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10.05.2021 – 12:07

SANTÉ SEXUELLE SUISSE / SEXUELLE GESUNDHEIT SCHWEIZ

Révision du droit pénal sexuel : SANTÉ SEXUELLE SUISSE juge le projet de loi décevant

Berne (ots)

SANTÉ SEXUELLE SUISSE est favorable à la révision du droit pénal sexuel. Dépassé à plusieurs égards, le texte actuel doit de toute urgence être réformé. Le projet de loi s'avère toutefois décevant. Il ne prend pas en compte le fait que tout acte sexuel doit être fondé sur le consentement mutuel. " Seul un oui est un oui ".

SANTÉ SEXUELLE SUISSE conteste notamment l'introduction d'un nouvel élément constitutif de l'infraction sexuelle, basé sur l'approche " Non c'est non " (art. 187a). Au lieu de traiter tous les actes sexuels non consentis comme des viols, l'art. 187a crée une nouvelle catégorie, sanctionnée de manière moins sévère. Ceci entraîne une hiérarchisation contestable des actes sexuels non consentis. L'infraction sexuelle, tout comme le viol, constitue une agression sexuelle qui contrevient gravement au droit à l'intégrité corporelle.

Par ailleurs, la définition du viol (art. 190) est inacceptable et dangereuse. Le projet maintient une caractérisation basée sur la contrainte, la violence, la résistance, au lieu de la centrer sur la question du consentement. Le viol doit être compris de manière large, selon le principe " Seul un oui est un oui " : toute pénétration vaginale, orale ou anale est à considérer comme un viol. De plus, la définition devrait également être formulée de manière non sexiste, au-delà du seul concept binaire des genres, et s'appliquer à toutes les personnes, indépendamment du sexe et du corps de la personne concernée.

La Convention d'Istanbul stipule que l'acte sexuel doit être fondé sur le consentement. La Suisse ayant ratifié cette convention en 2017, est ainsi tenue de la mettre en oeuvre. " La Suisse aurait eu la chance d'intégrer ce principe dans le nouveau Code pénal, comme l'ont déjà fait plusieurs pays européens. Il est incompréhensible que le projet en cours ne propose pas un droit pénal sexuel approprié et adapté aux standards internationaux ", déclare Susanne Rohner, responsable Advocacy chez SANTÉ SEXUELLE SUISSE.

SANTÉ SEXUELLE SUISSE demande dès lors à la Commission juridique du Conseil des États et au Parlement de revoir et de préciser le projet pour le rendre conforme aux exigences de la Convention d'Istanbul. Un signal positif serait ainsi donné à la société : les relations sexuelles doivent être fondées sur le consentement mutuel.

LIENS:

SANTÉ SEXUELLE SUISSE est l'organisation faîtière des centres de conseil, des organisations professionnelles, ainsi que des spécialistes du domaine de la santé sexuelle et reproductive et de l'éducation sexuelle oeuvrant en Suisse. Partenaire de l'Office fédéral de la santé publique pour l'application du Programme national de prévention du VIH et des autres infections sexuellement transmissibles (PNVI), elle s'engage aux plans national et international pour une éducation sexuelle holistique et pour la promotion et le respect des droits sexuels. SANTÉ SEXUELLE SUISSE est membre accrédité de l'International Planned Parenthood Federation (IPPF).

Contact:

SANTÉ SEXUELLE SUISSE
Nadia Ben Said
Responsable communication
nadia.bensaid@sante-sexuelle.ch
076 321 48 11