent de saisir conjointement la Cour suprême israélienne pour demander leur suspension et prévenir tout préjudice irréparable aux civils qui dépendent de leur assistance.
Les organisations concernées ont été officiellement informées le 30 décembre 2025 que leur enregistrement en Israël expirait le lendemain et qu'elles disposaient de 60 jours pour cesser leurs activités à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. La lettre de notification précisait que cette décision ne pouvait être annulée que si les organisations complétaient la totalité du processus d'enregistrement, ce qu'elles ne peuvent faire ni légalement ni éthiquement.
Ces mesures de fermeture pourraient débuter dès le 28 février 2026. L'effet serait immédiat et s'étendrait bien au-delà des organisations individuelles pour toucher l'ensemble du système humanitaire. À Gaza, les familles restent dépendantes de l'aide internationale alors que les restrictions à l'entrée de l'assistance continuent et que les frappes dans les zones peuplées ont repris. En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, les incursions militaires, les démolitions, les déplacements, l'expansion des colonies et la violence des colons entraînent l'augmentation des besoins humanitaires.
L'enregistrement auprès de l'Autorité palestinienne fournit la base légale permettant aux ONG internationales d'opérer en territoire palestinien. En vertu de la quatrième Convention de Genève, une puissance occupante doit faciliter l'aide aux civils sous son contrôle. Conditionner la présence humanitaire à des exigences administratives draconiennes, notamment le transfert des listes complètes du personnel national, ainsi qu'à des motifs de refus vagues et politisés, risque de perturber la fourniture d'une aide humanitaire vitale et de porter atteinte à l'obligation d'assurer le bien-être des civils sous occupation.
La demande de transférer les données personnelles soulève des risques juridiques et sécuritaires importants. Elle expose le personnel national à d'éventuelles représailles et compromet les garanties établies en matière de protection des données et de confidentialité. Pour les organisations européennes en particulier, se soumettre à cette exigence entraînerait de lourdes responsabilités juridiques et contractuelles. Une telle demande crée également un précédent qui pourrait freiner l'engagement humanitaire, fondé sur le droit, quand les contextes sont très politisés.
Les ONG internationales ont proposé des solutions pratiques, notamment un contrôle indépendant et des systèmes de vérification par les bailleurs, qui permettent à la fois de nous conformer à la loi et de protéger le personnel sans divulguer leurs données personnelles. Aucune réponse substantielle n'a été apportée. Entre-temps, l'application de ces mesures a commencé dans la pratique, avec notamment le blocage des approvisionnements et le refus de visas et d'accès pour le personnel étranger.
Aux côtés des agences des Nations unies et des partenaires palestiniens, les ONG internationales soutiennent ou mettent en oeuvre plus de la moitié de l'aide alimentaire à Gaza, 60% des opérations des hôpitaux de campagne, près des trois quarts des activités liées aux abris et aux articles non alimentaires, tous les traitements hospitaliers pour les enfants souffrant de malnutrition aiguë sévère et 30% des services d'éducation d'urgence, en plus de financer plus de la moitié du déminage.
L'appel vise à obtenir des mesures provisoires urgentes afin de suspendre l'expiration des enregistrements et d'empêcher toute nouvelle mesure d'exécution dans l'attente du contrôle juridique. Les organisations requérantes soutiennent que ces mesures administratives cherchent à restreindre les opérations humanitaires en cours, en contradiction avec les obligations d'une puissance occupante en vertu du droit international humanitaire.
Les gouvernements doivent agir de toute urgence pour empêcher la mise en oeuvre de ces mesures et garantir que l'aide humanitaire reste fondée sur les principes du droit, indépendante et sans entrave. Si ces mesures entrent en vigueur, l'aide sera entravée non pas parce que les besoins auront diminué, mais parce qu'elle sera devenue facultative, conditionnelle ou politisée. Alors que les civils dépendent de l'aide humanitaire pour survivre, une telle issue aurait des conséquences humaines immédiates et irréversibles.
Pétitionnaires et Organisations de soutien :
