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Office fédéral de la justice

Améliorer la protection de la maternité

Le Conseil fédéral souhaite une solution rapide pour combler les
lacunes
Bern (ots)  - Le modèle de congé de maternité reposant sur une
révision du code des obligations (CO) a été largement rejeté en
procédure de consultation. Divers milieux ont manifesté leur
préférence pour le modèle préconisé par le conseiller national Pierre
Triponez ainsi que par les conseillères nationales Thérèse
Meyer-Kälin, Jacqueline Fehr et Ursula Haller. Si l'initiative
parlementaire Triponez est acceptée, le Conseil fédéral est en
principe disposé à la soutenir. C'est pourquoi il renonce pour
l'instant à présenter lui-même un message. Il précisera sa position
dès qu'une proposition rédigée par le Parlement sera prête. Il entend
ainsi éviter que les lacunes du droit en vigueur ne perdurent.
Selon le projet envoyé en consultation, les femmes salariées qui
mettent au monde un enfant doivent bénéficier d'un congé de maternité
payé par leur employeur. S'agissant de la durée de ce congé,
l'avant-projet contenait deux variantes: la première prévoyait un
congé de 8 à 14 semaines, échelonné en fonction de l'ancienneté de
service de la travailleuse; en vertu de la seconde, la durée du congé
était de 12 semaines, indépendamment de l'ancienneté de service.
Contrairement au droit en vigueur, la durée du congé ne pouvait en
aucun cas être réduite, même si la travailleuse avait dû, pendant la
même année de service, interrompre son activité pour d'autres motifs
(par ex. maladie, accident ou grossesse).
Si tous les organismes consultés s'accordent à dire que la
question du congé de maternité doit être réglée de manière
satisfaisante dans la loi, presque tous les cantons, partis et
organisations rejettent la solution proposée, faisant notamment
valoir que les coûts en seraient supportés par les seuls employeurs.
Les charges financières qui en résulteraient seraient impossibles à
assumer pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les
branches qui emploient une proportion élevée de femmes en âge de
procréer.
La plupart des organismes consultés se sont prononcés en faveur
d'une autre solution. Leur préférence va à une réglementation telle
que celle préconisée par l'initiative parlementaire Triponez, dans
laquelle la perte de revenu des mères qui travaillent est compensée à
80% pendant 14 semaines par le biais des allocations pour perte de
gains (APG), ou à un modèle au sens de la motion de la Commission de
la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
"Protection de la maternité et financement mixte", déposée à
l'origine par la conseillère nationale Meyer-Kälin, qui prévoit que
les employées touchent leur salaire pendant les huit premières
semaines du congé de maternité, la perte de revenu pendant les six
semaines suivantes étant compensée soit par les caisses d'APG, soit
d'une autre manière. Le Conseil fédéral s'était jusqu'ici prononcé en
faveur d'une compensation intégrale de la perte de revenu. Quoi qu'il
en soit, le Conseil fédéral estime qu'il importe de combler aussi
rapidement que possible les graves lacunes de la loi en matière de
congé de maternité et entend soutenir les efforts consentis par le
Parlement. C'est la raison pour laquelle il renonce pour l'instant à
élaborer un message à l'appui d'une révision du CO. Il est prêt à
soutenir l'initiative parlementaire Triponez, pour autant que le
Parlement élabore rapidement un projet à cet effet. Si le Conseil
national ne donne pas suite à l'initiative parlementaire Triponez, le
DFJP préparera un message à l'appui d'une solution fondée sur le CO.
Le condensé des avis recueillis durant la procédure de
consultation figure sur le site Internet de l'OFJ: www.ofj.admin.ch.

Contact:

Giacomo Roncoroni
Office fédéral de la justice
tél. +41 31 322 41 26

Service d'information DFJP:
tél. +41 31 323 51 29
fax +41 31 322 40 82
Internet: www.ejpd.admin.ch

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