Département fédéral des finances
6,3 milliards de plus que prévu
Berne (ots)
Le Conseil fédéral prend acte des résultats du compte financier
Après avoir rendu publics, la semaine dernière, les résultats encore provisoires du compte 2000, le Conseil fédéral a pris acte, lors de sa séance d'aujourd'hui, des chiffres désormais définitifs. L'excédent de recettes de 4,55 milliards dépasse de 6,39 milliards l'excédent de dépenses budgétisé. Ce résultat réjouissant est dû à deux facteurs principaux: Premièrement, la reprise économique, plus forte que prévu, a induit une nette augmentation des recettes fiscales et des remboursements de prêts. Deuxièmement, le respect d'une discipline stricte en matière de dépenses a permis de maintenir les dépenses globales à un niveau inférieur au montant budgétisé. A quoi s'ajoute un facteur spécial, à savoir les recettes extraordinaires provenant de la mise aux enchères des licences de téléphonie mobile. Entre-temps, les chiffres du plan financier pour les années 2002 à 2004 ont été mis à jour sur la base de l'analyse de la situation budgétaire. C'est sur ces derniers chiffres que se fondent les directives concernant le budget 2002, que le Conseil fédéral vient d'adopter.
Les directives relatives au budget de l'an prochain fixent le cadre dans lequel doivent s'inscrire les demandes budgétaires des départements et de la Chancellerie fédérale pour l'année 2002. Les chiffres du plan financier pour les années 2002 à 2004 ont été mis à jour sur la base d'une analyse de la situation budgétaire. Ces chiffres mis à jour constituent les limites maximales autorisées pour les départements et la Chancellerie fédérale. Les éventuelles dépenses supplémentaires pour les différents articles doivent être compensées par les départements et les services concernés. Le Conseil fédéral prévoit pour l'an 2002 un taux de croissance économique de 1,75 % en termes réels et un taux d'inflation de 2,0 %.
Le compte d'Etat 2000 se solde non pas par un déficit de 1,84 milliard, mais par un excédent substantiel de 4,55 milliards. Cet excédent s'explique, abstraction faite de la discipline maintenue en matière de dépenses, par la forte croissance économique, grâce à laquelle d'importants surcroîts de recettes ont été enregistrés en particulier dans les domaines de l'impôt anticipé, de l'impôt fédéral direct et des droits de timbre, à quoi s'ajoutent des rentrées extraordinaires provenant de la mise aux enchères des concessions de téléphonie mobile. Grâce à la haute conjoncture également, l'assurance-chômage et la garantie contre les risques à l'exportation ont remboursé leurs prêts plus rapidement que prévu.
Cet surplus de recettes aussi élevé qu'inattendu ne doit toutefois pas être considéré comme durablement acquis. Cette amélioration du résultat du compte est en majeure partie due à des recettes supplémentaires étroitement liées à la situation conjoncturelle; elle ne doit donc pas faire oublier la nécessité de s'en tenir aux principes d'une politique budgétaire durable. L'excédent de recettes extraordinaire servira à la réduction de la dette. Il ne devra pas déboucher sur de nouveaux engagements permanents en matière de dépenses et de baisses d'impôts. Le FMI a émis la même recommandation lors de son examen de la Suisse.
tableau 1: http://www.efd.admin.ch/f/dok/presse/mm0201/re2000.pdf
Evolution des recettes
Les recettes totales dépassent de plus de six milliards le montant inscrit au budget. Parmi les recettes fiscales, ce sont avant tout l'impôt anticipé, l'impôt fédéral direct, les droits de timbre, la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les huiles minérales et les droits d'entrée qui ont eu un rendement nettement plus élevé que prévu. Le produit de la redevance sur le trafic des poids lourds et celui des taxes d'incitation ont par contre été en partie légèrement inférieurs aux montants budgétisés. Concernant les recettes non fiscales, leur augmentation est due avant tout aux rentrées uniques non budgétisées provenant de la mise aux enchères des licences de téléphonie mobile (+580 mio), à l'accroissement des remboursements des prêts accordés à l'assurance-chômage (+300 mio) et des remboursements des avances accordées dans le cadre de la garantie contre les risques à l'exportation (+55 mio), ainsi qu'à l'accroissement du revenu des biens (+204 mio), à la distribution de dividendes supplémentaires par Swisscom (+73 mio) et au bénéfice net de la Régie des alcools (+58 mio).
