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Office fédéral de la justice

Mieux protéger les enfants dans le cadre de la procédure judiciaire

Berne (ots)

Modification de LAVI
Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2002
l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infractions (LAVI)
Dorénavant les mineurs, victimes d'infractions, ne pourront plus
être confrontés aux prévenus. En outre, les auditions obéiront  à des
modalités strictes. Ces innovations qui entreront en vigueur le 1er
octobre 2002, visent à améliorer la protection des enfants dans le
cadre de la procédure judiciaire.
Les nouvelles dispositions de la LAVI tendent à atténuer le
traumatisme psychique que peuvent subir, du fait de la procédure
judiciaire, les mineurs qui ont été victimes d'agressions sexuelles
ou d'autres infractions.
-A l'avenir, toute confrontation entre l'enfant et le prévenu sera
exclue en cas d'infractions sexuelles ou lorsqu'elle pourrait
entraîner un traumatisme psychique pour l'enfant. Elle pourra,
cependant, être ordonnée si le droit du prévenu ne peut être garanti
d'une autre manière.
-Au cours de la procédure judiciaire, l'enfant ne pourra pas subir
plus de deux auditions. Les auditions devront être conduites par un
enquêteur formé à cet effet, en présence d'un spécialiste et avoir
lieu dans un endroit approprié; en outre, un enregistrement vidéo
devra être fait.
-Enfin, avec l'accord de l'enfant ou de son représentant légal,
les autorités compétentes pourront classer la procédure pénale si
l'intérêt de l'enfant l'exige impérativement et qu'il l'emporte sur
celui de l'Etat à la poursuite pénale.
La révision législative en question fait suite à l'initiative
parlementaire de la conseillère nationale Christine Goll, intitulée
«Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection».  Elle a
été adoptée par le Parlement le 23 mars 2001. Le délai référendaire
qui courait jusqu'au 12 juillet 2001, n'a pas été utilisé. Afin de
laisser aux cantons le temps nécessaire pour adapter leur législation
de procédure et mettre sur pied l'infrastructure nécessaire (en
particulier aménager les locaux appropriés), le Conseil fédéral a
décidé de fixer l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la
loi au 1er octobre 2002.

Contact:

Peter Müller
vice-directeur
Office fédéral de la justice
Tél. +41 31 322 41 33

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