1. All We Can
2. ActionAid Australia
3. Alianza Por La Solidaridad
4. Association of International Development Agencies (AIDA)
5. Bystanders No More
6. CADUS e.V.
7. Choose Love
8. Christian Aid
9. Churches for Middle East Peace
10. DanChurchAid
11. Danish Refugee Council
12. Diakonia, Sweden
13. Humanity & Inclusion - Handicap International
14. medico international
15. Middle East Children's Alliance
16. Movimiento por la Paz, Desarme y Libertad - MPDL
17. Muslim Aid
18. Nonviolent Peaceforce
19. Norwegian Church Aid
20. Norwegian Refugee Council
21. Oxfam
22. Pax Christi International
23. Première Urgence Internationale (PUI)
24. Pro Peace
25. Refugees International
26. Start Network
27. Tearfund
28. Terre des hommes Italy
29. Terre des hommes Lausanne (Tdh)
30. United Against Inhumanity
31. Weltfriedensdienst e.V. (WFD ; World Peace Service)
Notes aux éditeurs (en anglais) :
Executive Summary - Joint Petition against the Inter-Ministerial Team :
1. Introduction
This Petition is filed by 17 leading international humanitarian aid organizations (INGOs) and the Association of International Development Agencies (AIDA) which form the critical infrastructure for providing medical services, food, and water to the civilian population in the West Bank and Gaza. The Petitioners challenge the Respondents' December 2025 decision, which orders the "termination of their activities" due to their refusal to provide personal contact details (Nominal Lists) of thousands of local employees. The Petition presents an unprecedented "legal deadlock" in which the demands of the Israeli administration directly contradict international privacy laws and the fundamental principles of humanitarian neutrality.
2. Urgent Request for an Interim Injunction
The Petitioners seek an interim Injunction to preserve the status quo and prevent the expiration of their registration, the deportation of foreign staff and cessation of all activities until a final ruling is reached. It is argued that the "Balance of Convenience" clearly favors the Petitioners: while the Respondents will suffer no harm by maintaining the current situation, the cessation of the organizations' activities will lead to a humanitarian collapse and irreparable harm to the right to life and health of hundreds of thousands of individuals in need.
3. Legal Arguments
A. Breach of the Inter-Ministerial Team's Basic Obligations as an Administrative AuthorityThe Respondents' conduct is tainted by administrative laches (undue delay) and a lack of good faith. The Respondents delayed their response to registration requests for many months while creating a false representation that the applications were under review. These draconian requirements were imposed without granting a Right to be Heard and without meaningful dialogue, violating the heightened duty of fairness applicable to the authority.
B. The Requirement for Employees' Personal Details (Nominal Lists)
- B.1 GDPR Regulation and the "Adequacy" Issue : The Petitioners, who are bound by European law, demonstrate that transferring employee data from the Occupied Palestinian Territory (oPt) to Israeli security authorities constitutes a criminal and administrative offense. Since the European Union's "Adequacy" decision regarding Israel does not apply to the territories, the organizations are exposed to heavy fines and tort claims. The Petition relies on the Schrems II precedent of the Court of Justice of the European Union, which prohibits data transfer to jurisdictions lacking independent judicial oversight over security agencies.
- B.2 The Demand for Employee Details and Violation of International Law : The requirement to provide personal phone numbers and contact details of the entire staff violates the principle of "Data Minimization" and endangers the personal safety of the employees. Turning humanitarian organizations into an information-gathering arm for a party to the conflict stands in total contradiction to the principle of neutrality.
C. The Decision for a Sweeping Cessation of Activity is Void Due to Illegality
- C.1 Decision Lacking Authority (Ultra Vires) : The Team's government mandate is limited to technical registration and visas. Assuming the authority to order the termination of an international organization's activities is an extreme deviation from authority without an explicit legal source.
- C.2 Deviation from Israel's Sovereignty (Oslo Accords) : Pursuant to the Civil Annex of the Oslo Accords, the authority to register and manage NGOs operating in Palestinian Authority territories was transferred to the Palestinians. Israel lacks the authority to order the closure of these entities.
D. Regulation Article 8.4 - Voidness due to Lack of Authority and Breach of International Law
The Petitioners challenge the article in the regulation that allows for the suspension of registration based on vague "security considerations" without a duty of specification or reasoning.
- D.1 Applicability of Article 63 of the Fourth Geneva Convention : This article imposes an obligation on the Occupying Power to allow relief societies to continue their work. The Petition relies on expert legal opinions establishing that this provision fully applies to International NGOs (INGOs) performing essential humanitarian functions.
E. Extreme Unreasonableness and Lack of Proportionality
The decision fails the "Proportionality Stricto Sensu" test : the limited administrative-security benefit of collecting phone numbers is dwarfed by the catastrophic human damage caused by withholding aid from the population. The Respondents refused to consider "less restrictive means," such as cross-referencing names against public global terror lists.
F. Violation of Israel's Obligations to Facilitate Humanitarian Aid
As an Occupying Power, Israel bears positive obligations (Articles 55, 56, and 59 of the Convention) to ensure the supply of food and medical services. Arbitrary and bureaucratic interference with organizations fulfilling these duties constitutes a blatant violation of international law and the directives of the International Court of Justice (ICJ).
Contact:
Marie Bro
m.bro@hi.org
078 729 43 30
www.handicap-international.ch/