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Integrationsbüro EDA/EVD

Integrationsbuero: Integrationsbuero: Elargissement de l’Union européenne le 1er mai 2004 - Extension des accords bilatéraux aux dix nouveaux Etats membres

Berne (ots)

Le 1er mai 2004, dix nouveaux Etats - l’Estonie,
la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque, la 
Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, la partie grecque de Chypre et 
Malte - adhèrent à l’Union européenne. «L’élargissement de l’UE 
permet à l’Europe de surmonter définitivement la cassure provoquée 
par la Guerre froide et représente de ce fait une contribution 
importante à la sécurité, à la stabilité et à la prospérité en 
Europe», selon les mots du Président de la Confédération Joseph 
Deiss.
L’élargissement signifie pour les relations contractuelles entre 
la Suisse et l’UE que les accords bilatéraux en vigueur sont étendus 
aux dix Etats adhérents. L’accord de libre-échange de 1972, l’accord 
sur les assurances de 1989 et les sept accords sectoriels de 1999 
(Bilatérales I) représentent les traités les plus importants à cet 
égard. Le Conseil fédéral considère en particulier l’extension des 
accords de 1999 comme un pas important et une chance pour l’économie 
suisse.
L’accord de libre-échange, l’accord sur les assurances, ainsi que 
six des sept accords des Bilatérales I sont applicables 
automatiquement et immédiatement aux territoires des dix nouveaux 
Etats membres de l’UE. En ce qui concerne l’accord sur la libre 
circulation des personnes, des adaptations sont requises. Formulées 
dans un protocole additionnel à l’accord, ces adaptations font 
actuellement l’objet de négociations entre la Suisse et l’UE. Il 
s’agit concrètement de définir à l’égard des dix nouveaux Etats 
membres un régime transitoire séparé permettant de garantir une 
ouverture contrôlée et par étapes du marché suisse du travail.
Ces négociations sont aujourd’hui très proches d’une conclusion. 
Il a été convenu que la Suisse disposera d’un délai transitoire 
séparé, de manière analogue au règlement interne de l’UE qui 
autorise les quinze anciens Etats membres à maintenir des 
restrictions à l’encontre des dix nouveaux. L’entrée en vigueur de 
ce régime transitoire devrait intervenir au plus tôt vers la mi-
2005. D’ici là, la Suisse continuera de réserver aux ressortissants 
des dix Etats adhérents le même traitement qu’aux ressortissants 
extra- communautaires. (Information auprès de l’Office fédéral de 
l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES), 
tél.: 031 324 31 50, www.imes.admin.ch).
Informations:  www.europa.admin.ch 
Bureau de l’intégration DFAE/DFE; tél.: 031 322 22 22,  
europa@seco.admin.ch
AIDE-MÉMOIRE
Format pdf sur 
http://www.europa.admin.ch/ba/weiter/pers/f/pm_040428.pdf)
Accord de libre-échange de 1972
L’accord de libre-échange interdit le prélèvement de droits de 
douane, l’application de limitations quantitatives, ainsi que toute 
autre mesure ayant un effet identique d’entrave au commerce des 
produits industriels. Seuls les produits industriels mentionnés dans 
l’accord et ayant leur origine dans un Etat partie peuvent se 
prévaloir du libre-échange au sens de cet accord. Ce dernier 
n’institue pas une union douanière : la Suisse et l’UE gardent leur 
autonomie en matière de droits de douane vis-à-vis d’Etats tiers et 
maintiennent les contrôles de marchandises à leurs frontières.
Avec les huit pays adhérents d’Europe centrale et orientale, la 
Suisse connaît déjà des relations de libre-échange. Celles-ci ont 
jusqu’à maintenant été réglées par des accords conclus dans le cadre 
de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Ces accords ont 
été dénoncés et c’est l’accord de 1972 qui prend la relève le 1er 
mai. Dans la mesure où il contient des dispositions similaires, il 
ne faut pas s’attendre à de grands changements.
Les échanges de produits agricoles transformés sont régis par le 
Protocole no 2 de l’accord de 1972. Leur traitement tarifaire fait 
l’objet des négociations bilatérales II en cours. Ces produits sont 
soumis à un régime séparé parce qu’ils sont fabriqués à partir de 
matières premières agricoles. Le Protocole no 3 règle quant à lui 
toutes les questions liées à l’origine des produits. Il est 
important dans la mesure où seuls les produits industriels disposant 
d’une déclaration d’origine dans les Etats parties peuvent se 
prévaloir du libre-échange. Ce protocole définit par exemple qu’un 
produit conserve son traitement préférentiel lorsqu’il subit des 
modifications dans plusieurs pays européens.
Accord sur les assurances de 1989
Conclu en 1989 et en vigueur depuis 1993, l’accord sur les 
assurances garantit la liberté d’établissement réciproque aux 
compagnies d’assurance. Autrement dit, les compagnies d’assurance 
suisses (ou vice-versa de l’UE) obtiennent le droit de fonder ou 
d’acquérir des agences, succursales ou filiales sur le territoire de 
l’UE (ou suisse). Elles sont mises sur pied d’égalité avec les 
entreprises nationales en ce qui concerne le démarrage et l’exercice 
de leurs activités. L’accord interdit les mesures et règles 
discriminatoires à l’égard d’établissements étrangers. L’accord ne 
vaut pas pour l’assurance-vie, les systèmes légaux de sécurité 
