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Office fédéral de la justice

Tarifs de l'Hôpital cantonal et des hôpitaux régionaux de Saint-Gall: le Conseil fédéral confirme sa jurisprudence

Berne (ots)

Les conventions conclues entre fournisseurs de
prestations et assureurs-maladie jouent un rôle fondamental dans le
système suisse d'assurance-maladie basé prioritairement sur le
principe de la liberté contractuelle.
Le Conseil fédéral a confirmé sa jurisprudence en rejetant le 5
octobre 2001 un recours de la Fédération des assureurs-maladie des
cantons de Saint-Gall et Thurgovie dont les membres avaient refusé
d'adhérer aux conventions fixant les tarifs de l'Hôpital cantonal et
des hôpitaux régionaux saint-gallois.
Selon la LAMal, c'est en premier lieu aux assureurs et aux
fournisseurs de prestations de convenir du tarif des soins, en
l'occurrence hospitaliers, à charge de l'assurance de base. Ce n'est
que dans des situations d'exception que les tarifs doivent être fixés
par l'autorité cantonale.
Du côté des assureurs, ces tarifs sont en règle générale conclu
par leur fédération cantonale. La LAMal prévoit toutefois que la
convention conclue par une fédération ne lie les assureurs qui en
sont membres que s'ils adhèrent expressément à cette convention. La
mise en pratique de cette possibilité avait déjà suscité plusieurs
recours au Conseil fédéral, lequel avait dû en définir les modalités
qu'il vient maintenant de rappeler: Il ne suffit pas à un assureur de
ne pas adhérer à une convention conclue par sa fédération pour
pouvoir exiger du canton qu'il lui fixe un tarif séparé, plus
avantageux. L'autonomie tarifaire dont il bénéficie exige au
contraire que l'assureur fasse des propositions concrètes et
constructives au fournisseur de prestations dont il doit rembourser
le prix des soins. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces négociations
qu'il peut transmettre ces propositions à l'autorité cantonale pour
qu'elle fixe le tarif litigieux.
Le Conseil fédéral confirme ainsi que la liberté contractuelle se
situe au premier plan du système suisse d'assurance-maladie et
qu'elle ne confère pas seulement des droits mais aussi des devoirs
aux partenaires tarifaires. Les assureurs-maladie des cantons de
Saint-Gall et de Thurgovie devront donc appliquer le tarif convenu en
1999 par leur fédération avec le Département saint-gallois de la
santé publique pour les soins prodigués dans les hôpitaux du canton,
même si, non informé de cette convention, le Conseil fédéral avait
fixé, dans le cadre d'une autre procédure de recours, des tarifs plus
bas pour une partie de la période déjà réglementée par la convention.

Contact:

Martine Thiévent Schlup, Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 41 12

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