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GastroSuisse

Prise de position de GastroSuisse relative à l'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif: GastroSuisse émet de sévères critiques - Un renforcement en douce de la loi est inacceptable

Zurich (ots)

Lors de sa séance du 19 août 2009, le conseil
GastroSuisse a adopté sa prise de position concernant l'ordonnance 
sur la protection contre le tabagisme passif. La Fédération leader de
l'hôtellerie et de la restauration émet de sévères critiques à 
l'encontre de l'exigence évidente de l'Office fédéral de la santé 
publique de renforcer en douce via l'ordonnance la loi fédérale sur 
la protection contre le tabagisme passif, votée le 3 octobre 2008 par
les Chambres fédérales. GastroSuisse rejette le projet d'ordonnance 
et demande des corrections.
L'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif entend 
réglementer des points pour lesquels il n'y a pas de base dans la 
loi. Cela est inacceptable. Il n'existe de base légale ni pour un 
renforcement des exigences à remplir par les locaux fumeurs, ni pour 
une interdiction des installations de débit dans les fumoirs. Il en 
est de même pour la ventilation des fumoirs.
Le projet d'ordonnance manque de clarté sur des points essentiels 
et n'est ni adapté à la branche, ni applicable. Il n'est pas spécifié
ce qu'est un "espace fermé". Il est par ailleurs inadéquat de 
prohiber les passe-plats, qui sont très courants dans l'hôtellerie- 
restauration. L'interdiction de la limitation de l'offre dans les 
locaux non-fumeurs enfreint le principe d'égalité de traitement des 
clients et ne peut pas être soutenue. L'hôtellerie-restauration veut 
pouvoir servir aussi bien les fumeurs que les non-fumeurs.
Dans l'intérêt de ses près de 21 000 membres, GastroSuisse exige 
un projet d'ordonnance clair et réalisable par la branche. Davantage 
de réglementations floues en matière de protection contre le 
tabagisme passif ne servent en rien l'objet.

Contact:

GastroSuisse
Brigitte Meier-Schmid, Marketing et communication
Blumenfeldstrasse 20
8046 Zurich
Tél.: +41/44/377'53'53
E-Mail: maco@gastrosuisse.ch.

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