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Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm

Base légale pour les services de transport aérien de la Conféd

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une
ordonnance donnant avec effet au 1er janvier 2002 une base légale aux
services de transport aérien de la Confédération.
Actuellement, les services de transport aérien de la Confédération
(STAC) accomplissent leur  mission sans véritable base légale. Le
Conseil fédéral comble cette lacune en adoptant aujourd'hui une
ordonnance à leur sujet.
La nouvelle ordonnance régit l'organisation et les compétences des
services. Elle définit en outre les personnes et autorités habilitées
à les utiliser. Outre les membres du Conseil fédéral, il s'agit de la
chancelière de la Confédération, des secrétaires d'Etat, de la
secrétaire générale de l'Assemblée fédérale, des présidents du
Conseil national et du Conseil des Etats, des commissions
parlementaires, des juges fédéraux (uniquement en Suisse) et des
directeurs des offices (uniquement pour l'étranger).
Les missions de vol incombent aux Forces aériennes et au service
de transport aérien de la Confédération (STAC) incorporé à l'Office
fédéral de l'aviation civile. Les Forces aériennes effectuent en
premier lieu les transports liés aux activités de la Suisse dans le
domaine de la promotion de la paix (ONU, OSCE, etc.), alors que le
STAC effectue les vols civils.
La nouvelle ordonnance qui entre en vigueur le 1er janvier 2002
n'aura d'effets ni sur l'état actuel du personnel du STAC ni sur les
finances, vu qu'elle régit des prestations déjà fournies à l'heure
actuelle.

Contact:

DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication
Service de presse et d'information

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