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Révision partielle de la loi sur les EPF: une décision politique dans l'intérêt de la recherche

(ots)

Après avoir décidé d'entrer en matière sur la révision de la loi sur les EPF en octobre dernier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) a procédé à l'examen par article du projet, avant de proposer son adoption à l'unanimité.

La révision partielle de la loi de 1991 sur les EPF (02.002) 
concerne essentiellement des aspects techniques et organisationnels. 
Elle vise entre autres à accorder plus d'autonomie au domaine des 
EPF et à ancrer leur mandat de prestations dans la loi. Comme ce fut 
le cas lors du débat au Conseil des Etats, deux questions 
principales ont été évoquées par la commission : la fonction du 
Conseil des EPF et le mandat de prestations conclu avec ces écoles. 
Concernant le premier point, la commission a souligné par plusieurs 
propositions que le Conseil des EPF devait assumer uniquement des 
tâches de direction et de controlling purement stratégiques. Elle a 
par ailleurs doté ce Conseil d'un droit de proposition pour la 
nomination des présidents des écoles, qui est désormais assurée par 
le Conseil fédéral ; les autres membres de la direction continuent à 
être nommés par le Conseil des EPF. Des dispositions plus précises 
concernant la composition et les tâches de la direction des écoles 
ont par ailleurs été biffées. S'agissant du mandat de prestations, 
la commission a approuvé la position du Conseil des Etats, en 
proposant en outre qu'à chaque renouvellement de mandat, l'Assemblée 
fédérale reçoive un rapport intermédiaire sur l'état de réalisation 
des objectifs. La décision du professeur suisse lauréat du Prix 
Nobel 2002 de poursuivre ses activités de recherche aux Etats-Unis a 
mis en lumière un problème récurrent, sur lequel la CSEC a décidé 
d'intervenir : en soulignant qu'il s'agissait d'une décision 
politique prise dans l'intérêt de la recherche, la commission a 
proposé d'autoriser le Conseil des EPF à employer, dans certains cas 
dûment motivés, des professeurs ayant dépassé l'âge légal de la 
retraite. Enfin, la CSEC a proposé que l'article relatif au but de 
la loi contienne également l'obligation pour les EPF d'offrir des 
places d'apprentissage.
C'est à l'unanimité que la commission a approuvé le projet de loi. 
Le débat au Conseil national est prévu pour la session d'hiver.
La commission s'est réunie les 7 et 8 novembre 2002 à Berne, sous la 
présidence du conseiller national Hans Widmer (PS/Lucerne) et pour 
partie en présence de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss. A cette 
occasion, la commission a tenu à témoigner sa reconnaissance et à 
adresser ses plus vifs remerciements à Mme Dreifuss pour son 
engagement et sa précieuse collaboration.
Berne, le 8 novembre	Services du Parlement
Renseignements:
Hans Widmer, président de commission, tél. 041 360 12 10
Elisabeth Barben, secrétaire de commission, tél. 031 322 99 38

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