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Office fédéral des étrangers

Révision du droit de la nationalité: il est urgent d'accorder des facilités de naturalisation aux jeunes étrangers

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message
concernant la naturalisation facilitée des jeunes étrangers ainsi que
la révision de la loi sur la nationalité. Il s'est également prononcé
sur l'initiative parlementaire de la Commission des institutions
politiques du Conseil national qui demande le traitement prioritaire
de la question de l'introduction d'un droit de recours contre les
décisions de naturalisation discriminatoires.
Qu'apporte la révision?
* Naturalisation facilitée pour les étrangers de la deuxième et de
la troisième génération
Les jeunes étrangers de la deuxième génération, qui ont grandi en
Suisse, doivent pouvoir bénéficier d'une naturalisation facilitée
lorsqu'ils ont accompli cinq années au moins de leur scolarité
obligatoire dans notre pays, qu'ils y résident depuis et que, à
l'instar de l'un de leurs parents, ils jouissent d'un droit de séjour
durable en Suisse. Les candidats à la naturalisation devront être
domiciliés pendant deux ans au moins dans la commune concernée et
présenter leur demande entre l'âge de 15 ans et de 24 ans révolus. La
décision en la matière demeurera de la compétence des cantons, mais
la naturalisation sera accordée selon des critères uniformes relevant
du droit fédéral.
L'enfant de parents étrangers né en Suisse - appartenant à la
troisième génération - doit pouvoir obtenir la nationalité suisse par
naissance, si l'un des parents a accompli cinq années au moins de sa
scolarité obligatoire en Suisse et qu'au moment de la naissance de
l'enfant il y bénéficie d'une autorisation de séjour ou
d'établissement depuis cinq ans.
* Réduction de la durée de résidence
Comparée à l'échelle internationale, la durée de résidence requise
en Suisse pour la naturalisation ordinaire (12 années) est
extrêmement longue. Elle doit être réduite à huit ans. En outre, la
durée de résidence exigée par les cantons et les communes sera de
trois ans au plus.
* Simplification des procédures
La Confédération est également impliquée dans la procédure
ordinaire de naturalisation. Selon la législation actuelle, elle doit
en effet délivrer une autorisation fédérale de naturalisation avant
la naturalisation définitive dans un canton et dans une commune.
Cette procédure est lente et comporte des doublons inutiles. C'est
pourquoi la Confédération ne disposera désormais que d'un simple
droit d'approbation. Elle sera ainsi en mesure d'exercer une fonction
de surveillance et d'empêcher la naturalisation de personnes qui ne
se conforment pas à l'ordre juridique suisse ou qui menacent la
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
* Emoluments de naturalisation raisonnables
Conformément au droit en vigueur, les cantons et les communes
fixent librement le montant des émoluments perçus pour la
naturalisation; ce montant peut parfois représenter plusieurs mois de
salaire. De ce fait, il arrive que des personnes remplissant les
conditions de naturalisation renoncent à présenter une demande
uniquement pour des raisons financières. Cette situation va changer
puisque seuls des émoluments destinés à la couverture des frais
pourront encore être perçus en cas de naturalisation.
* Introduction d'un droit de recours
En vertu de la réglementation fédérale actuelle sur la
naturalisation, les cantons et les communes peuvent en tout temps
rejeter une demande de naturalisation sans indication de motifs, même
lorsque la personne concernée est parfaitement intégrée dans notre
pays et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable. Dans un Etat
fondé sur le droit, cette situation est pour le moins discutable. Ces
derniers temps, notre système de naturalisation a d'ailleurs fait
l'objet de nombreuses critiques. C'est pourquoi il convient
d'introduire un droit de recours contre les décisions négatives. Ce
droit sera toutefois limité aux décisions arbitraires et
discriminatoires. Est considéré comme arbitraire ou discriminatoire
tout rejet reposant sur le seul motif de l'appartenance du requérant
à une nation ou à un groupe ethnique.
Autres modifications de la loi sur la nationalité
Conformément à la révision, l'enfant né hors mariage, d'un père
suisse, obtiendra la nationalité suisse par sa naissance dans notre
pays. Les enfants apatrides pourront bénéficier de la naturalisation
facilitée après cinq ans de résidence en Suisse. La distinction
aujourd'hui opérée dans la législation en vigueur entre les femmes
qui, avant 1992, ont automatiquement acquis la nationalité suisse par
leur mariage avec un citoyen suisse et celles qui l'ont obtenue par
naturalisation, par filiation ou par adoption n'a plus de raison
d'être et doit donc être supprimée.
L'introduction de facilités de naturalisation en faveur des
étrangers de la deuxième et de la troisième génération ainsi que le
remplacement de l'autorisation fédérale de naturalisation par un
simple droit d'approbation de la Confédération impliquent une
modification constitutionnelle. Il est donc nécessaire de soumettre
ces objets au vote du peuple et des cantons. Les modifications
légales prévues à cet effet font également l'objet du présent
message.
Initiative parlementaire
L'initiative parlementaire de la Commission des institutions
politiques du Conseil national demande que la proposition
d'introduire un droit de recours soit traitée en priorité, soit avant
les autres points de révision présentés dans le message relatif au
droit de la nationalité. On peut dès lors s'attendre à ce que le
Parlement se penche très rapidement sur la question. Cette
modification implique une révision de la loi sur la nationalité. Le
Conseil fédéral laisse au Parlement le soin de décider s'il souhaite
traiter ce point séparément.

Contact:

Roland Schärer, Office fédéral des étrangers, tél. +41 31 322 42 84
Daniel Babey, Office fédéral des étrangers, tél. +41 31 322 43 49
Christoph Müller, Office fédéral des étrangers, tél. +41 31 325 90 32

Service d'information DFJP:
Tél. +41 31 323 51 29
Fax +41 31 322 40 82
Internet: www.ejpd.admin.ch

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