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Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm

Le Conseil fédéral adopte le message concernant les initiatives populaires et la loi sur l'énergie nucléaire

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté le message à l'attention
du Parlement concernant les initiatives antiatomiques et la loi sur
l'énergie nucléaire (LENu). Il avait déjà pris des décisions
préalables à ce sujet. Le projet de loi maintient l'option nucléaire.
Il renonce à limiter la durée d'exploitation des centrales. Par
ailleurs, le projet contient une interdiction du retraitement des
assemblages combustibles usés, ainsi que des prescriptions relatives
à la gestion des déchets radioactifs et au financement de ces
opérations. Il prévoit le référendum facultatif pour de nouvelles
centrales. Ainsi le Conseil fédéral rejoint les initiants sur
plusieurs points. Il rejette toutefois les initiatives populaires
"Moratoire-plus" et "Sortir du nucléaire", essentiellement en raison
des coûts qu'elles entraîneraient pour l'économie nationale et parce
qu'elles entraveraient la politique en matière de CO2.
Situation initiale
La loi de 1959 sur l'énergie atomique et l'arrêté fédéral de 1978
relatif à cette loi ignorent un grand nombre de questions qui sont
d'actualité aujourd'hui. L'arrêté fédéral, de durée limitée, a été
prolongé de 10 ans au début d'octobre 2000. De plus, le mois
précédant cette échéance, le moratoire sur l'énergie nucléaire
inscrit dans la constitution fédérale expirait. Par ailleurs, deux
nouvelles initiatives populaires, demandant respectivement l'abandon
du nucléaire et un nouveau moratoire, sont pendantes depuis le mois
de septembre 1999.
Les travaux de révision de la loi sur l'énergie atomique durent
depuis le milieu des années 70. Ils ont été ajournés à plusieurs
reprises, notamment en raison d'initiatives populaires et à cause de
Tchernobyl. De 1996 à 1999, diverses séries d'entretiens ont eu lieu.
A la différence d'autres domaines de la politique énergétique où la
collaboration a réalisé des progrès considérables, il n'a pas été
possible de parvenir à un accord sur des questions essentielles
relatives à l'utilisation de l'énergie nucléaire. Enfin, au début de
février 2000, un groupe d'experts a émis des recommandations pour le
concept de gestion des déchets radioactifs.
Le Conseil fédéral a débattu à plusieurs reprises le projet de loi
et les deux initiatives populaires sur l'énergie nucléaire et il
avait déjà pris des décisions de principe les concernant. Celles-ci
touchaient essentiellement le référendum facultatif pour de nouvelles
centrales, l'abandon de l'idée de limiter la durée d'exploitation des
centrales actuelles, l'interdiction de retraitement, le concept de
gestion des déchets radioactifs ainsi que la décision de faire de la
LENu un contre-projet indirect. Voilà pourquoi les deux messages font
l'objet d'un seul document. La position actuelle du Conseil fédéral
reflète aussi les résultats controversés de la consultation de l'été
2000.
Loi sur l'énergie nucléaire
Le projet de loi contient des propositions relatives aux
principales questions relatives à l'énergie nucléaire:
  • La poursuite de l'exploitation des centrales actuelles et la construction de nouvelles centrales demeurent admises en principe. Le projet ne contient pas de limitation de la durée des autorisations d'exploiter. Quant aux futures constructions, elles devraient refléter l'état le plus récent de la science et de la technique. La décision relative à de nouvelles installations nucléaires serait soumise au référendum facultatif, sauf pour les dépôts souterrains en profondeur.
  • Le retraitement d'éléments combustibles usés, ainsi que les exportations qui y sont liées, ne seront plus autorisés. Les contrats en cours peuvent être honorés dans le cadre prévu défini par la loi. Par ailleurs, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à des fins de recherche.
  • Le transport par voie aérienne de matières nucléaires contenant du plutonium sera dorénavant interdit.
  • Le concept de gestion des déchets radioactifs repose sur les recommandations du groupe d'experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA). Afin de satisfaire aux exigences de surveillance et de facilité de récupération des déchets, on a préconisé le modèle du stockage souterrain en profondeur. Si les déchets ne sont pas récupérés, le dépôt peut être transformé en un dépôt final, après une phase de surveillance assez longue. Une fois le dépôt fermé, sa surveillance reste une attribution de la Confédération, qui répondra des dommages éventuels.
