Alle Storys
Folgen
Keine Story von Parlamentsdienste mehr verpassen.

Parlamentsdienste

PD: Circulation aérienne au-dessus du territoire allemand : recherche d’une solution parlementaire pour sortir de l’impasse

(ots)

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats propose à la Commission des transports et des télécommunications de mettre en place une sous-commission commune : celle-ci aurait pour mission d’examiner les mesures parlementaires qui pourraient permettre d’aider à régler les problèmes liés aux restrictions de vol au- dessus du sud de l’Allemagne. La commission a par ailleurs examiné un rapport sur la situation relative au retour des requérants d’asile déboutés. Dans ce contexte, elle a décidé de déposer un postulat de commission relatif au rôle et au financement des ONG dans le domaine de l’asile. En outre, la CPE-E a entamé l’examen du rapport des commissions de gestion sur la politique du personnel et les services extérieurs du DFAE, et approuvé une convention de double imposition avec l’Iran ainsi que les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2002.

En présence de la conseillère fédérale Calmy-Rey et d’autres 
représentants de l’administration fédérale, la Commission de 
politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) s’est penchée 
longuement sur la situation née du rejet de l’accord sur la 
circulation aérienne avec l’Allemagne. La commission estime que 
toute solution aux problèmes actuels passe par les autorités 
politiques du Bade-Wurtemberg. La discussion a porté principalement 
sur la question de savoir dans quelle mesure le cadre des relations 
parlementaires bilatérales se prêtait à une relance du dialogue avec 
le voisin allemand. Afin de répondre à cette question délicate, la 
commission a décidé, par 6 voix et une abstention, d’instaurer une 
sous-commission qui sera chargée d’examiner, en étroite 
collaboration avec le Conseil fédéral, les arguments et les moyens 
propres à relancer le dialogue. Ladite sous-commission devrait en 
outre effectuer une analyse approfondie des aspects bilatéraux de 
politique extérieure et présenter une vue d’ensemble de la politique 
des transports. La CPE-E propose à la Commission des transports et 
des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) de se faire 
représenter au sein de cette sous-commission.
Dans le cadre de ce même objet, le Conseil fédéral a présenté à la 
commission les mesures qu’il entendait prendre. La commission s’est 
félicitée de la volonté affichée par le Conseil fédéral de 
contester, devant la Commission de l’UE, l’ordonnance unilatérale 
édictée par l’Allemagne et d’examiner d’autres mesures juridiques et 
politiques au niveau européen. Elle lui a signifié son soutien sans 
réserve dans ce dossier. La commission a ensuite examiné un rapport 
de l’Office fédéral des réfugiés, annoncé il y a un an par la 
conseillère fédérale Ruth Metzler dans le cadre de l’examen du 
crédit-cadre concernant la coopération avec les pays de l’Est. La 
commission estime qu’il s’agit d’un très bon document de travail 
offrant une vision globale et pertinente des problèmes et des 
objectifs de la politique suisse en matière de retour, ainsi que des 
moyens disponibles. Par le biais d’un postulat (texte en annexe), la 
commission invite cependant le Conseil fédéral, par 6 voix et une 
abstention, à combler une lacune dudit document en présentant un 
rapport sur le rôle et le financement des ONG actives dans le 
domaine de la politique d’asile et de la politique des réfugiés. Il 
s’agit notamment de faire la lumière sur le rôle des organisations 
suisses en ce qui concerne l’échec de l’accord de transit avec le 
Sénégal.
En sa qualité de commission législative compétente, la CPE-E s’est 
penchée sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil 
national sur la politique du personnel de carrière et l’organisation 
du service extérieur au DFAE. La discussion se poursuivra lors de la 
prochaine séance.
L’examen de deux objets du Conseil fédéral – convention de double 
imposition avec la République islamique d’Iran ; mesures tarifaires 
prises pendant le 2e semestre 2002 – figurait également à l’ordre du 
jour. La commission a approuvé à l’unanimité les deux arrêtés 
fédéraux correspondants.
Enfin, la commission a été informée des prochaines étapes en ce qui 
concerne la libre circulation des personnes et l’élargissement à 
l’est de l’UE,de la rencontre annuelle du comité de développement de 
la Banque Mondiale ainsi que de la situation en Irak et de la 
politique de la Suisse vis-à-vis de ce pays.
Réunie le 2 mai, la commission a siégé à Berne sous la présidence du 
conseiller aux Etats Maximilian Reimann (UDC/AG) et pour partie en 
présence des conseillères fédérales Metzler et Calmy-Rey et du 
conseiller fédéral Deiss.
Services du Parlement
Renseignements:
- M. le Conseiller aux Etats Maximilian Reimann, président de la 
commission, tél. 062 871 26 77
- M. Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15

Weitere Storys: Parlamentsdienste
Weitere Storys: Parlamentsdienste