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l'introduction de carburants désulfurés

(ots)

Si la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) appuie sans réserve l'introduction des carburants désulfurés, elle rejette l'application aux bâtiments des normes Minergie. En outre, elle souhaite que les divergences relatives à la loi sur l'énergie nucléaire soient éliminées à la session d'hiver, et que les deux initiatives concernant l'énergie nucléaire soient soumises au vote final au cours de cette même session.

La CEATE-N est unanime à se prononcer en faveur de la promotion des 
carburants désulfurés (02.073). Le projet de loi concerné vise à 
encourager l'introduction de carburants ayant une teneur en soufre 
inférieure ou égale à 10ppm, en soumettant à une taxe d'incitation 
les autres carburants, dès le 1er janvier 2004. Rappelons que les 
carburants désulfurés créent des conditions optimales pour 
l'utilisation de moteurs économiques et pour l'emploi de techniques 
novatrices d'épuration des gaz d'échappement, qui permettent de 
réduire les émissions de CO2 dues aux transports. La taxe 
d'incitation prévue n'excèdera pas 5 centimes par litre. Il est à 
noter que certains pays, par ex. la Suède, n'autorisent plus que les 
carburants désulfurés. Par la voix prépondérante de son président, 
la CEATE-N a rejeté l'initiative parlementaire Leutenegger 
Oberholzer "Secteur du bâtiment. Economiser l'énergie" (02.442), qui 
vise faire en sorte que dans les cantons qui n'auront pas adapté 
avant 2004 leurs prescriptions sur les économies d'énergie dans le 
bâtiment au mandat légal d'utilisation économe et rationnelle de 
l'énergie, les normes Minergie ou des normes d'économie d'énergie 
comparables fixées pour 2002 s'appliquent à partir de 2005 aux 
nouveaux bâtiments et aux bâtiments faisant l'objet d'une importante 
transformation. Le Conseil fédéral précisera dans une ordonnance les 
exigences que les cantons doivent remplir en matière d'économie 
d'énergie ainsi que les normes applicables. L'initiative prévoit 
également des mécanismes d'incitation pour favoriser l'application 
des normes d'économie d'énergie dans le bâtiment, dont devront 
profiter aussi les locataires, ce qui implique d'examiner dans 
quelle mesure les associations de locataires et les associations de 
propriétaires peuvent conclure des accords. La majorité de la 
CEATE-N a considéré, d'une part, que les incitations en faveur des 
propriétaires n'étaient pas suffisamment fortes, d'autre part, qu'il 
valait mieux que la Confédération renonce à légiférer dans un 
domaine ressortissant en premier lieu aux compétences des cantons. 
Par ailleurs, la CEATE-N a procédé à des auditions sur le Sommet de 
Johannesbourg 2002 afin de s'informer des activités passées et à 
venir de la Suisse dans le domaine concerné. MM. Claude Martin, 
directeur général de WWF International, René Longuet, ancien 
conseiller national et président d'Equiterre (anciennement SGU) et 
Jürg Bartlome, directeur du Forum suisse de l'énergie, ont confirmé 
la bonne impression que leur ont fait la position de la Suisse et 
les travaux qu'elle a menés au sein des organes officiels de la 
Conférence. D'autre part, les nombreux représentants des entreprises 
ont obtenu d'excellents résultats dans le cadre des rencontres qui 
ont eu lieu parallèlement à la Conférence. La CEATE-N demande par 
voie de postulat (02.3637) que soient prises des mesures afin de 
renforcer la visibilité du développement durable, de renforcer la 
cohérence des politiques publiques, d'améliorer les plates-formes de 
coordination et de concertation, de renforcer les capacités d'action 
sur le plan de la mise en oeuvre et de définir des objectifs et des 
étapes pour les processus prévus par l'Agenda 21. Enfin, au terme 
d'une discussion approfondie, la CEATE-N a approuvé par 24 voix 
contre 0 une motion d'ordre concernant la loi sur l'énergie 
nucléaire (01.022) visant à procéder dès la session d'hiver 2002 au 
vote final sur les initiatives populaires "Moratoire- plus" et 
"Sortir du nucléaire", afin qu'elles puissent être soumises au 
peuple dès le printemps 2003. Par ailleurs, il s'agit autant que 
possible de faire en sorte que la loi sur l'énergie nucléaire soit 
soumise au vote final dès la session d'hiver 2002, et au plus tard à 
la session de printemps 2003, afin que le peuple en connaisse le 
contenu au moment où il sera appelé à se prononcer.
Berne, le 1er novembre 2002	Services du Parlement
Renseignements:
- M. Christian Speck, président de la commission, n° tél.: 062 / 776 
10 59
- M. Pierre Jeanneret, secrétaire de la commission, n° tél.: 031 / 
322 97 34

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