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hotelleriesuisse

hotelleriesuisse dit oui au contre-projet Avanti

Berne (ots)

hotelleriesuisse approuve le contre-projet Avanti du
Conseil fédéral, recommande la liberté de vote pour la révision
partielle du droit du bail et rejette l'initiative populaire
"Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés
très dangereux et non amendables". Telles sont les recommandations de
vote formulées par l'association faîtière leader de l'hôtellerie à
ses membres à l'occasion  de sa séance du 18 décembre 2003.
L'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et
performantes" a été déposée le 28 novembre 2000 par les associations
routières, l'Union suisse des arts et métiers et l'Union pétrolière,
qui demandaient avant tout l'élimination des goulets d'étranglement
sur les tronçons d'autoroutes Genève - Lausanne, Berne - Zurich et
Erstfeld - Airolo. Le Conseil fédéral a rejeté l'initiative, mais
présenté un contre-projet qui a été repris par le Parlement et
complété par deux objets: le 2ème tube au Gothard et la création d'un
fonds spécial pour le financement de tous ces projets. L'initiative a
été retirée le 17 octobre 2003 vu que le contre-projet adopté le 3
octobre 2003 par le Parlement tenait compte des revendications des
auteurs de l'initiative. Le peuple est appelé à présent à se
prononcer sur le contre-projet.
hotelleriesuisse adhère au contre-projet qui oblige la
Confédération à veiller à ce que la capacité des infrastructures de
transport soit appropriée car ce point constitue un facteur-clé,  
notamment dans le secteur du tourisme. Il y a également lieu
d'accueillir favorablement le programme destiné à achever le réseau
des routes nationales, à éliminer les principaux goulets
d'étranglement, à améliorer les infrastructures de transport dans les
agglomérations et à  coordonner le rail et la route. Dans la
perspective d'une optimisation des axes d'accès pour les régions
touristiques, hotelleriesuisse recommande donc d'approuver le
contre-projet du Conseil fédéral.
Après le rejet de l'initiative "Pour des loyers loyaux" le 18 mai
2003 par le peuple et les cantons, le Parlement a présenté, à titre
de contre-projet indirect, une révision partielle du droit du bail
dans le Code des obligations. Les principales innovations introduites
par la révision portent sur le découplage des loyers et du taux
hypothécaire ainsi que sur l'instrument des loyers comparatifs.
L'Association suisse des locataires ayant demandé le référendum
contre cette révision, l'objet est soumis à la votation fédérale.
Les innovations introduites par le projet sont évaluées de manière
différente par les bailleurs et les locataires. Par ailleurs, les
contenus des baux à loyer dans l'hôtellerie diffèrent trop d'un
contrat à l'autre pour pouvoir formuler une recommandation claire en
qualité de groupement d'entreprises. De plus, les adaptations du
droit du bail ne représentent pas un sujet d'une actualité brûlante
pour la branche. Pour toutes ces raisons, hotelleriesuisse a décidé
de recommander la liberté de vote pour cet objet.
L'initiative "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou
violents jugés très dangereux et non amendables" entend introduire
des conditions très restrictives pour la libération de ces
délinquants. L'internement sera reconsidéré seulement si de nouvelles
connaissances scientifiques permettent d'établir que le délinquant
peut être soigné de manière telle qu'il ne présente dès lors plus de
danger pour la collectivité. Toute mise en liberté anticipée et tout
congé sont exclus. L'autorité qui prononce la levée de l'internement
est responsable en cas de récidive.
hotelleriesuisse est d'avis que l'initiative va trop loin et
qu'elle ne tient pas compte de certains droits fondamentaux.
L'initiative populaire est également incomplète car la forme
d'internement qu'elle propose ne concerne que les délinquants ayant
des troubles mentaux incurables. Elle n'offre que l'apparence d'une
sécurité accrue pour la population. Par ailleurs, le droit réglemente
déjà la responsabilité des autorités et le projet de révision du
droit pénal prévoit aussi des mesures d'internement plus strictes,
plus complètes et plus efficaces.

Contact:

hotelleriesuisse
Isabel Garcia, responsable de la communication
Tél. +41/31/370'42'86
Mobile +41/79/652'85'19

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