Examen en cours des méthodes de prévision
Bien qu'en moyenne, les écarts entre les recettes budgétisées et les recettes effectives soient faibles à long terme, les récentes sous-estimations concernant en particulier l'impôt anticipé, l'impôt fédéral direct et les droits de timbre ont pris une ampleur propre à faire douter de la fiabilité des méthodes actuelles de prévision. Ces dernières sont actuellement examinées par des experts, l'ojectif étant d'améliorer l'exactitude des prévisions relatives aux recettes fiscales. Il s'agit en particulier de savoir si les facteurs déterminants et coefficients utilisés sont les plus appropriés. Il est également question de déterminer si d'autres modèles de prévisions peuvent être appliqués et si les prévisions établies peuvent être vérifiées à l'aide de calculs de contrôle. Les experts devraient rendre leurs conclusions à la fin du premier semestre 2001.
Tableau 2: http://www.efd.admin.ch/f/dok/presse/mm0201/re2000.pdf
Abstraction faite de l'erreur d'estimation concernant l'impôt fédéral direct (l'écart par rapport au budget se profilait déjà il y a un an, mais n'avait pas pu être pris en compte dans le cadre du budget), les écarts enregistrés en matière de recettes fiscales sont avant tout dus à l'impôt anticipé et aux droits de timbre. La difficulté d'établir des prévisions fiables concerne surtout les dividendes d'actions versés, dans le cas de l'impôt anticipé, et le droit de négociation sur les titres étrangers, dans celui des droits de timbre. Ainsi, l'évolution des dividendes d'actions s'est révélée hautement aléatoire au cours des dix dernières années; l'évolution future des dividendes versés (restructurations de sociétés, rachats d'actions) n'est donc guère prévisible. Le produit du droit de timbre de négociation sur les titres étrangers est tout aussi difficile à estimer (transactions boursières). Ces deux types d'impôts seront donc soumis à l'examen d'experts afin d'améliorer la fiabilité des prévisions de recettes en la matière (cf. encadré p. 2).
Dépenses moins importantes que prévu
Les dépenses ont été de 294 millions inférieures au montant budgétisé. Cette diminution est essentiellement le fait de la prévoyance sociale (aide aux réfugiés en Suisse, contributions à l'AVS, à l'AI et à l'assurance-chômage), de l'agriculture (paiements directs, garantie de la production et de l'écoulement), des transports publics (CFF, AlpTransit) ainsi que de la formation et de la recherche (recherche fondamentale). Les dépenses ont par contre augmenté par rapport au budget dans le domaine des finances (parts de tiers aux recettes de la Confédération) et de la sylviculture (ouragan Lothar). Par rapport à l'année précédente, les dépenses se sont accrues de 1,5 milliard, soit de 3,2 %. Cette hausse est imputable en premier lieu aux parts de tiers aux recettes de la Confédération (impôt fédéral direct, pourcent de TVA supplémentaire destiné à l'AVS, impôt anticipé), aux frais d'émission de la Trésorerie fédérale, aux transports publics (CFF, AlpTransit), à la prévoyance sociale (AVS, AI, assurance-chômage, encouragement à la construction de logements) et à la sylviculture (ouragan Lothar).
Les détails des variations par rapport au budget (B) 2000 et au plan financier (P) 1999 sont présentés dans le tableau ci-dessous:
tableau 3: http://www.efd.admin.ch/f/dok/presse/mm0201/re2000.pdf
Le Conseil fédéral présentera et commentera ces résultats en détail dans son message concernant le compte d'Etat 2000, dont la publication est prévue pour la seconde moitié du mois d'avril 2001.
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