  • Pour le financement des coûts de désaffectation et des coûts de gestion des déchets, le projet se conforme à l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et à l'ordonnance sur le fonds de gestion des déchets provenant des centrales nucléaires. En outre, des versements complémentaires obligatoires, sur le modèle de la responsabilité solidaire, seront imposés aux autres sociétés exploitantes, comme c'est déjà le cas pour le fonds de désaffectation. Leur montant se limitera toutefois à ce qui est supportable économiquement; au besoin, l'Assemblée fédérale se prononcera sur une participation de la Confédération aux coûts non couverts.
  • Les procédures d'autorisation sont coordonnées. Les décisions et les autorisations peuvent être attaquées devant une instance judiciaire indépendante de l'administration par les personnes concernées.
  • Pour la désaffectation des installations nucléaires, le projet fixe des principes et règle les étapes de l'opération.
Initiatives antiatomiques (voir aussi le communiqué de presse du
26 février 2001: "Les retombées d'un abandon du nucléaire")
Déposées le 28 septembre 1999, les initiatives ont récolté
respectivement 120 628 (Moratoire-plus) et 117 675 signatures (Sortir
du nucléaire).
L'initiative Moratoire-plus exige essentiellement ceci:
  • aucune autorisation ne sera accordée pendant dix ans, ni pour la réalisation d'installations ou de réacteurs de recherche, ni pour l'augmentation de la puissance des centrales nucléaires existantes;
  • toute prolongation de la durée d'exploitation des centrales actuelles au-delà de 40 ans doit être soumise au référendum facultatif;
  • la provenance du courant électrique et son mode de production doivent être déclarés.
L'initiative Sortir du nucléaire exige essentiellement ceci:
  • mise hors service de Beznau I et II et de Mühleberg au plus tard deux ans après l'adoption de l'initiative, désaffectation de Gösgen et de Leibstadt au plus tard 30 ans après leur mise en service, soit en 2008 et en 2014;
  • interdiction de retraiter le combustible nucléaire irradié provenant de centrales suisses;
  • prise en charge par les exploitants, ainsi que par les actionnaires et les entreprises partenaires, de tous les frais en rapport avec l'exploitation des centrales nucléaires ou leur désaffectation;
  • réglementation concernant le stockage durable des déchets radioactifs produits en Suisse et l'ampleur minimale des droits de codécision des collectivités intéressées;
  • recours à des sources d'énergie non nucléaires pour assurer l'approvisionnement en électricité.
Le Conseil fédéral rejette les initiatives principalement pour les
raisons suivantes:
  • l'acceptation de l'initiative "Moratoire-plus" entraverait le maintien de l'option nucléaire; l'initiative "Sortir du nucléaire" influerait négativement sur le développement économique de la Suisse;
  • les deux initiatives compromettraient encore plus la réalisation des objectifs pour le CO2;
  • l'interdiction absolue d'importer le courant d'origine nucléaire ou produit à base d'énergie fossile, laquelle figure dans l'initiative "Sortir du nucléaire", serait inacceptable pour des raisons de politique commerciale;
  • à supposer même qu'elles soient réalisables d'un point de vue politique, les mesures visant à neutraliser le bilan de CO2 (par rapport au scénario de la poursuite de l'exploitation des centrales) ou à en réduire les émissions de 10 % conformément à la loi auraient de lourdes retombées économiques.
Le projet de LENu rejoint plusieurs souhaits exprimés dans les
deux initiatives. En outre, les bases légales et constitutionnelles
actuelles permettraient déjà d'introduire certaines mesures demandées
par elle (p.ex. régime de la déclaration de provenance du courant
électrique).
Le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander au peuple
et aux cantons le rejet des initiatives "Moratoire-plus" et "Sortir
du nucléaire" et l'acceptation de la loi sur l'énergie nucléaire.

Contact:

Initiatives populaires: Martin Renggli, Office fédéral de l'énergie,
tél. +41 31 322 56 33 (perspectives énergétiques et conséquences
économiques);
Philippe Huber, Office fédéral de l'énergie, tél. +41 31 322 56 52
(questions juridiques)

Loi sur l'énergie nucléaire: Peter Koch, Office fédéral de l'énergie,
tél. +41 31 322 56 36

Annexes: documentation

Le message se trouve sur le site internet de l'OFEN
(www.energie-schweiz.ch). Il peut aussi être commandé à l'OFEN
(Mischa Frosio, tél. +41 31 322 56 76)

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