sociale et les troisièmes piliers. L’accord règle la liberté 
d’établissement, pas la libre prestation de services. Il ne découle 
pas de cet accord un droit de fournir des prestations d’assurances 
transfrontalières. L’extension de cet accord constitue un progrès 
car il n’existait pas jusque-là, entre la Suisse et les dix pays 
concernés, d’accords garantissant la liberté d’établissement pour 
les compagnies d’assurances.
Accords sectoriels de 1999 (Bilatérales I)
Libre circulation des personnes: L’accord sur la libre 
circulation des personnes règle l’ouverture progressive et 
réciproque du marché du travail. Au terme d’un délai transitoire, 
les citoyens suisses pourront s’établir librement dans les pays 
membres de l’UE/AELE. Les ressortissants des Etats de l’UE/AELE 
pourront quant à eux élire domicile en Suisse sans permis 
particulier, à condition d’être en possession d’un contrat de 
travail ou de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins. Le 
régime actuel en matière d’assurances sociales, basé sur la 
multitude d’accords que la Suisse a conclus avec ses partenaires 
européens, cède la place à une coordination au niveau européen. La 
reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels est garantie.
Obstacles techniques au commerce: L’accord sur la reconnaissance 
mutuelle des évaluations de la conformité (tests, certificats, 
autorisations) stipule qu’un seul examen de la conformité suffit 
pour commercialiser un produit sur les marchés suisse et 
communautaire. Que l’examen soit confié à un organisme de 
certification en Suisse ou dans l’UE ne joue aucun rôle. Le 
certificat de conformité autorise le producteur à apposer sur ses 
articles le sigle CE indispensable à leur commercialisation sur le 
marché européen. Cet accord permet d’éliminer une barrière non 
tarifaire qui jusque-là entravait le commerce de produits 
industriels.
Marchés publics: L’accord bilatéral entre la Suisse et l’UE sur 
les marchés publics élargit le champ d’application de l’accord de 
l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP). 
Il prévoit qu’outre la Confédération et les cantons, les communes et 
certaines entreprises privées d’approvisionnement ou de transport, 
sont désormais tenues elles aussi de respecter les règles de l’OMC 
en matière d’appels d’offres ou de passation de contrats dépassant 
un certain montant. L’accord vise à ouvrir les marchés et à 
renforcer la concurrence entre les soumissionnaires. En vigueur 
depuis 1996, l’AMP s’étend dès le 1er mai aux dix nouveaux Etats 
membres de l’UE. Cela signifie que les marchés publics entre la 
Suisse et ces dix pays s’ouvrent dès cette date sur une base de 
réciprocité. L’économie suisse peut compter avec des opportunités 
non négligeables en termes de contrats additionnels, compte-tenu des 
importantes dépenses d’infrastructures qui seront consenties dans 
ces pays ces prochaines années.
Agriculture: L’accord agricole facilite le commerce de produits 
agricoles entre la Suisse et l’UE, par l’allègement des droits de 
douane ou par la suppression de barrières non tarifaires 
(équivalence des prescriptions phytosanitaires, des standards de 
qualité minimale ou des normes de protection des animaux) L’accord 
offre à l’agriculture suisse un accès simplifié à son principal 
marché d’exportation, dans des secteurs où elle détient 
traditionnellement des atouts comme les produits laitiers par 
exemple.
Transports terrestres: L’accord sur les transports terrestres 
coordonne la politique des transports entre la Suisse et l’UE. Son 
objectif premier est le transfert du trafic lourd transalpin de la 
route vers le rail. Le moyen d’incitation principal prévu par 
l’accord est l’introduction progressive de la "redevance sur le 
trafic des poids lourds liée aux prestations" (RPLP), laquelle 
contribue au financement des Nouvelles lignes ferroviaires à travers 
les Alpes (NLFA). La limite de poids pour les camions est portée, 
par étapes, à 40 tonnes. L’accord règle en outre l’ouverture 
réciproque et progressive des marchés des transports routier et 
ferroviaire pour les personnes et les biens.
Transport aérien: L’accord sur le transport aérien réglemente, 
sur une base réciproque, l’accès des compagnies aériennes suisses au 
marché libéralisé du transport aérien en Europe. Grâce à l’octroi 
progressif des droits de trafic et à l’interdiction de discriminer, 
les compagnies aériennes suisses sont mises sur un pied d’égalité 
avec leurs concurrentes européennes.
Recherche: Renouvelé le 16 janvier 2004, l’accord de coopération 
scientifique et technologique permet aux chercheurs suisses une 
participation de plein droit aux sixièmes programmes-cadre de 
recherche de l’UE. Dotés d’un budget total de 17,5 milliards d’euro 
pour cinq ans (2002- 2006), ces programmes visent à promouvoir et à 
valoriser les activités de recherche en Europe par la mise en réseau 
des capacités. Toutes les institutions suisses de recherche privée 
ou publique peuvent désormais y participer. La Suisse est un 
partenaire important de la coopération scientifique en Europe. Son 
association aux programmes-cadre lui permet de consolider sa 
position de pôle d’excellence de recherche scientifique et 
technologique.

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